Le statut de votre entreprise est le cadre qui va déterminer son fonctionnement, les régimes fiscaux, sociaux et patrimoniaux, la responsabilité des dettes …
Pour choisir votre statut, pensez aux régimes mais aussi aux aspects financiers (capital minimum et coûts de fonctionnement) comme à la répartition des pouvoirs…
Les statuts juridiques
Quels sont les avantages juridiques d’une SARL ou d’une SA ? Quelle est la responsabilité des associés ? Celle des dirigeants ?… Découvrez les caractéristiques de chaque statut ci-dessous.
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Nombre d’associés
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Entreprise individuelle :
Uniquement l’entrepreneur individuel
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
1 seul associé (personnes physique ou moral)
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SARL : Société à responsabilité limitée
de 2 à 100 (personnes physique ou moral)
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SA : Société anonyme
7 associés minimum
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
1 associé minimum
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SNC : Société en nom collectif
2 associés minimum
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Montant minimal du capital social
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Entreprise individuelle :
Pas de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule personne
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EURL :
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
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SARL : Société à responsabilité limitée
Capital social librement fixé. 20% des apports en espèces sont versés au moment de la consitution
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SA : Société anonyme
37000 € minimum / 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, solde devant être libéré dans les 5 ans
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
capital librement fixé /50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, solde devant être libéré dans les 5 ans
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SNC : Société en nom collectif
pas de minimum obligatoire / les apports sont versés ou non à la création. Le solde peut être versé au fur et à mesure des besoins.
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Qui dirige ?
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Entreprise individuelle :
L’entrepreneur individuel
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
Un gérant qui peut être ou pas l’associé unique
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SARL : Société à responsabilité limitée
Un ou plusieurs gérants obligatoirement personne physique / le gérant peut être ou pas l’un des associés
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SA : Société anonyme
Le conseil d’administration qui comprend 3 à 18 membres obligatoirement actionnaires/ le président est désigné par le CA parmi ses membres. Un DG peut être nommé pour assurer la gestion courante.
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SAS / SASU : SAS / SASU
seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non ; sinon les règles sont établies librement
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SNC : Société en nom collectif
Un ou plusieurs gérants qui peut être associé ou non
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Quelle est la responsabilité des associés ?
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Entreprise individuelle :
L’entrepreneur individuel est seul responsable sur ses biens personnels. Certains biens peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité.
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel
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SARL : Société à responsabilité limitée
Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel
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SA : Société anonyme
limitée au montant de ses apports
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
limitée au montant de ses apports
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SNC : Société en nom collectif
responsable indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement
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Quelle est la responsabilité des dirigeants ?
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Entreprise individuelle :
Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
Responsabilité civile et pénale du dirigeant
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SARL : Société à responsabilité limitée
idem
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SA : Société anonyme
idem
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
idem
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SNC : Société en nom collectif
idem
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Quel est l’imposition des bénéfices ?
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Entreprise individuelle :
pas d’imposition sur l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé au titre de l’impôt sur le revenu
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
pas d’imposition sur l’entreprise. L’associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter sur l’impôt sur les sociétés**
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SARL : Société à responsabilité limitée
les bénéfices sont soumis à l’impôt sur la société. Si SARL de famille il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
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SA : Société anonyme
les bénéfices sont soumis à l’impôt sur la société
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SAS / SASU : SAS / SASU
les bénéfices sont soumis à l’impôt sur la société
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SNC : Société en nom collectif
les bénéfices sont soumis à l’impôt sur la société
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Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
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Entreprise individuelle :
Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
Impôt sur le revenu dans la catégorie "bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux" - EURL Impots sur le revenu / soit celle "traitements et salaires-EURL impôt sur les sociétés
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SARL : Société à responsabilité limitée
Traitement et salaires sauf si la société paie l’impôt sur le revenu à la source
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SA : Société anonyme
traitement et salaires pour le présidenrt du conseil d’administration sauf si la société paie l’impôt sur le revenu à la source
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
traitement et salaires pour le présidenrt sauf si la société paie l’impôt sur le revenu à la source
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SNC : Société en nom collectif
impôt sur le revenu dans la catégorie "bénéfices industriels et commerciaux"
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Quel est le régime social du dirigeant ?
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Entreprise individuelle :
non salarié
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
non salarié si le gérant est l’associé unique / assimilé salarié si le gérant est un tiers
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SARL : Société à responsabilité limitée
assimilé salarié : gérant minoritaire ou égalitaire / non salarié : gérant majoritaire
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SA : Société anonyme
président = salarié / les autres membres aucun régime social
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
assimilé salarié : président
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SNC :
Société en nom collectif
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Quel est le régime social des associés ?
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Entreprise individuelle :
pas d’associé
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
Non salarié
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SARL : Société à responsabilité limitée
Non salarié
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SA : Société anonyme
salarié
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
salarié
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SNC : Société en nom collectif
Non salarié
Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet, il vous faut également prendre en compte des paramètres tels que l’activité de votre entreprise, vos préoccupations patrimoniales et familiales, l’image que vous souhaitez donner de votre entreprise… Rapprochez-vous de votre expert comptable qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Les régimes fiscaux
Chaque statut détermine un ou plusieurs régimes possibles.
- Le régime de la micro entreprise
Les entreprises concernées par le régime de la micro entreprise sont les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel (CA) n’excède pas :
- 80 000 euros* HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises de toutes sortes.
- 32 000 euros* HT pour les autres prestataires de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
* Ces seuils sont réévalués chaque année. Dans le cadre de ce régime, l’exploitant porte directement sur sa déclaration de revenus le montant de son chiffre d’affaires. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes ses charges.
- Le régime de la déclaration contrôlée
La déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 32 000 € HT et facultative pour les autres. Dans ce cas, elle est imposée sur ces bénéfices réellement réalisés.
Ce régime s’appliquant exclusivement aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC), l’entreprise doit souscrire une déclaration spéciale n° 2035 qui comptabilise la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l’exercice et les dépenses payées au cours de l’année civile.
- Le régime du bénéfice réel
Dans ce régime applicable aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles dans le régime de la micro-entreprise) et doivent à cet effet respecter un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives.
Les règles des régimes du réel s’appliquent aux bénéfices réalisés par l’entreprise, et à la TVA.
Il existe le régime réel simplifié et le réel normal.
> Le régime du réel simplifié
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu sont automatiquement soumises au régime réel simplifié si leur chiffre d’affaires est compris :
- entre 80 000 euros HT* et 763 000 euros HT* (entreprises dont l’activité est de vendre des marchandises de toutes sortes)
- entre 32 000 euros HT* et 230 000 euros HT* (activités de services).
- Les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 763 000 euros HT* (marchandises) ou 230 000 euros HT* (services).
> Le régime du réel normal
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède :
- 763 000 euros HT* si leur activité principale est le commerce de marchandises de toutes sortes.
- ou 230 000 euros HT*, s’il s’agit de prestations de services.
* Ces seuils sont réévalués chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Zoom sur le statut d’auto entrepreneur
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime de la micro-entreprise.
Ce régime offre des formalités de création simplifiées, une comptabilité allégée, un régime fiscal
(sous condition) et social allégés.
Ce statut est réservé aux chiffres d’affaires peu élevés, inférieurs à 32 000 Euros pour les
activités des services et inferieurs à 80 000 Euros pour les activités de vente.
Vous bénéficiez de l’exonération de TVA.
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