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Mes impôts & taxes
Toutes les entreprises (individuelles ou sociétés) sont concernées par l’imposition des bénéfices et la contribution économique territoriale (CET).
La plupart des entreprises sont soumises à la TVA (à l’exception de celles exerçant en franchise en base de TVA comme les auto-entrepreneurs ou celles qui ne sont pas concernées par la TVA comme certaines professions libérales).
Selon les situations, vous serez également soumis à d’autres taxes et impôts : sur vos véhicules professionnels, sur les salaires versés, en cas d’acquisition de fonds de commerce ou de parts sociales…
Imposition des bénéfices
En fonction de la structure juridique de votre entreprise, celle-ci est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou l’Impôt sur les Sociétés (IS).
L’Impôt sur le Revenu (IR)
L’Impôt sur les Sociétés (IS)
Les entreprises individuelles (artisans, commerçants), les professions libérales et les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont soumises de plein droit à l’IR.
La nature de l’activité de votre entreprise détermine la fiscalité de votre bénéfice imposable :
- si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) soumis au régime fiscal de la micro entreprise ou du régime réel (simplifié ou normal)
- si l’activité est de nature libérale : Bénéfices Non Commerciaux (BNC) soumis au régime fiscal de la micro entreprise ou de la déclaration contrôlée.
Si votre entreprise génère un déficit, celui-ci est imputable sur l’ensemble de vos revenus de l’année. Si ce déficit professionnel est supérieur à vos revenus de l’année, la part de déficit supérieure à vos revenus sera reportée sur le revenu global réalisé au cours des six années suivantes.
Exemples :
votre entreprise génère un déficit inférieur au montant total de vos autres revenus
Au cours de l’exercice 2011, votre entreprise génère un déficit de 20 000 €. L’ensemble de vos autres revenus (revenus mobiliers, revenus fonciers, pensions, salaires…) s’élèvent à 30 000 euros.
Pour l’année 2011, vous serez imposé sur la base de 30 000 € - 20 000 €, soit 10 000 €.
Votre entreprise génère un déficit supérieur au montant total de vos autres revenus
Au cours de l’exercice 2011, votre entreprise génère un déficit de 50 000 €. L’ensemble de vos autres revenus (revenus mobiliers, revenus fonciers, pensions, salaires…) s’élèvent à 30 000 €.
Pour l’année 2011, vous ne serez pas imposable puisque votre déficit (50 000 €) est supérieur à vos autres revenus (30 000 €).
L’excédent du déficit, soit 20 000 € (50 000 € - 30 000 €) sera reporté sur votre revenu global de l’année 2012. Si ce déficit n’est pas absorbé en totalité, l’excédent sera à nouveau reporté l’année suivante ou les années suivantes jusqu’à imputation totale du déficit. Attention, le report est limité aux six années qui suivent l’année du déficit. Dans cet exemple, s’il reste un excédent de déficit après 2017, il ne pourra plus être imputé sur votre revenu global.
Plus de détails sur ces régimes fiscaux : rendez-vous dans la rubrique Mon projet > quel statut adopter > les régimes fiscaux.
| Type d’entreprise relevant de plein droit de l’IR |
Entreprises individuelles (dont EIRL) EURL Société de personnes (notamment SNC) |
| Sociétés relevant sur option de l’IR |
SARL "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et 2ème degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et sœurs) et leurs conjoints ou partenaire d’un PACS. SARL, SA,SAS, quelle que soit leur activité (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), dès lors que l’entreprise a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option, emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, n’est pas côtée sur un marché réglementé, et a des droits de vote détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins. L’option est valable pour une période de 5 ans. |
| Assiette de calcul de l’IR |
Pour les entreprises individuelles, l’assiette d’imposition est obtenue soit par application d’un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise) soit par déduction des charges réelles de l’entreprise (régime du bénéfice réel). Pour les sociétés, l’assiette d’imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles. Chaque associé est imposé sur la quote-part de résultat (dividendes distribués) correspondant. |
| Taux d’imposition |
Le barème progressif de l’IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s’applique. Depuis le 1er janvier 2009, les professionnels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ayant opté pour le régime micro-social et dont le foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil ont la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. - 1% du CA HT pour une activité de vente, de marchandises ou de fournitures de logement |
Les SARL, les SAS et les SA sont soumises de plein droit à l’IS.
Les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ainsi que les EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) sont soumises sur option à l’IS.
Les bénéfices passibles de l’IS sont soumis à deux taux d’imposition :
- un taux normal de 33,3 % applicable sur tout bénéfice supérieur à 38 120 € HT,
- un taux réduit de 15 % applicable sur la part de bénéfice n’excédant pas 38 120 € HT (ce taux réduit ne concerne que les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € HT).
Exemple :
Une SARL réalise un bénéfice de 80 000 € HT. Le montant de l’Impôt sur les Sociétés sera de :
38 120 € *15% = 5 718 €
+
(80 000 € – 38 120 €) * 33,33% = 13 959 €
Soit : 19 677 €
Les dirigeants et/ou associés ne sont imposés personnellement au titre de l’impôt sur le revenu que sur les rémunérations ou dividendes dont ils disposent effectivement.
Si votre entreprise génère des déficits, ceux-ci seront imputables sur les résultats des exercices futurs sans limitation de durée (sauf changement profond de l’activité réelle de la société).
Ma TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation appliqué à tous les biens et services.
Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’Etat : elles la facturent à leurs clients et la reversent ensuite au service des Impôts, déduction faite de la TVA payée sur leurs achats.
