La taxe sur les véhicules de société (TVS) s’applique :
d’une part, aux véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007,
d’autre part, aux véhicules à usages multiples classés dans la catégorie des véhicules N1 destinés au transport des voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Dès lors, sont exclus les véhicules :
destinés à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public,
destinés à la location,
destinés à la vente,
à carburant modulable (ou « flexfuel ») c’est-à-dire conçus pour utiliser indifféremment du superéthanol E85 ou du supercarburant sans plomb.
Bon à savoir : L’exonération de la TVS pour les véhicules qui ont plus de dix ans d’âge a été supprimée.
Sources juridiques :
Article 1010 du Code général des impôts
Bulletin officiel 7 M-2-07 N° 77 du 31 mai 2007
