FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment peut-on savoir s’il existe une obligation d’assurance pour l’activité professionnelle que l’on envisage ?

Il n’existe pas de liste légale des assurances obligatoires en France. Le ministère de l’économie et des finances publie une liste des assurances obligatoires qui est reprise, par exemple, dans le Code des assurances édité par des éditeurs privés.

Il semble donc nécessaire de se renseigner notamment auprès des fédérations, des ordres ou des syndicats professionnels. On peut citer à titre d’exemple l’assurance de responsabilité civile décennale pour les professionnels du BTP ou l’assurance obligatoire des agents immobiliers.


Sources juridiques :
Article L 241-1 du code des assurances
Articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 3 et 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et Arrêté du 1er septembre 1972