Auto-entrepreneur & NACRE

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils et qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Ce régime lui permet de bénéficier :

-          de formalités de déclaration d'activité simplifiée en étant dispensé d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et au Répertoire des métiers pour certains artisans,

-          d'un régime social simplifié (« le micro-social ») qui lui permet de payer des charges sociales au fur et à mesure de ses rentrées de chiffre d'affaires,

-          du paiement de l'impôt sur ses revenus en même temps que ses charges sociales par un système de versements libératoires.

L'ensemble de ces mesures lui permet donc d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
- très facilement,
- de façon régulière ou ponctuelle,
- en minimisant les coûts administratifs de déclaration d'activité,
- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

28 Février 2013

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

81 500 euros (montant 2013) pour
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).

32 600 euros (montant 2013) pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA.
 
Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.
(Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 32 600 euros ou 81 500 euros).

27 Février 2013

Oui, vous avez la possibilité d'opter pour l'EIRL.

Le régime de l'auto-entrepreneur vous permet de calculer et de payer simplement vos cotisations sociales et éventuellement vos charges fiscales.
L'option pour l'EIRL vous permettra, en plus, de protéger vos biens personnels en déclarant un patrimoine professionnel tout en conservant le bénéfice du "micro-social" et de l'option pour le versement fiscal libératoire. Votre régime fiscal demeurera  celui de la micro-entreprise et vous ne pourrez donc pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés vous devrez changer de régime fiscal et renoncer au régime de l'auto-entrepreneur.

Au niveau des formalités à effectuer, si vous êtes dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM, vous devrez indiquer cette modification sur le formulaire P2AE et déclarer votre patrimoine professionnel d'affectation auprès du greffe du tribunal de commerce.

28 Février 2013

Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas limité dans le temps. Toutefois, certaines situations peuvent vous imposer une sortie de ce régime.
Par exemple : 
 - votre activité se développe, et votre chiffre d'affaires dépasse 81 500 ou de 32 600 euros : vous resterez dans le régime de l'auto-entrepreneur l'année de dépassement et l'année suivante tant que votre CA ne dépasse pas les seuils de 89 600 ou de 34 600 euros. Mais, si votre CA est compris entre 81 500 et 89 600 ou entre 32 600 et 34 600 euros pendant ces 2 années, vous ne pourrez plus bénéficier de ce régime la 3eme année.

- vous êtes salarié en activité : une clause d'exclusivité peut être inscrite à votre contrat de travail. Dans ce cas, un an après la création de votre entreprise vous devrez choisir entre démissionner et continuer à exercer votre activité indépendante ou vous radier.

- vous êtes fonctionnaire en activité : vous pouvez cumuler un emploi à temps plein dans la fonction publique et une activité indépendante pendant 3 ans maximum (Sauf activité accessoire). Là encore, au terme de cette période, vous devrez choisir entre vos 2 activités.

- vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs : vous perdrez le bénéfice du régime micro social et donc du régime de l'auto entrepreneur au terme de cette période, et basculerez automatiquement dans le régime de droit commun des travailleurs non salariés (pour plus d'informations sur ce régime), 

- vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou vous ne faites pas de déclaration de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives(c'est-à-dire du 1^er janvier N au 31 décembre N+1) : le régime social des indépendants (RSI) pourra, dans ce cas, engager à votre encontre une procédure de radiation.

28 Février 2013

Vous sortirez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l'année de dépassement de ces seuils :
- Vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d'imposition.
- Si votre activité est soumise à TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.
- Le régime "micro-social" s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées (à partir du 1er janvier suivant ) selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
- Le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de votre impôt sur le revenu.

28 Juin 2011

Elles sont calculées en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée :

- 14 % du CA pour les personnes dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
- 24,6 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 24,6 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
- 21,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.

A ces cotisations s'ajoute une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % (artisans), 0,1% (commerçants) ou 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du CA annuel.
A noter : des taux particuliers s'appliquent aux bénéficiaires de l'Accre et aux auto-entrepreneurs d'Outre-mer.

27 Février 2013

 Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).
En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple.

 Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de cotisations versées. Le nombre de trimestres validés est fonction du montant de votre chiffre d'affaires.

