1. Une dispense d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise
2. Un régime micro social simplifié
C’est une modalité de règlement simplifié des cotisations et des contributions sociales : maladie maternité, CSG et CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité et décès.
La périodicité de règlement est mensuelle ou trimestrielle.
Le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d’affaires réalisé.
3. Une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2010, 25 195 € par part de quotient familial.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux déterminé sur le chiffre d’affaires.
Il est payé en même temps que les cotisations sociales
4. Une exonération de la contribution économique territoriale
En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’exonération s’applique durant la première année, et les deux années qui suivent l’année de début d’activité.
Bon à savoir : A compter des impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) établies au titre de 2010, l’exonération est accordée indépendamment de l’option par l’auto-entrepreneur pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.


