Il est nécessaire de remplir une condition tenant à la nature de l’entreprise créée ou reprise et d’effectuer certaines démarches vis-à-vis d’autorités administratives.
- La nature de l’activité
L’activité créée ou reprise doit correspondre à une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
- Les formalités
La demande d’attribution de l’ACCRE est adressée au centre de formalités des entreprises.
Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, et au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’activité.
Lorsque le dossier de demande d’attribution d’exonérations de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises (CFE) délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée.
Il informe ensuite les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du récépissé à l’URSSAF qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.
Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation.
Sources juridiques :
Article L 5141-1 et R 5141-2 du code du travail
Article R 5141-8 du code du travail
Article R 5141-11 du code du travail
Article R 5141-12 du code du travail