  En savoir plus

28 Février 2013

En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels (variable selon la nature de votre activité).
Vous pourrez néanmoins choisir d'opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions... et si vous le souhaitez !

05 Juillet 2011

Le principe est le suivant :

L'entrepreneur porte sur la déclaration de revenus 2042C le montant de son chiffre d'affaires annuel brut.
Son bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au montant déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

71 % du CA pour les activités :
- d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
- de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
- de vente de denrées à consommer sur place,
- de fournitures de prestations d'hébergement,

50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

34 % du CA pour les activités libérales,

avec un minimum d'abattement de 305 euros.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (avec les autres revenus du foyer fiscal).

28 Février 2013

Oui, une personne qui exerce une activité agricole à titre principal peut maintenant exercer une autre activité indépendante, de nature commerciale, artisanale ou libérale, et bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur pour cette seconde activité si elle y est éligible.

27 Mar 2012

Cette option permet à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires.

Pour cela, il applique à son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de :
- 1 % pour les activités :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fournitures de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 2,2 % pour les activités libérales.

13 Février 2013

Non.
Pour 2014, cette option est offerte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de 2012 est inférieur ou égal à :
- 26 420 euros pour une personne seule,
- 52 840 euros pour un couple,
- 79 260 euros pour un couple avec 2 enfants, etc.

13 Février 2013

Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 AE :

- soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE".
Ce site, dédié à l'auto-entrepreneur, vous permet également :
  . d'opter, si vous êtes déjà en activité, pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu,
  . de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et de payer vos cotisations en ligne.

- soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

Vous pouvez également vous déclarer auprés du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie ou de l'Urssaf, en fonction de votre activité.

28 Février 2013

Oui, l'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

28 Février 2013

Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. L'auto-entrepreneur peut :
 acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie ou utiliser le kit officiel proposé par le ministère en charge des PME,
 ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

  L'utilisation des tableurs comme Excel n'est pas conseillée car les écritures sont modifiables. En effet pour être recevables d'un point de vue fiscal, les tableaux ne doivent pas pouvoir être modifiés une fois enregistrés.

 Voir le modèle fourni par ministère en charge des PME
 Voir une sélection de logiciels et services en ligne à destination des auto-entrepreneurs

Rappel : le registre des achats n'est à remplir que par les personnes qui relèvent du seuil de 81 500 euros. Il est toutefois conseillé de tenir ce registre afin d'avoir une connaissance précise de l'ensemble des dépenses engagées pour l'activité.

28 Février 2013

Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 AE :

- soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE".
Ce site, dédié à l'auto-entrepreneur, vous permet également :
  . d'opter, si vous êtes déjà en activité, pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu,
  . de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et de payer vos cotisations en ligne.

- soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

Vous pouvez également vous déclarer auprés du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie ou de l'Urssaf, en fonction de votre activité.

28 Février 2013

Oui, à condition d'être éligible.
Pour en bénéficier, vous devez compléter un formulaire de demande et l'adresser, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires, à votre CFE.
Une fois votre demande enregistrée, des taux de cotisations sociales réduits vous seront appliqués :
- 25 % du taux normal pendant les 3 trimestres suivant celui de la déclaration d'activité,
- 50 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants,
- 75 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants.

  En savoir plus

28 Février 2013

Ce taux comprend :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière,
- la CSG/CRDS,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation de retraite de base,
- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
- la cotisation au régime d'invalidité et de décès.

A ces cotisations, s'ajoute une contribution à la formation professionnelle, égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.

28 Février 2013

 Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).
En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple.

 Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de cotisations versées. Le nombre de trimestres validés est fonction du montant de votre chiffre d'affaires.

  En savoir plus

28 Février 2013

Vous déclarerez votre chiffre d'affaires et payerez vos cotisations chaque trimestre ou chaque mois, selon votre choix.
La déclaration et le paiement s'effectueront :
- le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte, en cas d'option pour l'échéance mensuelle,
- les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d'option pour l'échéance trimestrielle.

28 Février 2013

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité pour 2014, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2013.

28 Février 2013

Votre 1ère déclaration de chiffre d'affaires et votre 1er paiement de cotisations sociales n'interviendront pas avant  3 mois civils (ou un trimestre civil) après le votre début d'activité en qualité qu'auto-entrepreneur.

