Conditions générales d’utilisation

Le présent site internet jesuisentrepreneur.fr est un site d’informations et de conseils proposé par le Crédit Agricole pour aider les créateurs et repreneurs d’entreprise à bien construire leur projet d’entreprise.

Article 1. Définitions

Les termes suivants employés dans les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») auront le sens indiqué ci-dessous :

 

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux différents services proposés par le site jesuisentrepreneur.fr.

 

Editeur : désigne l'éditeur du site, la société Crédit Agricole S.A. société anonyme au capital de 77 504 769 991 euros, dont le siège social est 12, Place des États-Unis (92127) MONTROUGE Cedex, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro SIREN : 784 608 416, numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 77 784 608 416

 

Lien hypertexte : désigne le lien qui relie un mot, une expression ou une image d’un document à une autre partie d’un document ou à un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d’accéder à tout fichier qu’il soit sur un serveur distant ou en local.

 

Site : désigne l’ensemble des pages et des documents reliés par des liens hypertextes, mis en ligne à l’adresse internet jesuisentrepreneur.fr et accessible en différentes versions selon le support utilisé (desktop, mobile, tablette…)

 

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.

 

Article 2. Conditions d’accès

En accédant au Site et aux informations qu’il contient, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter. 

 

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU  à tout moment, et sans notification préalable,  notamment afin de les adapter aux évolutions du Site.

 

L’Utilisateur s’engage donc à consulter les présentes CGU régulièrement.

 

Les documents, informations et services diffusés sur le Site sont destinés à tout internaute, client ou non du Crédit Agricole.

 

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

Article 3. Droit applicable et attribution de juridiction

Le Site et les présentes CGU sont soumis à la loi française.

Ses contenus et services sont proposés en français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces CGU, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 

 

Article 4. Tarification

L’accès au Site est gratuit, hors la fourniture d’accès Internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs auprès des Utilisateurs.

 

Article 5. Informations mises à disposition

Les informations à caractère général (pédagogiques, économiques, réglementaires, financières, annuaires …) sont fournies à titre non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative. Ainsi, ces informations sont susceptibles d'être modifiées, ou encore supprimées, à tout moment et sans avis préalable.

 

Certaines informations sont issues de la plateforme AFE, Agence France Entrepreneur - www.afecreation.fr.

 

Crédit Agricole S.A., Editeur du Site, met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils de qualité. Malgré tous les soins apportés, un certain nombre de risques est inhérent à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire.

 

Dès lors, Crédit Agricole S.A. ne peut pas garantir l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations figurant sur le présent Site et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et mises à jour, des inexactitudes et/ou de la présence d'un virus lors de l'accès au présent Site.

 

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire de ces informations à caractère général.

 

Les contenus et/ou services proposés par le Site dans sa version desktop ne sont repris que partiellement sur la version tablette et sur la version mobile du Site.

 

Article 6. Usage du Site par l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’y introduire frauduleusement des données.

 

 En conséquence, l’Editeur :

  • ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur son Site, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.
  • ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur.
  • ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
  • ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de la ligne téléphonique.

 

Article 7. Droits de propriété intellectuelle

L'Utilisateur bénéficie, sous réserve de l'acceptation des présentes CGU et dans les conditions fixées dans celles-ci, d'un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site et des services de celui-ci. Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel, sous réserve d'avoir accepté les présentes CGU.

 

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « Crédit Agricole » et « jesuisentrepreneur.fr » et/ou leur logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de Crédit Agricole S.A..

 

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie de tout élément ou information présent sur le Site www.jesuisentrepreneur.fr, même dans la mesure où ils seraient autorisés, ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier.

 

Il est également  interdit d’utiliser le présent Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.

 

Article 8. Liens hypertextes

Le présent Site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des Liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par les sociétés du Groupe Crédit Agricole. L’existence, sur le Site, d’un Lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. Crédit Agricole S.A. n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

 

Par ailleurs, la responsabilité de Crédit Agricole S.A. ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

 

Tout Lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Editeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce Lien à tout moment.

 

 

Article 9. Espaces de discussion

Des événements TCHATS sont organisés sur le Site. Ces TCHATS constituent des espaces de discussion avec un ou plusieurs expert(s) et permettent à l’Utilisateur d’apporter sa contribution aux thèmes de discussion proposés. Les contributions des Utilisateurs pourront être réutilisées, en préservant ’anonymat des Utilisateurs, à des fins d’information, de campagnes d’information, pédagogiques ou de sensibilisation sous différentes formes et ou sur tout support.

