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L’apport en numéraire

Incontournable, l’apport en numéraire est l’apport en société le plus fréquent : il consiste simplement en la mise à disposition d’une somme d’argent. Facile à évaluer, simple à effectuer, il permet les premiers investissements et offre une base solide à la société en création.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Un apport en numéraire est la mise à disposition de liquidités d’un associé envers sa société. Il s’agit simplement d’un transfert d’argent qui constitue le capital de la société, dès sa création ou par la suite, à l’occasion d’une augmentation de capital.

Avec l’apport en nature et contrairement à l’apport en industrie, l’apport en nature est comptabilisé au capital social et joue non seulement le rôle de ressources pour financer les premiers investissements de l’entreprise, mais lui donne aussi une certaine crédibilité : en cas de pertes, plus il est important, plus les créanciers pourront être remboursés.

Les formes de l’apport en numéraire

L’apport peut être réalisé :

  • en espèces
  • par virement bancaire
  • par chèque de banque émis par un établissement domicilié en France

Les avantages d’un apport en numéraire

Comme tous les apports sociaux, l’apport en numéraire fait de son apporteur un associé : il offre en contrepartie des titres – parts ou actions – dans la société, donnant droit à la part équivalente des bénéfices, ainsi qu’à des droits sociaux comme un droit de vote quant aux décisions.

Pour une personne physique, l’apport en numéraire peut en plus être fiscalement avantageux : en souscrivant au capital d’une PME non côtée en bourse, vous pourrez sous conditions bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 18 % du montant de l’apport en numéraire.

Comment effectuer un apport en numéraire ?

Les règles applicables à l’apport en numéraire dépendent avant tout de la structure juridique de la société.

La libération d’un apport en numéraire

On parle de « libération des apports » lorsque les sommes sur lesquelles les associés se sont engagés sont versées sur un compte et à disposition de la société.

Pour certaines formes juridiques, il n’est pas obligatoire de libérer la totalité de l’apport à la constitution de la société :

  • Les SNC n’ont aucune obligation : aucun taux ni aucun délai ne sont imposés.
  • Les SARL et EURL doivent verser au moins 1/5e de leurs apports lors de la constitution de la société. Tous les apports doivent être libérés dans les 5 premières années de la société.
  • Les SAS et SA doivent libérer la moitié des apports en numéraire par part à la constitution de la société, et la totalité doit être libérée dans les 5 ans suivant la création de la société.

Lorsque l’argent n’est pas libéré, l’apport en numéraire prend la forme d’un bulletin de souscription. Acte précisant l’engagement, il indique la valeur totale de l’apport : la somme qui sera immédiatement libérée et celle qui restera à libérer.

Le dépôt des apports en numéraires 

Les apports doivent avoir été déposés avant même la constitution de la société et plus concrètement, avant la signature des statuts. Les fonds dits « libérés » comme les bulletins de souscription doivent être déposés :

  • Soit sur un compte dédié à la société, dans un établissement bancaire domicilié en France si la société a déjà ouvert un compte ;
  • Soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avec un chèque de banque et une attestation de provenance des fonds issue de la banque émettrice du chèque ;
  • Soit chez un notaire.

Une attestation est alors remise, précisant la dénomination de la société qui sera créée, l’adresse du siège social, la somme effectivement versée avec le montant versé pour chaque associé et son nom. Cette attestation doit figurer dans les pièces justificatives de la demande d’immatriculation de la société.

Le déblocage des fonds

Les fonds ne sont débloqués, c’est-à-dire disponibles, qu’après l’immatriculation de la société et sur justificatif.

Si la société n’a pas été immatriculée dans un délai de 6 mois, les associés doivent passer par la justice pour récupérer leur apport.