18 Mar 2011

Deux moyens sont possibles :
-  soit par télé-règlement via le portail www.lautoentrepreneur.fr rubrique "Déclarez et payez en ligne",
-  soit par chèque auprès du centre de paiement RSI pour les artisans et les commerçants ou auprès de l'Urssaf si vous exercez une activité libérale.

  En savoir plus

28 Février 2013

Il vous suffit :
- de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire sur lequel vous indiquerez le montant de votre chiffre d'affaires,
- puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.
Le formulaire et le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI ou à l'Urssaf si vous relevez de la Cipav.

Pour simplifier vos démarches, vous pourrez adhérer gratuitement au service de déclaration et paiement en ligne : www.lautoentrepreneur.fr rubrique "Déclarez et payez vos cotisations en ligne".

28 Février 2013

Oui, vous avez l'obligation d'effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même si vous n'avez pas encaissé de chiffre d'affaires, et, en cas de retard ou de défaut de déclaration, des pénalités sont dues.

 En cas de déclaration de chiffre d'affaires nul pendant une période de 24 mois ou de 8 trimestres consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime micro-social et basculez dans le régime social de droit commun des travailleurs non salariés.

28 Février 2013

Dans le régime de l'auto-entrepreneur, il n'y a pas de déduction des charges réelles. Ces limites concernent donc le chiffre d'affaires dégagé par l'activité, c'est-à-dire le montant des encaissements.

28 Février 2013

Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié, qui verse déjà, via son employeur, des cotisations sociales, devra également payer des charges sociales au titre de son activité indépendante même s'il est auto-entrepreneur.

28 Février 2013

Dès la déclaration de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous serez personnellement affilié au régime social des indépendants (RSI).
Toutefois, au titre de la mutuelle ou de la complémentaire maladie de votre conjoint, vous pourrez demeurer ayant droit. 
Vérifiez tout de même auprès de leurs services que votre changement de situation n'aura pas d'influence sur vos droits.

28 Février 2013

Oui mais ces cotisations sociales ne vous ouvriront pas forcément de droits supplémentaires. Rapprochez-vous de votre caisse de retraite.

28 Février 2013

Non, car vous ne cotisez pas à l'assurance chômage en tant qu'entrepreneur individuel.
En revanche, vous pourrez, sous certaines conditions, recouvrer vos droits aux allocations chômage au titre d'une activité salariée précédente.

28 Février 2013

Depuis le 2011, les auto-entrepreneurs sont tenus de verser une contribution à la formation professionnelle.
Celle-ci s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service et les professionnels libéraux.
Son versement permet ainsi aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un droit à la formation professionnelle.

28 Février 2013

Tout dépend de la cause de sortie du régime de l'auto-entrepreneur.
Si vous dépassez les seuils limite de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 euros ou 32 600 euros), vous perdez le bénéfice de l'Accre à compter de la date de dépassement de ces seuils. Un complément de cotisations et contributions sociales vous sera réclamé sur la fraction du chiffre d'affaires supérieure au seuil du régime micro fiscal. A cette fraction de CA sera appliqué le taux plein de cotisations.
Si vous choisissez de changer de statut juridique (exemple : transformation de l'entreprise individuelle en société) ou si vous optez pour un régime réel d'imposition, vous perdez le bénéfice du "micro-social" mais vous pourrez continuer à bénéficier de l'exonération de cotisations au titre de l'Accre selon le dispositif classique pour le délai restant (1 an maximum à compter de la date de votre inscription sous le régime de l'auto entrepreneur).

13 Mai 2013

Il n'y a pas d'exigence en la matière tant que les obligations comptables sont respectées. L'auto-entrepreneur peut :
 acheter ses livres comptables (livre de recettes / registre des achats) en librairie ou utiliser le kit officiel proposé par le ministère en charge des PME,
 ou utiliser un logiciel comptable spécifique.

  L'utilisation des tableurs comme Excel n'est pas conseillée car les écritures sont modifiables. En effet pour être recevables d'un point de vue fiscal, les tableaux ne doivent pas pouvoir être modifiés une fois enregistrés.

