Conditions générales d’utilisation

Les termes suivants employés dans les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») auront le sens indiqué ci-dessous :

Caisse régionale : désigne la Caisse régionale de Crédit Agricole du lieu d’implantation du projet d’entreprise de l’Utilisateur.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux différents services proposés par le site jesuisentrepreneur.fr.

Editeur  désigne l'éditeur du Site, Destination Pro S.A.S., société de droit français au capital de 30 000 euros, dont le siège social est sis 50 rue la boétie – 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850 656 786.

Adresse de courrier électronique : admin@jesuisentrepreneur.fr

Numéro de téléphone : 06.44.67.18.25

Directeur de la publication : Thibault Penicaut

Responsable technique : Michael Chiche

Responsable de la rédaction : Giovanni Rescaglio

Service : désigne le service de formalités administratives d’immatriculation de société et d’outil d’aide au choix de la forme juridique adaptée au projet de l’Utilisateur accessible via le Site, fournit par un Partenaire.

Lien hypertexte : désigne le lien qui relie un mot, une expression ou une image d’un document à une autre partie d’un document ou à un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d’accéder à tout fichier qu’il soit sur un serveur distant ou en local.

Partenaire : désigne une société tierce qui, dans les conditions définies au Contrat qui la lie avec l’Editeur, propose des prestations via le Site. L’identité du Partenaire sera mentionnée sur le Site pour chaque service fourni par ce Prestataire.

Site : désigne l’ensemble des pages et des documents reliés par des liens hypertextes, mis en ligne à l’adresse internet jesuisentrepreneur.fr et accessible en différentes versions selon le support utilisé (desktop, mobile, tablette…)

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.

Article 1. Présentation et objet du Site

Le présent Site est un site d’informations et de conseils proposé pour aider les créateurs et repreneurs d’entreprise à construire leur projet d’entreprise.

Le présent Site permet aux Utilisateurs d’avoir accès, sur la base des informations qu’ils auront eux-mêmes renseignées :

-      à une étude de marché adaptée à leur projet d’entreprise ;

-      à une projection financière en lien avec la réalisation de leur projet d’entreprise ;

-      à un indice de cohérence leur permettant d’apprécier la viabilité économique de leur projet d’entreprise par comparaison avec des sociétés du même secteur ;

-      à un service de formalités administratives d’immatriculation de société.

Par ailleurs, le présent Site est susceptible de permettre aux Utilisateurs d’avoir accès, sur la base des informations qu’ils auront eux-mêmes renseignées et dans les conditions décrites à l’article 10.8 des présentes CGU :

-      à un simulateur de solutions de financement (notamment de crédit professionnel ou de crédit-bail mobilier) réservées aux personnes agissant pour des besoins professionnels ; ces solutions de financements sont proposées par la Caisse régionale ou d’autres entités du Groupe Crédit Agricole (telle que Crédit Agricole Leasing et Factoring) ;

-      à un ou plusieurs formulaire(s) de mise en relation avec la Caisse Régionale.

Article 2. Conditions d’accès

En accédant au Site et aux informations qu’il contient, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter. 

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, et sans notification préalable, notamment afin de les adapter aux évolutions du Site ou à l'évolution de la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage donc à consulter les présentes CGU régulièrement.

Le Site est réservé aux professionnels et n’est pas offert aux consommateurs.

En outre l’Utilisateur doit être une personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son projet d’entreprise commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur et n’ouvre droit à aucune indemnité. Par ailleurs, l’Editeur peut mettre fin à tout moment à l’accès au Site suite à un quelconque manquement aux présentes CGU par l’Utilisateur.

Les contenus et/ou services proposés par le Site dans sa version desktop ne sont repris que partiellement sur la version tablette et sur la version mobile du Site.

Article 3. Droit applicable et attribution de juridiction

Le Site et les présentes CGU sont soumis à la loi française.

Ses contenus et services sont proposés en français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces CGU, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 

Article 4. Tarification

L’accès au Site est gratuit sous réserve de l’utilisation du service de formalités administratives d’immatriculation de société et hors la fourniture d’accès Internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs auprès des Utilisateurs.

Article 5. Informations mises à disposition

Les informations à caractère général (pédagogiques, économiques, réglementaires, financières, annuaires …) sont fournies à titre non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative et l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il peut en faire. Ainsi, ces informations sont susceptibles d'être modifiées, ou encore supprimées, à tout moment et sans avis préalable.

