Le statut de votre entreprise est le cadre qui va déterminer son fonctionnement, les régimes fiscaux, sociaux et patrimoniaux, la responsabilité des dettes …
Pour choisir votre statut, pensez aux régimes mais aussi aux aspects financiers (capital minimum et coûts de fonctionnement) comme à la répartition des pouvoirs…
Les statuts juridiques
Quels sont les avantages juridiques d’une SARL ou d’une SA ? Quelle est la responsabilité des associés ? Celle des dirigeants ?… Découvrez les caractéristiques de chaque statut ci-dessous.
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Nombre d’associés
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Entreprise individuelle / EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :
Il n’y a pas d’associé.
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
1 seul associé (personnes physiques ou morales)
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SARL : Société à responsabilité limitée
de 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
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SA : Société anonyme
7 associés minimum (personnes physiques ou morales)
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
1 associé minimum (personnes physiques ou morales)
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SNC : Société en nom collectif
2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
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Montant minimal du capital social
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Entreprise individuelle / EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : :
Pas de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule personne
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EURL :
Capital social librement fixé. 20% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
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SARL : Société à responsabilité limitée
Capital social librement fixé. 20% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
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SA : Société anonyme
37000 € minimum. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, solde devant être libéré dans les 5 ans
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
Capital librement fixé. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, solde devant être libéré dans les 5 ans
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SNC : Société en nom collectif
Pas de minimum obligatoire. Les apports sont versés ou non à la création. Le solde peut être versé au fur et à mesure des besoins.
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Qui dirige ?
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Entreprise individuelle / EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :
L’entrepreneur individuel
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
Un gérant (personne physique) qui peut être ou pas l’associé unique
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SARL : Société à responsabilité limitée
Un ou plusieurs gérants (personne physique). Le gérant peut être ou pas l’un des associés.
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SA : Société anonyme
Le conseil d’administration qui comprend 3 à 18 membres obligatoirement actionnaires. Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres. Un directeur général peut être nommé pour assurer la gestion courante.
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
Les associés nomment un président, personne physique ou morale, associé ou non.
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SNC : Société en nom collectif
Un ou plusieurs gérants (personne physique ou morale). Le gérant peut être associé ou non.
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Quelle est la responsabilité des associés ?
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Entreprise individuelle / EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :
L’entrepreneur individuel est seul responsable sur ses biens personnels. Certains biens peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité.
En cas d’adoption du statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), la déclaration d’affectation détermine le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Les biens non affectés sont protégés.
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel
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SARL : Société à responsabilité limitée
Limitée au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel
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SA : Société anonyme
limitée au montant de ses apports
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
limitée au montant de ses apports
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SNC : Société en nom collectif
responsable indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement
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Quelle est la responsabilité des dirigeants ?
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Entreprise individuelle / EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :
Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
Responsabilité civile et pénale du dirigeant
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SARL : Société à responsabilité limitée
Responsabilité civile et pénale du dirigeant
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SA : Société anonyme
Responsabilité civile et pénale du dirigeant
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
Responsabilité civile et pénale du dirigeant
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SNC : Société en nom collectif
Responsabilité civile et pénale du dirigeant
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Quel est l’imposition des bénéfices ?
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Entreprise individuelle / EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :
Pas d’imposition sur l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.
En cas d’adoption du statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
Pas d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter sur l’impôt sur les sociétés.
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SARL : Société à responsabilité limitée
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. S’agissant d’une SARL de famille il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
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SA : Société anonyme
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
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SNC : Société en nom collectif
Pas d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
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Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
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Entreprise individuelle / EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :
Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise l’entreprise (BIC ou BNC).
Pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération de l’entrepreneur est soumise à l’impôt sur le revenu et relève de l’article 62 du code général des impôts (dont les règles d’imposition sont semblables aux "traitements et salaires", avec déduction forfaitaire de 10%).
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC ou BNC).
Pour les EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu et relève de l’article 62 du code général des impôts (dont les règles d’imposition sont semblables aux "traitements et salaires", avec déduction forfaitaire de 10%).
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SARL : Société à responsabilité limitée
La rémunération du gérant est soumise à l’impôt sur le revenu et relève de l’article 62 du code général des impôts (dont les règles d’imposition sont semblables aux "traitements et salaires", avec déduction forfaitaire de 10%).
Pour les SARL soumises à l’impôt sur le revenu, le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC ou BNC).