 Voir le modèle fourni par ministère en charge des PME
 Voir une sélection de logiciels et services en ligne à destination des auto-entrepreneurs

Rappel : le registre des achats n'est à remplir que par les personnes qui relèvent du seuil de 81 500 euros. Il est toutefois conseillé de tenir ce registre afin d'avoir une connaissance précise de l'ensemble des dépenses engagées pour l'activité.

28 Février 2013

Non, comme pour le régime micro social simplifié, vous faites votre demande auprès de votre CFE lors de votre déclaration de création d'activité ou auprès du centre de paiement du RSI.

28 Février 2013

Vous pouvez toujours prétendre au régime micro-social.
Par contre, fiscalement, vos revenus seront imposés selon le régime classique de la micro-entreprise. Votre bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par l'administration, puis soumis, avec les autres revenus de votre foyer, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

  En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise

13 Février 2013

Pour opter pour le versement fiscal libératoire en 2014, votre revenu fiscal de référence de l'année 2012 ne doit pas dépasser 26 420 euros pour une part.
Lorsqu'il y a changement dans la composition du foyer (mariage, divorce, décès, etc.), l'administration fiscale retient la situation de votre foyer fiscal à la date de l'option pour le versement fiscal libératoire.
Vous êtes aujourd'hui divorcé, le revenu à prendre en compte est donc le revenu déclaré sur la période postérieure à votre divorce, converti en année pleine.
Dans votre cas, le revenu fiscal de référence correspond à :
(Votre revenu déclaré entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012) x 360 / 180

13 Février 2013

 Vous êtes exonéré de cette taxe pendant 2 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de votre entreprise.
 Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des 3 années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

  En savoir plus sur la CFE

28 Février 2013

 Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous paierez vos impôts auprès du centre de paiement du RSI (ou de l'URSSAF si vous exercez une profession libérale), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.

  Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor public l'année suivante.

  En savoir plus sur la fiscalité de l'auto-entrepreneur

28 Février 2013

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d'activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

  En savoir plus sur la fiscalité

28 Février 2013

Oui, vous devrez porter le montant total du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé l'année précédente dans votre déclaration annuelle de revenus (2042), dans un cadre réservé à cet effet.
Cela permettra de déterminer :
- le montant global de votre revenu imposable (à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont, parmi lesquels figure la caisse d'allocations familiales),
- le taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

28 Février 2013

Vous continuerez à porter le montant de vos salaires dans votre déclaration d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Concernant les revenus issus de votre activité non salariée :

 Si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, vous déclarerez le montant de votre chiffre d'affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie :
-  "revenus industriels et commerciaux" (micro-BIC) si votre activité est artisanale ou commerciale,
-  ou "revenus non commerciaux" (micro-BNC) si votre activité est libérale.

 Si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l'impôt sur le revenu correspondant.
Vous devrez également porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (2042 C ), dans la partie intitulée "Auto entrepreneur" :
-  "revenus industriels et commerciaux" si votre activité est artisanale ou commerciale,
-  ou "revenus non commerciaux" si votre activité est libérale.
Vos revenus d'auto-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

  En savoir plus sur la fiscalité

13 Février 2013

Non, car, en qualité d'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas soumis à un régime réel d'imposition (prenant en compte le montant réel de vos charges), mais au régime fiscal de la micro-entreprise.
Vos primes d'assurance font donc partie des frais professionnels pris en compte par l'abattement forfaitaire spécifique à ce régime (abattement fixé à 71 %, 50 % ou 34 % de votre chiffre d'affaires, en fonction de votre activité).

Par ailleurs, si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire, le pourcentage de 1%, 1,7 % ou 2,2 % s'applique directement sur votre chiffre d'affaires.

13 Février 2013

Si vos locaux professionnels font partie intégrante de votre habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la taxe d'habitation, même s'ils entrent dans la base d'imposition de votre cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par contre, s’ils ne font pas partie intégrante de votre habitation (s’ils disposent par exemple d’une entrée distincte), ils bénéficieront d’une exonération de taxe d'habitation.
Il en sera ainsi également s’ils comportent des aménagements spéciaux qui les rendent impropres à l'habitation (aménagement d'un cabinet de dentiste dans une pièce d'un appartement par exemple). Dans un tel cas, ils seront exonérés de taxe d'habitation, même s'ils font partie intégrante de votre habitation personnelle.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir une réponse personnalisée en fonction de votre situation.