Certaines informations sont issues de la plateforme AFE, Agence France Entrepreneur - www.afecreation.fr.

L’Editeur du Site met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils de qualité. Malgré tous les soins apportés, un certain nombre de risques est inhérent à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire.

Dès lors, l’Editeur ne peut pas garantir l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations figurant sur le Site et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et mises à jour, des inexactitudes et/ou de la présence d'un virus lors de l'accès au présent Site.

Les analyses et projections effectuées sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur lui-même sont fournies à titre indicatif et l’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des projections et analyses mises à sa disposition.

Ces analyses et projections sont données à titre exclusivement informatif et pédagogique et ne visent pas à donner aux Utilisateurs des conseils, recommandations ou incitations quant à la prise ou non de la décision de mener à leur terme leur projet d’entreprise.

Le Site met à la disposition de l’Utilisateur des simulateurs ou comparateurs sur différents domaines. L’Editeur s’efforce d’élaborer ou de mettre à disposition des outils performants en mettant régulièrement à jour les informations. Il ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à la précision de ces informations qui peuvent être incomplètes, résumées ou erronées.

La pertinence des analyses et projections mises à la disposition de l’Utilisateur est largement limitée par le périmètre et la fiabilité des informations concernant son projet d’entreprise fournies par l’Utilisateur.

Aussi, il est recommandé que les projections et analyses fournies sur le Site soient étudiées et complétées avec l’aide d’un professionnel et la faisabilité et la pertinence des suggestions de mode de financement demeurent conditionnées à l’étude du dossier de l’Utilisateur qui en aura été faite par son conseiller bancaire.

En tout état de cause, la responsabilité globale de l’Editeur ne saurait être engagée, pour tous dommages confondus subis par l’Utilisateur, au-delà du montant des sommes effectivement payées par l’Utilisateur à l’Editeur au cours des douze (12) mois qui précèdent le dernier évènement dommageable.

L’Utilisateur déclare et garantit que les éléments saisis par ses soins, correspondent effectivement à son projet d’entreprise. Il s’engage à ce que ces éléments soient exacts et actuels. Il s’engage à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits éventuels des tiers à obtenir seul toutes les autorisations nécessaires et garantit l’Editeur contre tout recours d’un tiers.

L’Utilisateur s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Article 6. Usage du Site par l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’y introduire frauduleusement des données.

 En conséquence, l’Editeur :

  • ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur son Site, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.
  • ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur.
  • ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
  • ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de la ligne téléphonique.

Lorsque l’Utilisateur souscrit aux présentes CGU pour les besoins de tierces personnes (y compris de personnes morales) et qu’il renseigne pour le compte de cette personne des informations personnelles, il certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et fournir des informations pour compte de tiers sur le Site.

Dès lors, l’Utilisateur garantit entièrement l’Editeur de toutes conséquences des réclamations émanant des tierces personnes (y compris morales) concernées portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude de l’Utilisateur.

Article 7. Droits de propriété intellectuelle

L'Utilisateur bénéficie, sous réserve de l'acceptation des présentes CGU et dans les conditions fixées dans celles-ci, d'un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site et des services de celui-ci sous réserve du service de formalités administratives d’immatriculation de société. Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel, sous réserve d'avoir accepté les présentes CGU.

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « Crédit Agricole » et « jesuisentrepreneur.fr » et/ou leur logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur.

De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie de tout élément ou information présent sur le Site www.jesuisentrepreneur.fr, même dans la mesure où ils seraient autorisés, ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier.

Il est également interdit d’utiliser le présent Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.

Article 8. Liens hypertextes

Le présent Site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des Liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par l’Editeur. L’existence, sur le Site, d’un Lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’Editeur n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Par ailleurs, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

Tout Lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Editeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce Lien à tout moment.

Article 9. Espaces de discussion

Des événements TCHATS sont organisés sur le Site. Ces TCHATS constituent des espaces de discussion avec un ou plusieurs expert(s) et permettent à l’Utilisateur d’apporter sa contribution aux thèmes de discussion proposés. Les contributions des Utilisateurs pourront être réutilisées, en préservant ’anonymat des Utilisateurs, à des fins d’information, de campagnes d’information, pédagogiques ou de sensibilisation sous différentes formes et ou sur tout support.

Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement et postérieurement à sa diffusion, toute contribution :

  • qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé ou la ligne éditoriale du Site,
  • qui serait de nature publicitaire ou promotionnelle,
  • à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, agressif, violent ou relevant de l’apologie au terrorisme ou à la provocation directe au terrorisme, de l’outrage sexiste ou de l’incitation à la haine raciale à savoir le fait de pousser des tiers à manifester de la haine, de la violence ou de la discrimination à l'encontre de certaines personnes, en raison de leur religion ou de leur origine nationale ou ethnique ;
  • de façon générale qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
  • Pour participer à un TCHAT, l'Utilisateur devra s'identifier par le biais d’un pseudo. Il indiquera une adresse e-mail s’il demande à recevoir une alerte lors du début du tchat. L’Utilisateur devra saisir ces informations pour chaque TCHAT (les informations ne sont pas conservées). Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données à caractère personnel consultez notre page dédiée.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses messages via le formulaire de contact en prenant soin d’indiquer les éléments suivants : le titre et l’url du TCHAT, le pseudonyme utilisé et le thème de discussion concerné.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation du Site et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques pouvant porter atteinte au Site. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux présentes CGU ou pour toute autre raison librement interprétée, le Site se réserve le droit de fermer ses espaces de discussion pour une durée limitée ou définitive et d’en supprimer les informations et les renvois à ces informations.

Article 10. Service « Mon espace projet »

Le Site propose aux Utilisateurs de créer leur espace projet en ligne. En créant son espace projet l’Utilisateur bénéficie gratuitement, pendant une durée de trois (3) ans maximum, d’un service en ligne sur un espace sécurisé qui lui permet :

  • de rédiger en ligne et à son rythme (dans la limite maximum de trois (3) ans) le business plan de sa future entreprise, de l’imprimer et de l’exporter au format pdf,
  • de stocker des documents liés à son projet professionnel dans la limite d’1 Giga octet,
  • de noter ses événements, ses contacts, ses favoris internet utiles à son projet d’entreprise,
  • de s’inscrire à la lettre d’information du Site.

10-1 Identification préalable

Pour créer son espace projet, l’Utilisateur enregistre son adresse e-mail et un mot de passe (d’au minimum 8 caractères comprenant un chiffre et une majuscule). Un e-mail valide pendant 48 h lui est alors adressé. Cet e-mail comporte un lien sur lequel l’Utilisateur est invité à cliquer pour finaliser son inscription sur le Site. Il complète ainsi son profil en renseignant son nom, son prénom, son code postal ainsi qu’un couple question/réponse secrètes nécessaire au renouvellement de son mot de passe.

L’adresse e-mail, renseignée lors de l’inscription, servant de relai entre l'Utilisateur et le Site, notamment lors de la procédure d'information en cas de clôture automatique du compte, il est conseillé à l’Utilisateur de la garder valide et active pendant toute la durée de l’espace projet et de consulter régulièrement la boîte correspondante.

10-2 Gestion du mot de passe

Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il peut le renouveler en cliquant sur le texte « mot de passe oublié ». Un e-mail valide pendant 24h lui sera alors adressé contenant un lien qui le dirigera vers la page de renouvellement de mot de passe.

L’Utilisateur peut modifier son mot de passe directement dans son espace projet quand il le souhaite.

10-3 Confidentialité

L’e-mail, mot de passe (et le couple question/réponse secrètes) constituent les identifiants de l’Utilisateur qui lui permettent d'accéder à son espace projet. Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, et s'engage à informer le Site dans les meilleurs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants via le formulaire de Contact.

Sous réserve des dispositions de l’article 10-7, l’Editeur du Site s’engage à ne pas consulter ni communiquer à des tiers les données de l’Utilisateur stockées dans son espace projet (Business plan, documents, etc…) sauf obligations légales (en cas d’injonction administrative ou judiciaire par exemple) ou action en justice intentée à son encontre par l’Utilisateur ou un tiers, sous réserve que l’action ait pour fondement un usage par l’Utilisateur de son espace projet non-conforme aux présentes CGU et/ou à la loi.

