FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Quelles sont les conséquences si un agent immobilier omet de s’assurer ?

Dans ce cas, l’agent ne peut pas obtenir la carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité d’agent immobilier.

En effet, la personne qui sollicite la délivrance de la carte professionnelle auprès du Préfet doit notamment joindre à sa demande une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

L’assureur qui résilie le contrat doit en informer immédiatement le préfet ayant délivré la carte professionnelle à l’agent immobilier.
Le préfet peut alors enjoindre à l’agent immobilier de restituer sa carte professionnelle. Celui-ci ne peut en effet pas exercer son activité s’il n’a pas d’assurance professionnelle.


Sources juridiques :
Articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 3 et 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et Arrêté du 1er septembre 1972
Article 50 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970