  En savoir plus sur la CFE

26 Novembre 2012

Cette option permet à l'auto-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales au fur et à mesure de l'encaissement de son chiffre d'affaires.

Pour cela, il applique à son chiffre d'affaires un pourcentage supplémentaire de :
- 1 % pour les activités :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fournitures de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
- 2,2 % pour les activités libérales.

13 Février 2013

Non.
Pour 2014, cette option est offerte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de 2012 est inférieur ou égal à :
- 26 420 euros pour une personne seule,
- 52 840 euros pour un couple,
- 79 260 euros pour un couple avec 2 enfants, etc.

13 Février 2013

Oui, comme tout créateur d'entreprise vous pouvez bénéficier :
- soit du maintien partiel de vos allocations d'assurance chômage,
- soit d'une aide financière.

Le maintien partiel s'applique si les revenus de votre activité (c'est-à-dire votre bénéfice forfaitaire) ne dépassent pas 70 % de votre ancienne rémunération.
Si vous choisissez de bénéficier de l'aide financière du Pôle emploi, vous percevrez en 2 fois 50 % de vos droits restants (45 % à compter du 01/04/2013). Pour en bénéficier, vous devez être bénéficiaire de l'Accre.

  En savoir plus

18 Mar 2013

Oui selon des modalités qui diffèrent en fonction de votre situation.
Renseignez-vous auprès du Pôle emploi.

28 Février 2013

Il n'y a pas d'obligation en la matière, mais le fait de déclarer son projet de création à Pôle emploi permet d'établir un projet personnalisé d'accès à l'emploi ciblé sur la création d'entreprise, et de bénéficier d'aides au montage et à l'étude de faisabilité de son  projet.

  En savoir plus sur les appuis du Pôle emploi

28 Février 2013

Oui, à condition de respecter les critères d'éligibilité.

28 Février 2013

Depuis 2011, l'auto-entrepreneur est tenu de verser une contribution à la formation professionnelle continue. Le paiement de cette contribution lui permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle continue comme tout autre entrepreneur.

28 Février 2013

Non, vous devez ventiler vos recettes en autant de lignes que vous exercez d'activités.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter à la notice jointe à la déclaration de chiffre d'affaires.

28 Février 2013

Oui, mais une comptabilité "ultra allégée".
Vous devrez tenir :
- un livre de recettes,
- et si votre activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, un registre de vos achats.
Vous devrez par ailleurs conserver l'ensemble de vos factures et pièces justificatives.
Enfin, les factures que vous allez émettre devront comprendre la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

  En savoir plus

28 Février 2013

Oui, mais sous réserve de respecter les conditions de cumul d'activités fixées par la loi.
Cependant, sachez que, selon les situations et les activités exercées, ce cumul peut être autorisé sans limitation de durée.
Pour en savoir plus

28 Février 2013

Dans le portage salarial, le professionnel a un statut de salarié. Juridiquement, ses clients traitent avec la société de portage.
L'auto-entrepreneur, quant à lui, est un véritable entrepreneur individuel inscrit au RNE (Registre national des entreprises), totalement indépendant juridiquement et cotisant au régime social des non-salariés.

  En savoir plus sur le portage salarial

28 Février 2013

Oui, pourquoi pas !

28 Février 2013

Non, pas pour l'exercice de son activité d'artiste auteur, car il est affilié dans ce cadre au régime général de la sécurité sociale via la Maison des Artistes ou l'Agessa. 

28 Février 2013

Oui, les militaires qui sont à moins de 2 ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d'un congé de reconversion peuvent désormais cumuler leurs fonctions militaires avec l'exercice d'une activité indépendante, mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur.

Les militaires qui ont  au moins 8 ans de service peuvent quant à eux demander un congé pour création ou reprise d'entreprise d'une durée d'un an renouvelable un an.