10-4 Clôture d’un espace projet

Clôture à la demande de l’Utilisateur : L’Utilisateur peut effectuer en ligne la clôture de son espace projet via la page Clôture du Site ou demander la clôture de son espace projet à l’administrateur du Site via la page Nous contacter.

Clôture automatique : Un espace projet peut être automatiquement clôturé par l’Editeur :

-      au bout de un (1) an d’inactivité (pas de connexion de l’Utilisateur pendant 1 an) ou trois (3) ans après sa date de création (fin de durée de validité) ;

Dans les 2 cas (inactivité ou durée maximum), quatre (4) e-mails d’alerte sont successivement adressés à l’Utilisateur pour le prévenir de la prochaine clôture de son espace et l’inviter à procéder à un export global de ses données (Business plan et tous les documents et informations associées) pour les conserver sur le support de son choix :

·      à 90 jours, 270 jours, 350 jours et 357 jours d’inactivité de l’espace projet,

·      3 mois, 1 mois, 15 jours et 7 jours avant la date de clôture (échéance de fin de validité).

-      en cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU.

Dans ce cas un (1) e-mail d’alerte sera adressé à l’Utilisateur pour le prévenir de la prochaine clôture de son espace, des raisons de ladite clôture et l’inviter à procéder à un export global de ses données (Business plan et tous les documents et informations associées) pour les conserver sur le support de son choix et ce dans les 48 heures de la réception de la réception du mail.

10-5 Espace de stockage sécurisé

L’espace de stockage proposé est localisé sur des serveurs sécurisés.

La taille maximum de stockage autorisée par Utilisateur est de 1 gigaoctet.

Les documents pouvant être stockés sont des fichiers de la suite Microsoft Office (extensions autorisées : doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx) ou Libre Office (extensions autorisées : odt, ods, odp, odg, odc, odi, odm, ott, otc, otp,otg), des fichiers txt, pdf, images (jpg, jpeg, png) ou mails (msg). Les fichiers zip, exe et vidéos ne sont notamment pas autorisés.

La taille maximale autorisée pour chaque fichier uploadé est de 50 mégaoctets. Le nom d’un fichier ou d’un dossier peut contenir jusqu’à 200 caractères.

Chaque fichier à charger fera l’objet d’un contrôle antivirus automatique par le Site avant son stockage dans l’espace projet de l’Utilisateur.

L’Editeur ne conservant aucune copie des documents stockés par l’Utilisateur sur son espace projet, l’Utilisateur est en conséquence fortement invité, dès lors qu’il s’apprêtera à supprimer lui-même des documents stockés dans son espace projet à préalablement les sauvegarder sur un autre support de son choix.

10-6 Règles d’usage

Dans le cadre d’un usage responsable du service, l’Utilisateur se doit de respecter les règles d’usage suivantes :

  • créer un seul espace projet par Utilisateur ;
  • renseigner des informations et stocker des contenus qui sont uniquement en lien avec son projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise dont l’activité doit respecter la législation française.

L’utilisation de l’espace projet, et en particulier du service de stockage de documents, doit être réalisée en conformité avec les présentes CGU. Par conséquent, l’Utilisateur ne peut employer le service pour :

  • sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du service et plus largement de l’environnement du système ;
  • implémenter des logiciels malveillants à travers le service et plus largement de l’environnement du système ;
  • enfreindre ou contourner quel qu’en soit la manière les mesures de sécurité ou d’authentification imposées ;
  • falsifier, utiliser ou accéder à des zones non publiques du système ;
  • usurper l’identité d’un Utilisateur, s’ingérer ou interrompre l’accès d’un Utilisateur ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • stocker tout document obscène, pornographique ou incitant au sectarisme, au racisme ou à la haine ;
  • violer la loi quelle qu’en soit la manière, violer la vie privée d’autrui ou procéder à des actes de diffamation.

L’ensemble des données stockées par l’Utilisateur demeure confidentiel. Toute donnée stockée et exportée par l’Utilisateur n’engage pas la responsabilité du Site.

S’il est avéré que des contenus inappropriés ou des actions allant à l’encontre des règles susnommées soient identifiées, l’Editeur se réserve alors le droit de suspendre et de résilier le service de plein droit.

10-7 Service de formalités administratives d’immatriculation de société

L’Utilisateur ne pourra accéder au Service qu’à la condition d’accepter les conditions générales de vente et d’utilisation et la politique de protection des données du Partenaire.

