Le régime du réel simplifié s’applique de plein droit si :
- Le chiffre d’affaires est supérieur à la limite de la franchise en base soit 81 500 euros et inférieur à 777 000 euros pour les ventes de marchandises,
- Le chiffre d’affaires est supérieur à la limite de la franchise en base soit 32 600 euros et inférieur à 234 000 euros pour les prestations de services.
Si les seuils de 777 000 euros ou 234 000 euros sont dépassés, l’entreprise bascule dans le régime du réel normal.
Les commerçants, les industriels, ainsi que les personnes exerçant une activité non commerciale, (déclaration contrôlée) doivent produire une déclaration de résultat jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Bon à savoir : Pour le dépôt des seules déclarations professionnelles, un délai supplémentaire de 15 jours, après le délai des déclarations papiers, est accordé, aux adhérents de la procédure de télétransmission (TDFC).
Sources juridiques :
Article 175 du Code général des impôts
Documentation de base 4 G 3322 n° 11 du 25 juin 1998
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 302 septies A du Code général des impôts
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
