FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Que faire si aucun assureur n’accepte de fournir une assurance obligatoire au titre de l’activité considérée ?

Un assureur n’est pas obligé d’accepter d’assurer une personne, même lorsque l’assurance que la personne souhaite souscrire est obligatoire.

La loi prévoit, pour cinq assurances obligatoires, la possibilité de recourir au bureau central de tarification (BCT), lorsque la personne qui souhaite s’assurer n’a pas trouvé d’assureur.

Cette procédure peut être utilisée pour les assurances de :
- Catastrophes naturelles,
- Responsabilité civile automobile,
- Responsabilité civile de l’exploitant de remontées mécaniques,
- Dommages obligatoires en matière de construction,
- Responsabilité médicale.

Il faut adresser à l’assureur une demande de souscription d’assurance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre déposée auprès de l’assureur contre récépissé.

L’assureur peut alors :
- refuser expressément d’assurer,
- refuser tacitement d’assurer, en gardant le silence pendant 15 jours à compter de la réception de la demande (45 jours en matière d’assurance construction ou d’assurance médicale),
- accepter d’assurer le risque à la condition que la personne souscrive d’autres garanties, non prévues dans l’assurance obligatoire.

La personne qui veut s’assurer doit alors saisir le bureau central de tarification (BCT), dans le délai de 15 jours à compter de la réponse de l’assureur, ou de la fin du délai de 15 (ou 45) jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est impératif.

Le BCT fixe le montant de la prime que devra verser l’assuré, ainsi qu’une éventuelle franchise. Toute entreprise d’assurance garantissant le risque que souhaite souscrire la personne a, en principe, l’obligation de l’assurer, aux conditions fixées par le BCT.


Sources juridiques :
Article L 125-6 du Code des assurances
Article L 212-1 du Code des assurances
Article L 220-5 du Code des assurances
Article L 243-4 du Code des assurances
Article L 252-1 du Code des assurances
Articles R 250-1 et A 250-1 et suivants du Code des assurances