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T’chat "Le choix du statut juridique"


Retrouvez les réponses apportées par nos experts, juristes spécialisés dans les domaines du droit des affaires, fiscalité et gestion sociale, aux questions posées lors du T’chat « Création d’entreprise : le choix du statut juridique » organisé le 30 septembre 2010.


Bonjour et bienvenue sur le t’chat. Nos experts vous aideront à répondre toutes vos questions sur le choix du statut juridique lors de la création de votre entreprise.
Bonjour à toutes et à tous. Nous attendons vos questions. Et n’hésitez pas à consulter les réponses données aux autres internautes.

Claude : Quels sont les différents statuts juridiques qui existent ?
Il est possible d’exercer une activité professionnelle indépendante, soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit en créant une société.
L’entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur, tandis que la société est une personne « morale » distincte de son associé, même s’il est seul. Pour de plus amples précisions et afin de vous aider dans votre choix, vous pouvez vous reporter à la FAQ juridique, rubrique « Vie des affaires / Statut ».

Patrick : Quel statut choisir pour mettre ses biens personnels à l’abri ?
On peut créer une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée aux apports qu’ils réalisent (SA, SAS, SARL). Il est aussi possible, en tant qu’entrepreneur individuel de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour constituer un patrimoine professionnel qui seul sera saisissable. On peut aussi faire une déclaration d’insaisabilité devant notaire pour les biens immobiliers si on n’opte pas pour l’EIRL.

Francis : Quelles sont les conditions pour devenir auto entrepreneur ?
Le régime d’auto-entrepreneur est ouvert à tout le monde (salariés, fonctionnaires, retraités), et à partir de 16 ans pour les mineurs émancipés. Il n’est pas ouvert aux personnes morales de type associations, groupements… L’activité envisagée ne doit pas être exclue du régime de la micro entreprise (par exemple agent immobilier). Pour de plus amples précisions et afin de vous aider dans votre choix, vous pouvez vous reporter à la FAQ juridique, rubrique « Statut / Auto-entrepreneur ».

Elise : Est-ce que c’est possible de transformer mon entreprise actuelle (SARL) en auto-entrepreneur, mon statut juridique va t-il changer, je suis un peu perdue. Merci d’avance pour vos réponses. Bien cordialement.
La SARL est une société, le régime de l’auto entrepreneur ne concerne que les entrepreneurs individuels. Pour passer de l’un à l’autre, il est nécessaire de dissoudre la société ou d’abandonner la gérance de celle-ci et de créer une activité d’auto entrepreneur en parallèle.

Alice : Comment savoir quel statut juridique est le plus adapté dans ma solution, les chambres de commerce peuvent-elles m’aider ?
Le choix du statut juridique dépend de l’activité envisagée et d’autres paramètres propres au créateur. Il est nécessaire de prendre contact avec la Chambre de Commerce de son domicile pour faire un point préalable. Oui, vous pouvez donc vous rapprocher de votre Chambre de Commerce pour connaître le statut le mieux adapté à votre projet.

Marc Aynaut : Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est simple à constituer. Il n’y a pas d’apport financier initial obligatoire, l’entrepreneur est libre de sa gestion. L’inconvénient du risque financier sur le patrimoine personnel de l’entreprise sera bientôt limité une fois le régime de l’EIRL mis en place.

momo68 : Est-il mieux de faire une déclaration d’insaisissabilité ou d’opter pour l’EIRL ?
La déclaration d’insaisissabilité ne concerne que les immeubles, tandis que l’EIRL est un statut qui permettra de protéger tout type de biens. La protection offerte par l’EIRL sera donc plus large.

Marc Aynaut : Quel statut choisir si ma conjointe travaille avec moi ? Y aura t-il une différence si nous nous pacsons ou nous marions ?
Le conjoint ainsi que le partenaire pacsé du dirigeant qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise, ont l’obligation de choisir l’un des trois statuts : collaborateur, salarié ou associé. Les possibilités de choix dépendent de la forme juridique de l’entreprise, du rôle du conjoint et de la perception ou non d’une rémunération. Pour de plus amples précisions et afin de vous aider dans votre choix, vous pouvez vous reporter à la FAQ juridique, rubrique « statut/conjoint ».

Puçon : Bonjour, je connais assez mal le statut d’auto entrepreneur, comment ca marche, qui a le droit ? Quelles cotisations doit-on payer ? Cotisons-nous pour la retraite avec ce statut ?
Le taux forfaitaire qui est fonction de la nature de l’activité exercée englobe des cotisations au régime de retraite de base et au régime de retraite complémentaire.