 

Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement et postérieurement à sa diffusion, toute contribution :

  • qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé ou la ligne éditoriale du Site,
  • qui serait de nature publicitaire ou promotionnelle,
  • à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
  • de façon générale qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

 

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses messages via le formulaire de contact en prenant soin d’indiquer les éléments suivants : le titre et l’url du TCHAT, le pseudonyme utilisé et le thème de discussion concerné.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation  du Site et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques pouvant porter atteinte au Site. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, le Site se réserve le droit de fermer ses espaces de discussion pour une durée limitée ou définitive et d’en supprimer les informations et les renvois à ces informations.

 

Article 10. Service « Mon espace projet »

 

Le Site propose aux Utilisateurs de créer leur espace projet en ligne. En créant son espace projet l’Utilisateur bénéficie gratuitement, pendant une durée de trois (3) ans maximum, d’un service en ligne sur un espace sécurisé qui lui permet :

  • de rédiger en ligne et à son rythme (dans la limite maximum de trois (3) ans) le business plan de sa future entreprise, de l’imprimer et de l’exporter au format pdf,
  • de stocker des documents liés à son projet professionnel dans la limite d’1 Giga octet,
  • de noter ses événements, ses contacts, ses favoris internet utiles à son projet d’entreprise,
  • de s’inscrire à la lettre d’information du Site.

 

10-1 Identification préalable

 

Pour créer son espace projet, l’Utilisateur enregistre son adresse e-mail et un mot de passe (d’au minimum 8 caractères comprenant un chiffre et une majuscule). Un e-mail valide pendant 48 h lui est alors adressé. Cet e-mail comporte un lien sur lequel l’Utilisateur est invité à cliquer pour finaliser son inscription sur le Site. Il complète ainsi son profil en renseignant son nom, son prénom, son code postal ainsi qu’un couple question/réponse secrètes nécessaire au renouvellement de son mot de passe.

 

L’adresse e-mail, renseignée lors de l’inscription, servant de relai entre l'Utilisateur et le Site, notamment lors de la procédure d'information en cas de clôture automatique du compte, il est conseillé à l’Utilisateur de la garder valide et active pendant toute la durée de l’espace projet et de consulter régulièrement la boîte correspondante.

 

10-2 Gestion du mot de passe

 

Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il peut le renouveler en cliquant sur le texte « mot de passe oublié ». Un e-mail valide pendant 24h lui sera alors adressé contenant un lien qui le dirigera vers la page de renouvellement de mot de passe.

 

L’Utilisateur peut modifier son mot de passe directement dans son espace projet quand il le souhaite.

 

10-3 Confidentialité

 

L’e-mail, mot de passe (et le couple question/réponse secrètes) constituent les identifiants de l’Utilisateur qui lui permettent d'accéder à son espace projet. Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, et s'engage à informer le Site dans les meilleurs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants via le formulaire de Contact.

 

L’Editeur du Site s’engage à ne pas consulter ni à communiquer à des tiers les données de l’Utilisateur stockées dans son espace projet (Business plan, documents, etc…) sauf obligations légales (en cas d’injonction administrative ou judiciaire par exemple) ou action en justice intentée à son encontre par l’Utilisateur ou un tiers, sous réserve que l’action ait pour fondement un usage par l’Utilisateur de son espace projet non-conforme aux présentes CGU et/ou à la loi.

 

10-4 Taux de remplissage du Business plan

 

Le Site indique un taux de remplissage du Business plan. Ce taux de remplissage est calculé mathématiquement. Il est fonction du nombre de champs renseignés. De fait, ce taux de remplissage ne possède pas de dimension qualitative et ne préjuge pas de la qualité du contenu renseigné par l’Utilisateur dans les champs.

 

10-5 Espace de stockage sécurisé

 

L’espace de stockage proposé est localisé sur des serveurs sécurisés appartenant au groupe Crédit Agricole et situés en France.

 

La taille maximum de stockage autorisée par Utilisateur est de 1 gigaoctet.

