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Le congé pour création d’entreprise

Vous avez besoin de sécuriser votre projet avant de vous lancer dans l’entreprenariat ? En tant que salarié, vous pouvez bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel, pour vous consacrer à la création de votre entreprise : vous ne serez peut-être pas rémunéré, mais en cas d’échec, vous pourrez reprendre votre emploi.

En quoi consiste le congé pour création d’entreprise ?

Pour encourager l’entreprenariat, le congé pour création ou reprise d’entreprise assure le maintient du contrat de travail pour une période où le salarié peut prendre le temps de monter son projet et de lancer son activité.

Vous pourrez alors soit :

  • Prendre un plein congé ;
  • Aménager votre temps de travail en temps partiel.

La durée du congé pour création d’entreprise

Il est possible de choisir sa période de congé ou de temps partiel. Celle-ci ne doit en principe pas dépasser 1 an si aucune convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche ne précise une autre durée maximale.

Cette période peut être renouvelée une fois, pour 1 année.

Contrat, rémunération et congés

À moins qu’une convention collective, un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche ne précise des dispositions spécifiques, la rémunération n’est pas assurée pendant la période du congé pour création et reprise d’entreprise.

De même, les congés payés et l’ancienneté ne sont pas comptabilisés. Sur demande, les congés payés dus peuvent être reportés sur 6 ans maximum, sauf si une convention collective, un accord d’entreprise ou de branche précise une autre mesure sur ce point.

Enfin, à la fin de la période accordée pour le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, il est possible de :

  • Prolonger son congé ou son temps partiel, sous les éventuelles conditions précisées dans un accord collectif d’entreprise ou de branche ou convention collective.
  • Revenir dans l’entreprise : vous pourrez réintégrer l’entreprise avec le même poste ou un poste équivalent, et un salaire au moins égal à celui que vous receviez avant le congé. Votre contrat est maintenu sans modification, dans les mêmes conditions ou dans des conditions équivalentes.
  • Rompre son contrat de travail, et ce sans préavis.

Qui peut bénéficier du congé pour création d’entreprise ?

Dès lors qu’il porte un projet de reprise ou de création d’entreprise, tout salarié peut prétendre au congé ou temps partiel pour la reprise ou création d’entreprise. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe d’au moins 24 mois à compter de la date du début du congé ou du temps partiel, sauf mentions autres dans un accord de branche, d’entreprise ou convention collective.
  • Le salarié doit justifier d’un projet de reprise ou de création d’entreprise, en détenant une fonction de contrôle de l’entreprise créée, quelle que soit la forme juridique de celle-ci.
  • L’activité ne doit pas être concurrente à l’activité de l’entreprise qui emploie le salarié.
  • Le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’un congé pour création ou reprise d’entreprise dans les 3 dernières années précédant le début du congé demandé.

Procédure et formalités

Sans être très compliqué à mettre en place, le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise implique de respecter quelques points de procédure.

La demande de congé ou de temps partiel

Les conditions précises de la demande sont éventuellement posées dans la convention collective ou l’accord collectif ou de branche de l’entreprise. À défaut, la demande doit être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception – ou tout autre moyen permettant de justifier la date de la demande – dans un délai minimum de 2 mois entre la date de la remise de la lettre et le début de la période de congé ou de temps partiel.

La lettre doit comprendre au moins les éléments suivants :

  • Identité et fonction du demandeur
  • Date envisagée pour le départ en congé ou le début du temps partiel
  • Durée du congé ou du temps partiel
  • Pour un temps partiel, l’amplitude envisagée pour la réduction du temps de travail
  • L’activité exercée par l’entreprise en création ou en reprise

L’employeur donne alors sa réponse :

  • Soit un accord : si aucune information n’est transmise dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande, l’accord est considéré comme acquis
  • Soit un report du départ en congé ou du début du temps partiel, jusqu’à 6 mois maximum à compter de la date prévue par le salarié
  • Soit un refus, que le salarié peut contester dans un délai de 15 jours à réception de la notification du refus.

En fin de congé ou de la période de temps partiel

À la fin du congé ou du temps partiel accordé pour la création ou reprise d’entreprise, suivant sa décision, le salarié doit :

  • En cas de demande de prolongation, envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception – ou autre moyen permettant de justifier la date de réception – dans un délai de 2 mois avant la date de terme du congé ou du temps partiel.
  • En cas de retour dans l’entreprise, informer l’employeur dans un délai de 3 mois avant la fin du congé ou du temps partiel par une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de justifier la date de réception.
  • En cas de départ de l’entreprise et rupture de contrat, informer l’employeur dans un délai de 3 mois avant la fin du congé ou du temps partiel par une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de justifier la date de réception.

Rémunération non assurée, non cumul des congés payés ou de l’ancienneté… le congé pour création d’entreprise ne peut être pris à la légère, et demande une vraie réflexion. Il n’en constitue pas moins un bon filet de sécurité : profitez-en pour consolider votre projet avec nos outils personnalisés et gratuits.