Il existe deux grands régimes pour la location d’un bien destiné à l’exercice d’une activité : le bail commercial et le bail professionnel.
- Le bail commercial
Le bail commercial est obligatoire dès lors qu’un fonds est exploité dans le local loué, que ce fonds appartienne à :
un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés,
un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés,
un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers.
Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans. Cependant, les parties peuvent choisir de déroger au statut des baux commerciaux en concluant :
un bail dérogatoire, d’une durée maximale de 24 mois.
une convention d’occupation précaire, créée par la pratique. Elle est employée lorsqu’il existe un motif légitime de ne pas se soumettre au statut et par laquelle le preneur ne peut bénéficier que d’une jouissance temporaire.
- Le bail professionnel
Le bail professionnel est utilisé lorsque le locataire exerce dans les lieux une profession libérale, réglementée ou non réglementée : médecin, architecte, avocat, mais aussi agent commercial ou kinésithérapeute.
Le bail professionnel est conclu pour une durée d’au moins 6 ans. Le bailleur et le locataire ont toutefois la possibilité de soumettre volontairement le bail professionnel au statut des baux commerciaux.
Bon à savoir : Les activités agricoles bénéficient pour leur part du statut du fermage, encore appelé bail rural.
Sources juridiques :
Articles L 145-1 et L 145-2 du Code de commerce
Article L 145-5 du Code de commerce
Article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts Article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Articles L 411-1 et suivants du Code rural
