FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment sont garantis les risques pesant sur les biens de l’entreprise ?

La détérioration ou la destruction des biens de l’entreprise (immeubles, machines, etc.), peut être assurée de deux manières :

1. En premier lieu, l’assurance peut permettre de couvrir les dommages aux biens en accordant une indemnisation correspondant à la valeur du bien.

2. En second lieu, on peut compléter la garantie en ayant recours à « l’assurance perte d’exploitation ». Elle couvre les risques consécutifs à l’immobilisation des équipements endommagés ayant entraîné des conséquences sur l’activité.
En effet, si un équipement professionnel est détruit, par exemple par un incendie, et donc inutilisable, c’est l’activité de l’entreprise qui peut être ralentie, voire arrêtée. Cette situation peut entraîner un préjudice financier bien plus considérable que la seule valeur du bien détruit, en raison de pertes de chiffre d’affaires liées à l’arrêt momentané de l’entreprise.

Bon à savoir : Parmi les événements accidentels qui peuvent engendrer, outre la perte des biens, une perte d’exploitation, on trouve notamment, l’incendie, l’explosion, la chute de la foudre, les attentats, tempêtes et catastrophes naturelles.


Source juridique :
Article L 121-1 du Code des assurances