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SA : Société anonyme
La rémunération du président du conseil d’administration est soumise à l’impôt sur le revenu et relève de l’article 62 du code général des impôts (dont les règles d’imposition sont semblables aux "traitements et salaires", avec déduction forfaitaire de 10%).
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
La rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu et relève de l’article 62 du code général des impôts (dont les règles d’imposition sont semblables aux "traitements et salaires", avec déduction forfaitaire de 10%).
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SNC : Société en nom collectif
Impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
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Quel est le régime social du dirigeant ?
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Entreprise individuelle / EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :
Régime social des travailleurs non salariés (TNS)
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
Régime social des travailleurs non salariés (TNS) si le gérant est l’associé unique. Régime général des salariés si le gérant est un tiers.
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SARL : Société à responsabilité limitée
Régime social des travailleurs non salariés pour le gérant majoritaire. Régime général des salariés pour le gérant minoritaire ou pour le gérant non associé.
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SA : Société anonyme
Régime général des salariés pour le président.
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
Régime général des salariés pour le président
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SNC : Société en nom collectif
Régime social des travailleurs non salariés
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Quel est le régime social des associés ?
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Entreprise individuelle :
Il n’y a pas d’associé dans une entreprise individuelle.
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EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
L’associé unique est soumis au régime social des travailleurs non salariés.
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SARL : Société à responsabilité limitée
Les associés (non gérants) ne relèvent d’aucun régime social.
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SA : Société anonyme
Les associés ne relèvent d’aucun régime social.
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SAS / SASU : Société par actions simplifiée
Les associés ne relèvent d’aucun régime social.
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SNC : Société en nom collectif
Régime général des travailleurs non salariés.
Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet, il vous faut également prendre en compte des paramètres tels que l’activité de votre entreprise, vos préoccupations patrimoniales et familiales, l’image que vous souhaitez donner de votre entreprise… Rapprochez-vous de votre expert comptable qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Bon à savoir : vous pouvez télécharger gratuitement le Mini-guide Pro n°10
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Les régimes fiscaux
Chaque statut détermine un ou plusieurs régimes possibles.
- Le régime de la micro entreprise
Les entreprises concernées par le régime de la micro entreprise sont les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel (CA) n’excède pas :
- 83 200 euros* HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises de toutes sortes.
- 33 300 euros* HT pour les autres prestataires de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
* Ces seuils sont réévalués chaque année. Dans le cadre de ce régime, l’exploitant porte directement sur sa déclaration de revenus le montant de son chiffre d’affaires. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes ses charges.
- Le régime de la déclaration contrôlée
La déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 33 300 € HT. Dans ce cas, elle est imposée sur ces bénéfices réellement réalisés.
Ce régime s’appliquant exclusivement aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC), l’entreprise doit souscrire une déclaration spéciale n° 2035 qui comptabilise la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l’exercice et les dépenses payées au cours de l’année civile.
- Le régime du bénéfice réel
Dans ce régime applicable aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles dans le régime de la micro-entreprise) et doivent à cet effet respecter un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives.
Les règles des régimes du réel s’appliquent aux bénéfices réalisés par l’entreprise, et à la TVA.
Il existe le régime réel simplifié et le réel normal.
> Le régime du réel simplifié
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu sont automatiquement soumises au régime réel simplifié si leur chiffre d’affaires est compris :
- entre 83 201 euros HT* et 792 999 euros HT* (entreprises dont l’activité est de vendre des marchandises de toutes sortes)
- entre 33 301 euros HT* et 238 999 euros HT* (activités de services).
- Les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 793 000 euros HT* (marchandises) ou 239 000 euros HT* (services).
> Le régime du réel normal
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède :
- 793 000 euros HT* si leur activité principale est le commerce de marchandises de toutes sortes
- ou 239 000 euros HT*, s’il s’agit de prestations de services.
* Ces seuils sont réévalués chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Zoom sur le statut d’auto entrepreneur
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime de la micro-entreprise.
Ce régime offre des formalités de création simplifiées, une comptabilité allégée, un régime fiscal
(sous condition) et social allégés.
Ce statut est réservé aux chiffres d’affaires peu élevés.
Retrouvez toutes les questions sur le statut de l’auto-entrepreneur dans la rubrique
Mon projet de création>Auto-entrepreneur & Nacre>Tout savoir sur l’auto-entrepreneur
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