L’Utilisateur est dûment informé que les données clients qu’il renseignera à l’occasion de l’utilisation du Site sur son espace projet seront transmises par l’Editeur au Partenaire pour les besoins de l’utilisation du Service ce que l’Utilisateur accepte expressément.

L’Utilisateur reconnait être informé que les conditions générales d’utilisation et la politique de protection des données du partenaire régiront les relations contractuelles entre l’Utilisateur et le Partenaire dans le cadre de l’exécution du Service, l’Editeur ne pouvant être tenu responsable des conditions dans lesquelles le Service sera rendu et déclinant toute responsabilité de ce chef, l’Utilisateur décidant d’y avoir recours sous son entière responsabilité sans recours contre le l’Editeur.

L’Utilisateur est informé que certains services visés à l’article 6 des conditions générales de vente et d’utilisation du Partenaire ne seront pas accessibles via le Site. L’Utilisateur ne pourra accéder qu’au Service sans assistance d’un avocat.

Le paiement lié au Service sera réalisé directement par l’Utilisateur au profit du Partenaire.

L’Utilisateur est dûment informé que les données clients qu’il renseignera à l’occasion de l’utilisation du Service seront transmises par le partenaire à l’Editeur ce que l’Utilisateur accepte expressément.

10-8 Simulateur de solutions de financements professionnels et formulaire de mise en relation avec la Caisse régionale

Le Site est susceptible de mettre à disposition de l’Utilisateur un simulateur de solutions de financements réservées aux personnes agissant pour des besoins professionnels que la Caisse régionale et les filiales du groupe Crédit Agricole peuvent proposer dans le cadre du projet d’entreprise de l’Utilisateur. A ce titre, les solutions de crédit-bail mobilier sont proposées par Crédit Agricole Leasing & Factoring, SA au capital de 195.257.220€ – 12 place des Etats-Unis 92120 Montrouge - RCS Nanterre 692 029 457 - Agréée en tant que société de courtage en assurance sous le N° ORIAS 07 030 220.

Ce simulateur et leurs résultats ont un caractère purement informatif : ils ne constituent en aucune manière une recommandation d'achat, de vente ou une proposition commerciale et ne sauraient engager l’Editeur ou une Caisse Régionale.

Par ailleurs, les solutions de financement simulées ne préjugent pas de l’éligibilité de l’Utilisateur à celles-ci. Leur souscription par l’Utilisateur est possible sous conditions et sous réserve d’acceptation du dossier par la Caisse régionale ou Crédit Agricole Leasing & Factoring.

L’Utilisateur envisageant de souscrire aux solutions de financement simulées, ou, plus généralement, souhaitant entrer en contact avec la Caisse régionale, est invité à remplir le(s) formulaire(s) prévu(s) à cet effet au sein du site.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite être mis en relation avec la Caisse régionale (suite à l’utilisation du simulateur de solutions de financements professionnels ou pour tout autre motif), celui-ci accepte que l’Editeur transmette à ladite Caisse régionale l’ensemble des éléments et données collectées sur le Site internet en lien avec son projet afin que celle-ci dispose de toute l’information nécessaire à l’étude préalable dudit projet.

Article 11. Recours

L’Utilisateur peut adresser une réclamation par écrit (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'adresse suivante :

LA FABRIQUE BY CA

Service réclamation Je Suis Entrepreneur

50 Rue la Boétie

 75008 Paris

Si la réponse apportée par le service réclamation ne satisfait pas l’Utilisateur, ce dernier peut saisir le médiateur de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), à condition qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou soit sur le point de l’être :

- Par courrier

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Direction du contrôle des pratiques commerciales 75436 PARIS CEDEX 09

- Par voie électronique, en utilisant le formulaire en ligne mis à disposition par l'ACPR sur son site internet ou encore à l'adresse e-mail suivante (Bibli@acpr.banque-france.fr)

Article 12 Politique de protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des Utilisateurs sont traitées dans le cadre du Site. Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données à caractère personnel consultez notre page dédiée.

Le Site utilise des cookies. Lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur l'ordinateur, la tablette ou le smartphone de l'Utilisateur.  Pour en savoir sur les cookies et paramétrer les cookies consultez nos explications détaillées.