Gérard : Bonjour, est il obligatoire de s’inscrire au registre du commerce ?
Le registre du commerce (RCS) ne concerne que les commerçants personnes physiques et les sociétés. Les professions libérales, les agriculteurs et les artisans n’ont pas à s’immatriculer au RCS.
Il en est de même pour les auto-entrepreneurs commerçants, qui font une simple déclaration mais ne sont pas immatriculés. Pour de plus amples précisions et afin de vous aider dans votre choix, vous pouvez vous reporter à la FAQ juridique, rubrique « Vie des affaires / Formalités de la création ».

François pas drôle : En cas de faillite de ma SRL, si je suis gérant salarié, ai-je droit aux indemnités chômage ?
Le bénéfice des indemnités chômage est conditionné à la reconnaissance par Pôle Emploi de la validité du contrat de travail.

papillon : J’aimerais connaitre le statut le plus adapté dans le cadre de la création d’une entreprise dans laquelle 8 personnes souhaiteraient être associées à parts égales ?
Tous les types de sociétés sont envisageables. Dans une SARL, par exemple, le nombre maximal d’associés est de 100. Le choix d’un certain type de sociétés est lié à d’autres considérations, comme l’organisation de la gestion ou la question de la limite de responsabilité.

momo68 : Quels sont les frais pour créer une EIRL ?
Le coût des formalités administratives pour la création d’une EIRL sera fixé par décret. La déclaration d’affectation sera gratuite si elle est simultanée à la constitution de l’entreprise. Les honoraires dûs au notaire seront aussi fixés par décret. Le décret est en attente de parution.

OLIVIER : Bonjour, est-ce que je peux changer le statut d’une entreprise dans le cadre de la reprise d’une entreprise, en l’occurrence celle de mon père ?? Merci. Olivier.
Il est possible de changer de statut à l’occasion d’une transmission d’entreprise. Le changement peut être fait avant la transmission (pour faciliter le passage en société par exemple) ou après la transmission.

Angie : Mon patron a t’il le droit de me refuser un congé pour la création de ma propre entreprise ?
En fonction de l’effectif de l’entreprise, l’employeur pourra refuser ou seulement reporter le départ en congés. Pour de plus amples précisions, vous pouvez vous reporter à la « juridique, rubrique « Ressources Humaines / congé pour création ».

Mickael : La statut marital des créateurs d’entreprise joue-t-il sur le statut juridique de l’entreprise ? Merci
Aucun régime n’est fermé au créateur en raison de son statut marital. Il est en revanche nécessaire de bien analyser les conséquences de la création de l’entreprise sur le patrimoine du couple.

Ricoco : Je vais me marier et suis jeune créateur d’entreprise (moins de 6 mois) comment puis-je protéger ma compagne en cas d’échec de mon entreprise, sans avoir pour autant recours à un contrat de mariage / séparation des biens ?
L’adoption d’un régime isolant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel permet une protection du conjoint : la constitution d’une société ou l’adoption du régime de l’EIRL si l’on est entrepreneur individuel.

A.Vogel : Quel est le statut le plus à même de protéger mes bien personnels en cas de faillite ? Pardon pour cette question pessimiste mais je suis un peu stressé…
Il faut soit constituer une société de type SARL, soit recourir au futur régime de l’EIRL si l’on souhaite exercer en entreprise individuelle.

christian jeanneteaux : Dans le cas où je crée mon entreprise, suis-je imposable sur les revenus de la 1ère année ?…
Quelque soit la forme de l’exploitation, tous les revenus provenant d’une activité doivent être déclarés et imposés. Deux exceptions toutefois : d’une part l’auto entrepreneur (si aucune recette, pas de paiement de charges sociales ni d’impôts), et les entreprises situées dans une zone géographique particulière (zone de revitalisation rurale, zone franche) bénéficiant d’une exonération d’impôt sur 5 ans. Pour de plus amples précisions et afin de vous aider dans votre choix, vous pouvez vous reporter à la FAQ juridique, rubrique « Impôts / Exonération ».