 

Les documents pouvant être stockés sont des fichiers de la suite Microsoft Office (extensions autorisées : doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx) ou Libre Office (extensions autorisées : odt, ods, odp, odg, odc, odi, odm, ott, otc, otp,otg), des fichiers txt, pdf, images (jpg, jpeg, png) ou mails (msg). Les fichiers zip, exe et vidéos ne sont notamment pas autorisés.

 

La taille maximale autorisée pour chaque fichier uploadé est de 50 mégaoctets. Le nom d’un fichier ou d’un dossier peut contenir jusqu’à 200 caractères.

 

Chaque fichier à charger fera l’objet d’un contrôle antivirus automatique par le Site avant son stockage dans l’espace projet de l’Utilisateur.

 

L’Editeur ne conservant aucune copie des documents stockés par l’Utilisateur sur son espace projet, l’Utilisateur est en conséquence fortement invité à conserver sur le support de son choix les documents qu’il stocke dans son espace projet.

 

10-6 Règles d’usage

 

Dans le cadre d’un usage responsable du service, l’Utilisateur se doit de respecter les règles d’usage suivantes :

  • créer un seul espace projet par Utilisateur ;
  • renseigner des informations et stocker des contenus qui sont uniquement en lien avec son projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise dont l’activité doit respecter la législation française.

 

L’utilisation de l’espace projet, et en particulier du service de stockage de documents, doit être réalisée en conformité avec les présentes CGU. Par conséquent, l’Utilisateur ne peut employer le service pour :

  • sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du service et plus largement de l’environnement du système ;
  • implémenter des logiciels malveillants à travers le service et plus largement de l’environnement du système ;
  • enfreindre ou contourner quel qu’en soit la manière les mesures de sécurité ou d’authentification imposées ;
  • falsifier, utiliser ou accéder à des zones non publiques du système ;
  • usurper l’identité d’un Utilisateur, s’ingérer ou interrompre l’accès d’un Utilisateur ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • stocker tout document obscène, pornographique ou incitant au sectarisme, au racisme ou à la haine ;
  • violer la loi quelle qu’en soit la manière, violer la vie privée d’autrui ou procéder à des actes de diffamation.

 

L’ensemble des données stockées par l’Utilisateur demeure confidentiel. Toute donnée stockée et exportée par l’Utilisateur n’engage pas la responsabilité du Site.

 

S’il est avéré que des contenus inappropriés ou des actions allant à l’encontre des règles susnommées soient identifiées, l’Editeur se réserve alors le droit de suspendre et de résilier le service de plein droit.

 

10-7 Clôture d’un espace projet

 

Clôture à la demande de l’Utilisateur : L’Utilisateur peut effectuer en ligne la clôture de son espace projet via la page Clôture du Site ou demander la clôture de son espace projet à l’administrateur du Site via la page Nous contacter.

 

Clôture automatique : Un espace projet est automatiquement clôturé au bout de un (1) an d’inactivité (pas de connexion de l’Utilisateur pendant 1 an) ou trois (3) ans après sa date de création (fin de durée de validité).

 

Dans les 2 cas (inactivité ou durée maximum), quatre (4) e-mails d’alerte sont successivement adressés à l’Utilisateur pour le prévenir de la prochaine clôture de son espace et l’inviter à procéder à un export global de ses données (Business plan et tous les documents et informations associées) pour les conserver sur le support de son choix :

  • à 90 jours, 270 jours, 350 jours et 357 jours d’inactivité de l’espace projet,
  • 3 mois, 1 mois, 15 jours et 7 jours avant la date de clôture (échéance de fin de validité).

 

Modalités : La clôture de l’espace projet entraîne :

  • la suppression de toutes les données de l’Utilisateur des serveurs du Site à l’exception du code postal de l’Utilisateur, du secteur d’activité de son projet, du taux de remplissage de son Business plan et du taux d’utilisation de son espace de stockage, de la date de création et date de clôture de l’espace projet. Ces 6 informations sont conservées par l’Editeur du Site à des fins statistiques uniquement.
  • l’envoi d’un dernier e-mail à l’Utilisateur lui confirmant la clôture de son espace projet et la raison de cette clôture (à sa demande, clôture automatique pour inactivité ou fin de durée de validité). 

 

Article 11. Politique de protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des utilisateurs sont traitées dans le cadre de ce site. Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données à caractère personnel consultez notre page dédiée.

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