Pour immatriculer votre entreprise, vous devez effectuer des démarches auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Son objectif est de vous aider dans les formalités et les démarches administratives à accomplir pour créer votre entreprise.
Un dossier préalable à la constitution de votre entreprise vous sera tout d’abord remis.
Il comprend notamment :
- la liste des documents et justificatifs à fournir pour votre création d’entreprise
- des formulaires administratifs à compléter pour votre immatriculation
Le CFE centralise ensuite tous ses documents, vérifie leur conformité et les transmet aux différents organismes et administrations impactés par votre création d’entreprise.
| Formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle / travailleur non salarié Imprimé PO CMB |
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| Identification | Extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille ou photocopie de la carte d’identité ou du passeport |
| Attestation de filiation | |
| Déclaration sur l’honneur de non condamnation | |
| Situation matrimoniale | Marié sans contrat : extrait de mariage |
| Marié avec contrat : copie du contrat de mariage ou extrait | |
| Divorcé : Extrait de naissance ou de mariage portant la mention de la décision ou copie du jugement de divorce et certificat de non appel | |
| Activité | Ambulant : Attestation provisoire délivrée par la Préfecture |
| Forain : Attestation provisoire ou titre de circulation | |
| Si réglementée : Copie du Diplôme ou du titre, autorisation préfectorale | |
| Local | Copie du bail au nom du déclarant signé des deux parties ou du titre de propriété ou d’une quittance EDF … , ou attestation de mise à disposition |
Pour en savoir plus, télécharger l’imprimé PO : vosdroits.service-public.fr/pme/R13745
| Formalités d’immatriculation d’une Société A Responsabilité Limitée Imprimé MO |
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| Statuts | Deux originaux s’il s’agit d’un acte sous seing privé ou deux expéditions s’il s’agit d’un acte authentique |
| Journal d’Annonces Légales | Attestation de parution ou copie du journal mentionnant la constitution |
| Siège Social | Justificatif de la jouissance des locaux : par tous moyens (photocopie du titre de propriété ou quittance EDF-GDF ou photocopie de la promesse de vente …) Ou contrat de domiciliation et extrait RM ou RCS du domiciliataire sauf si inscrit dans le même greffe ou si personne morale de droit public |
| Si Commissaires aux Comptes | Justificatif de l’inscription sur la liste et lettre de ces derniers acceptant leur désignation |
| Si apport en nature | Dépôt du rapport du Commissaire sur l’évaluation des apports en nature |
| Identification du Dirigeant (Gérant) | Extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille ou photocopie de la carte d’identité ou du passeport | Attestation de filiation |
| Déclaration sur l’honneur de non condamnation | |
| Activité | Ambulant : Attestation délivrée par la Préfecture | Si réglementée : Copie du Diplôme ou du titre, autorisation préfectorale ou justificatif d’inscription à l’Ordre professionnel |
| Jouissance du local | Copie du bail au nom du déclarant signé des deux parties ou du titre de propriété ou d’une quittance EDF … , ou attestation de mise à disposition |
Pour en savoir plus, télécharger l’imprimé M0 : vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R13752
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