Sigma : Je créé un petit site d’info, on m’a parlé de statut entreprise de presse, c’est vrai ? Ça existe ?
Le statut d’entreprise de presse concerne les entreprises qui éditent des périodiques (journaux et magazines). La loi prévoit certaines contraintes en terme d’organisation et de capital en contrepartie des avantages fiscaux et du tarif postal préférentiel. Ce statut est accordé par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Marc G : Quel statut est fiscalement le plus avantageux ?
Le choix du statut est conditionné par le choix du régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). En tant qu’entrepreneur individuel, les recettes réalisées sont ajoutées aux autres revenus du foyer fiscal, et soumises au taux personnel d’imposition de l’impôt sur le revenu. Si l’activité est exercée en société, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% sur les premiers 38 120 euros et de 33,33% pour le surplus.

julielarousse : Bonjour je souhaite créer mon entreprise, mais je ne sais pas si je suis déjà prête à me lancer. Est-ce qu’il existe un statut pour que je puisse tester mon activité de manière ponctuelle, afin que je puisse voir si je peux vraiment me lancer ?
Le régime de l’auto entrepreneur est adapté aux créateurs d’entreprise en raison de sa simplicité.

chris77 : Bonjour, je souhaite m’installer en commerce, je suis actuellement à domicile et je voudrais savoir si je peux juste modifier mes statuts c’est à dire passer d’une micro à une EURL et modifier également ma dénomination ?
Le passage d’une entreprise individuelle en EURL nécessite de créer une société. Il faut donc procéder aux formalités d’immatriculation auprès du CFE de la chambre de commerce. À cette occasion, le créateur choisit la dénomination sociale de son choix pour sa société.

nini : Bonjour, je suis professeur de piano et me fais payer par chèque emploi service. Mon mari est médecin et mes revenus s’ajoutant aux siens, la moitié de ce que je gagne part en impôts. Puis-je être auto entrepreneur et continuer à me faire payer en cheque emploi service afin que mes élèves puissent continuer à bénéficier du crédit d’impot ?
Un auto-entrepreneur ne peut pas être rémunéré avec un CESU bancaire. Ce mode de règlement est réservé aux personnes ayant la qualité de salarié auprès d’un particulier employeur. En revanche, un auto-entrepreneur peut avoir une activité exclusive de services à la personne (cours à domicile par exemple) et solliciter auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi un agrément simple. Ces clients bénéficieront dans ce cas d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

Cléandre : Quelles sont les cotisations à payer en SARL ?
Le taux des cotisations dépend notamment du montant de la rémunération perçue et du statut de la personne dans la SARL. Ainsi, un gérant minoritaire relève du régime général de sécurité sociale (régime des salariés). Le taux de cotisations est approximativement de 43 % pour les cotisations patronales et de 20 % pour les cotisations salariales. Un gérant majoritaire dépend lui du régime des non salariés (RSI) le taux des cotisations est d’environ 45%.

filou : Est-ce que vous recommandez le statut d’auto-entrepreneuriat pour les jeunes créateurs d’entreprise ? Quels sont les avantages de ce statut juridique ? Quels sont les écueils qui ont été constatés depuis sa création ?
Le statut d’auto-entrepreneur permet d’alléger les formalités de création, et de simplifier le calcul des impositions et des charges sociales. Les prélèvements sociaux sont fonction du chiffre d’affaires : en l’absence de résultat, aucune charge n’est à payer.

momo68 : Quels sont les avantages de l’EIRL par rapport à la SARL avec un associé unique
tcha tcha tcha : J’hésite entre créer une EIRL et une EURL : En quoi l’EIRL est mieux ?

L’avantage de l’EIRL est de pouvoir accéder au régime de l’auto entrepreneur, ce qui est impossible en société. Les avantages fiscaux et sociaux de l’auto entreprise bénéficient à l’entrepreneur en EIRL.

jacq : Je viens de prendre ma retraite, mais hélas je suis trop juste financièrement, je souhaite reprendre une activité et je suis en train de passer un DPE pour exercer l’activité de diagnostic locatif, je pense prendre le statut d’auto-entrepreneur, mais y a t-il un autre statut plus intéressant sachant qu’on est limité à 32 000€ l’an, merci de votre réponse.
Le statut d’auto entrepreneur est conditionné par le montant du chiffre d’affaires réalisé. En revanche, les autres statuts (société ou EIRL) ne sont pas limités par ce seuil de chiffre d’affaires. Pour de plus amples précisions et afin de vous aider dans votre choix, vous pouvez vous reporter à la FAQ juridique, rubrique « Vie des affaires / Statut ».

Merci à tous pour votre participation. Un mot de conclusion ?
Merci à tous pour vos questions, en espérant avoir répondu à vos attentes. Vous retrouverez le transcript de ce chat dans les jours prochains sur ce site. Nous avons eu plaisir à vous apporter ces éléments de réponse. À bientôt pour un autre T’chat !

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