Le conjoint participant de manière régulière à l’activité professionnelle du chef d’entreprise doit être déclaré obligatoirement sous l’un des statuts suivants :
- Le statut de « conjoint associé »
Est considéré comme « conjoint associé », le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui :
détient une participation dans la société par l’effet d’un apport en capital ou de l’acquisition de parts sociales,
exerce une activité professionnelle régulière dans la société,
participe aux pertes et aux bénéfices de l’entreprise.
- Le statut de « conjoint collaborateur »
Est considéré comme « conjoint collaborateur », le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui :
exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise,
est marié,
sans percevoir de rémunération,
sans avoir la qualité d’associé.
- Le statut de « conjoint salarié »
Est considéré comme « conjoint salarié » le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui :
participe effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel,
perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnel ou au minimum au SMIC.
Sources juridiques :
Article L 121-4 du code de commerce
Article 1832 et suivants du code civil
Article R 121-1 du code de commerce
Circulaire RSI n° 2007/013 du 23 janvier 2007
Article L 311-6 du code de la sécurité sociale
