Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, sous réserve de remplir une condition d’ancienneté et après avoir effectué diverses formalités vis-à-vis de l’employeur.
- L’ancienneté du salarié
Pour bénéficier du congé ou d’une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante, le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non.
La condition d’ancienneté est appréciée à la date de prise d’effet du congé.
Le congé ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
- L’information de l’employeur
Le salarié adresse sa demande à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel.
La demande est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L’employeur doit être informé des éléments suivants :
1. la date à laquelle il souhaite partir en congé ou la date de début de passage à temps partiel ainsi que du volume de la réduction de travail souhaitée,
2. la durée envisagée du congé ou de la réduction d’activité,
3. la nature de l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ou de l’entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction.
Bon à savoir : Toute demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel fait l’objet d’une information à l’employeur dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Sources juridiques :
Article L 3142-81 du code du travail
Article L 3142-82 du code du travail
Article D 3142-41 du code du travail