28 Février 2013

Oui, un commerçant ambulant peut exercer sous le régime de l'auto-entrepreneur, ainsi que toute personne souhaitant exercer une activité artisanale ambulante.
Pour ce faire, il conviendra, lors de votre inscription auprés du CFE de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat, de demander "la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante".
Pour en savoir plus

28 Février 2013

Oui, mais à certaines conditions et notamment :
 - s'il n'est pas émancipé et qu'il a plus de 16 ans, il pourra créer une entreprise individuelle, mais qui aura obligatoirement la forme de l'EIRL. Il pourra donc s'inscrire en qualité d'auto entrepreneur à responsabilité limitée (AERL).
 - il devra présenter l'autorisation de ses 2 parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou de ses administrateurs légaux, 
 - l'exercice de certaines activités ne lui sera pas permis.

  http://www.apce.com/pid808/le-createur-mineur.html

28 Février 2013

Oui, sans problème. Le régime de l'auto-entrepreneur est d'ailleurs souvent adapté aux prestations de services réalisées par des étudiants.

28 Février 2013

Oui, à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France, ou de relever de l'un des cas de dispense (ex. : ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, hors Roumanie et Bulgarie).
Pour en savoir plus

18 Mar 2011

Oui à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail ou sa convention collective.
Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. En savoir plus
L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail. En revanche, cette activité indépendante n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.

28 Février 2013

Oui. Il sera alors affilié à titre personnel au Régime social des indépendants (RSI) et devra verser des cotisations uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès.
Pour en savoir plus sur le conjoint collaborateur

Ses cotisations de retraite se calculent, au choix, sur l'une des assiettes suivantes : 
- sur la base du tiers du plafond de la sécurité sociale,
- sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise (sans partage de cotisations et de droits avec l'entrepreneur),
- sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise (sans partage de cotisations et de droits avec l'entrepreneur).

En cas d'option pour une base assise sur le revenu du chef d'entreprise, le calcul se fait en fonction du chiffre d'affaires du chef d'entreprise, déduction faite de l'abattement forfaitaire applicable dans le régime de la micro-entreprise.

Le conjoint collaborateur doit verser des cotisations provisionnelles qui seront régularisées l'année suivante. 
Ces calculs ne sont pas intégrés dans la déclaration mensuelle ou trimestrielle de l'auto-entrepreneur. Comme les autres conjoints collaborateurs, il reçoit un appel de cotisations sociales en décembre, ou chaque trimestre s'il a opté pour un paiement trimestriel.

28 Février 2013

Non, car une même personne physique ne peut pas avoir 2 entreprises individuelles.
Si vous exercez 2 activités distinctes (tel est le cas lorsque ces 2 activités n'ont pas de lien entre elles), le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro-entreprise sera fonction de la nature de vos activités.

Par exemple : 

1)  D'une part, vous exercez une activité d'achat-revente de marchandises ou vous exercez dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, et, d'autre part, vous exercez une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si votre CA global annuel n'excède pas 81 500 euros et si, à l'intérieur de cette limite, le CA annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 600 euros.

2) Vous exercez 2 activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global ne doit alors pas dépasser le seuil de :
. 81 500 € si les 2 activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
. 32 600 € si vous exercez des activités de prestations de service ou une activité libérale.

 Dans ces deux cas, vous devrez tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.

18 Mar 2011

Sur le principe, rien n'interdit à un auto-entrepreneur d'obtenir l'agrément "Services à la personne" qui permet d'exercer son activité à destination des publics dits "fragiles" (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes). Vous pourrez donc le demander. Cependant vous devrez démontrer que vous disposez des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour respecter un cahier des charges strict.

28 Février 2013

Oui.
Mais en proposant des services à la fois aux entreprises et aux particuliers, vous ne pourrez pas faire bénéficier à vos clients des avantages fiscaux "Services à la personne", car, pour ce faire, vous devez exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne (dont la liste figure dans le code du travail).
En savoir plus sur les activités de service à la personne

28 Février 2013

Oui, si vous proposez des actions de formation professionnelle continue.
Dans ce cas, vous devrez, comme tout formateur indépendant, et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre 1er premier contrat de formation professionnelle, adresser une déclaration d'activité à la Direccte qui vous transmettra un récépissé comportant votre numéro d'enregistrement.
Pour plus d'information sur cette activité

07 Mai 2012

Oui, l'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

28 Février 2013

Non, car l'extrait K (pour les entrepreneurs individuels) ou Kbis (pour les sociétés) est un document justifiant de l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). 
Etant dispensé d'immatriculation au RCS, un auto entrepreneur ne pourra donc pas obtenir cet extrait.

