FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les sanctions si un professionnel de la construction ne souscrit pas d’assurance obligatoire ?

Le professionnel qui ne souscrit pas une assurance obligatoire encourt des sanctions civiles et pénales.

Exemples :

- Un professionnel qui ne souscrit pas l’assurance construction obligatoire encourt une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros.

- Le professionnel qui exploite une remontée mécanique a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile. S’il ne satisfait pas à cette obligation, il ne peut pas obtenir d’autorisation d’exploitation et, s’il exploite en l’absence d’assurance, il encourt une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 9 000 €euros. De plus, le Préfet suspendra l’autorisation d’exploitation.

Enfin, la personne qui n’a pas souscrit d’assurance obligatoire devra réparer le préjudice subi par ses clients ou par des tiers, sur son patrimoine personnel.


Sources juridiques :
Article L 243-3 du Code des assurances
Article L 220-3 du Code des assurances