28 Février 2013

Oui, mais, pour bénéficier du droit au renouvellement de ce bail, l'auto-entrepreneur devra procéder à son immatriculation au RCS ou au RM.

28 Février 2013

Il n'est pas obligatoire d'avoir un compte bancaire spécifique dédié à votre activité, mais cela est vivement recommandé. Un certain nombre d'établissements bancaires ont d'ailleurs mis en place un système d'accueil spécifique pour les auto-entrepreneurs. Voir l'actualité récente de l'auto-entrepreneur

18 Mar 2011

Non, ce n'est pas obligatoire :
-  pour les personnes qui exercent cette activité à titre principal sous le régime micro-social et qui sont tenues depuis le 1er avril 2010 de s'immatriculer au répertoire des métiers,
- pour les personnes exerçant une activité artisanale à titre accessoire en étant dispensé d'immatriculation au répertoire des métiers.
Mais vous pouvez tout de même demander à le faire si vous le souhaitez.

18 Mar 2011

Oui, cela est possible si les recettes ne dépassent pas :
- 81 500 euros pour les locations de meublés de tourisme, hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ,
- ou 32 600 euros pour les autres meublés.
Le régime de la micro-entreprise n'est toutefois pas toujours adapté pour cette activité, car les travaux et les charges d'aménagement ne peuvent pas être déduits pour leur montant réel.

Par ailleurs, le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) implique des conditions spécifiques :
- un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en qualité de LMP,
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23euros,
- et ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal imposés dans les catégories des traitements et salaires (TS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), agricoles (BA) ou non commerciaux (BNC).
En conclusion, un loueur en meublé professionnel ne pourra pas être dispensé d'immatriculation au RCS mais il pourra prétendre au régime micro-social et opter pour le versement fiscal libératoire... même si cette option fiscale ne présente pas pour lui d'avantages.
Renseignez vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour obtenir une réponse personnalisée.

18 Mar 2011

Il y a contrat de mission indépendante lorsqu'un professionnel (un auto-entrepreneur par exemple) exécute des prestations pour le compte d'une entreprise, en toute indépendance juridique.
Il se différencie du "contrat de travail", qui se caractérise au contraire par l'existence d'un lien de subordination entre les parties : un salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements.
Attention : votre contrat de mission peut être requalifié par l'Urssaf ou par les tribunaux en contrat de travail si les conditions d'exercice font ressortir que vous n'êtes pas réellement indépendant et qu'un lien de subordination existe entre vous et cette société. En cas de litige, sachez que les juges rechercheront si votre travail est effectué, dans les faits, sous le contrôle et la direction de la société concernée. Pour cela, ils s'appuieront sur un faisceau d'indices, parmi lesquels on peut citer :
- la mise à votre disposition d'un bureau, d'une armoire, de l'usage du téléphone et de la photocopieuse, des fournitures qui vous sont nécessaires, des services d'une secrétaire, …
- des délais imposés par le contrat,
- le fait que la société vous donne des directives et détermine le montant de votre rémunération,
- etc.

 A noter : le terme "contrat de mission" peut également faire référence :
- au CDD "à objet défini" de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail,
- au CDD qui lie une entreprise de travail temporaire à un intérimaire.

 En savoir plus sur la notion d'indépendance juridique.

18 Mar 2011

Tous les micro-entrepreneurs relevant du régime de retraite de la Cipav peuvent, quelle que soit la date de début de leur activité, opter pour le régime micro-social, et s'ils en remplissent les conditions, pour le versement fiscal libératoire.

18 Mar 2011

L'option pour l'EIRL vous permettra de constituer un patrimoine d'affectation composé des biens, droits et sûretés nécessaires à votre activité et éventuellement des biens utilisés, afin de limiter votre responsabilité financière à ce seul patrimoine professionnel.

16 Février 2011

Pour pouvoir  domicilier son entreprise individuelle chez un domiciliataire, la loi exige une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Les auto-entrepreneurs ne peuvent donc se domicilier dans une société collective que s'ils sont immatriculés.

03 Décembre 2010