Taux de TVA
Principales opérations exonérées de TVA
La franchise de TVA : dans quels cas ?
| Taux sur le prix HT | Taux sur le prix TTC | Coefficient de conversion d’un prix TTC en prix HT | |
| TAUX NORMAL | 19,60% | 16,39% | 1,196 |
| TAUX REDUIT | 5,50% |
5,21% |
1,055 |
| Produits destinés à l’alimentation humaine ( à l’exception de certains produits : caviar, confiserie, certains produits à base de chocolat, margarines et graisses végétales), Boissons non alcooliques, Appareillages et équipements pour handicapés ou malades, Services d’aide à domicile destinés aux personnes handicapées ou âgées dépendantes fournis par des entreprises agréées, La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des handicapés, La fourniture de repas dans les cantines scolaires, Les viennoiseries et pâtisseries à emporter. Depuis le 1er janvier 2013, le taux réduit de la TVA à 5,5% est rétabli sur les livres (papier, audio et numérique) et les spectacles. | |||
| Taux réduit introduit par la loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 - 2011-1977 article 13) | 7,00% | 6,54% | 1,07 |
| Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, Ventes à consommer sur place ou pour une consommation immédiate de produits alimentaires et de boissons (sandwichs, salades avec assaisonnement ou couverts, quiches, pizzas, gobelet de boissons, verre en plastique…), Services d’aide à la personne fournis par des entreprises agréées, Fourniture de logement dans les hôtels ou terrains de camping classés, Transport des voyageurs, Les médicaments non remboursables. | |||
| TAUX PARTICULIER | 2,10% | 2,06% | 1,021 |
| (concerne principalement les publications de presse et certains médicaments) |
Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales, à condition qu’ils soient pratiqués dans le cadre de l’exercice légal de la médecine.
Les travaux d’analyse de biologie médicale.
Les activités d’enseignement scolaire et universitaire.
Les cours ou leçons particulières dispensés par des personnes physiques.
Les exportations.
Les transports internationaux.
Les opérations d’assurance et de réassurance.
Certaines opérations bancaires et financières.
Les opérations réalisées par des organismes sans but lucratif (sous certaines conditions).
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 81 500 € HT(vente de biens ou fourniture d’hébergement) ou
32 600 € HT (prestations de services) vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous facturez vos prestations ou vos biens hors taxes et que vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats
Pour toute information relative à votre déclaration de TVA, aux modalités de paiement et de récupération de la taxe, vous pouvez vous renseigner sur le site www.impots.gouv.fr.
Ma CET
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et est remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cette contribution comprend :
d’une part, une cotisation foncière des entreprises (CFE),
et, d’autre part, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le total de ces deux cotisations ne peut pas dépasser 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
La CET est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée en France (entreprise individuelle ou société). Les auto-entrepreneurs en sont exonérés les trois premières années (année de création incluse).
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Calculer le montant de ma CET
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière.
Les équipements et biens mobiliers (matériel, agencements…) ne sont pas comptabilisés dans la base d’imposition.
Le taux applicable et le montant de la cotisation minimum sont décidés par chaque commune.
- Activités exonérées de droit
- Activités exonérées de façon facultative
les exploitants agricoles pour leurs activités agricoles
certaines coopératives agricoles et vinicoles et entités assimilées
les artisans, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille
certaines coopératives et unions de coopératives d’artisans ou de patrons bateliers
certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et coopératives maritimes
certaines coopératives ouvrières de production
les transporteurs de personnes propriétaires d’une ou deux voitures (taxis et ambulanciers)
les entreprises de presse
les vendeurs à domicile indépendants
certaines activités non commerciales (peintres, auteurs-compositeurs, photographes-auteurs…)
les collectivités publiques : services et organismes de l’Etat, régions, départements, communes, régies sans personnalité morale ; établissements publics pour leurs activités présentant un caractère essentiellement culturel ou éducatif, sanitaire ou social, sportif ou touristique ; ports autonomes et grands ports maritimes
certaines activités à caractère social (sociétés mutualistes, organismes HLM, etc.)
Les exonérations facultatives au paiement de la CET relèvent de la décision des collectivités territoriales bénéficiaires de la contribution. Ces exonérations peuvent être permanentes, limitées dans le temps et être totales ou partielles.
Activités exonérées de façon facultative et permanente :
certaines locations en meublé
les caisses de crédit municipal
certaines entreprises de spectacles vivants (théâtres, concerts…) et certains cinémas
les activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur gérés par des services d’activités industrielles et commerciales
les établissements disposant du label de librairie indépendante de référence
Activités exonérées de façon facultative et limitées dans le temps :
Il s’agit des dispositifs liés à l’aménagement du territoire et/ou la création d’entreprises en faveur :
des entreprises nouvelles pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté
des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
des jeunes entreprises innovantes (JEI)
des établissements implantés dans les pôles de compétitivité
des opérations réalisées dans les zones d’aide à finalité régionale ou dans les zones d’aide à l’investissement des PME
des établissements implantés ou qui se créent dans les zones de revitalisation rurale
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue le deuxième élément de la cotisation économique territoriale.
- Personnes et activités imposables
- Activités et personnes imposables
- Exonérations
La CVAE s’applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT.
Les activités et les personnes imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE.
Toutefois et dès lors que la CVAE est assise sur la valeur ajoutée, les charges et les produits relatifs à des activités exercées pour partie à l’étranger et en France ne doivent être pris en compte que pour la quote-part se rapportant à l’établissement situé en France.
Exonérations en fonction du chiffre d’affaires : sont assujetties à la CVAE les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € HT bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation.
Exonérations de plein droit : l’ensemble des exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu’elles soient permanentes ou temporaires, s’applique à la CVAE.
Exonérations facultatives : l’ensemble des exonérations facultatives prévues en matière de CFE s’applique à la CVAE.
L’administration fiscale met à la disposition des entrepreneurs un simulateur pour calculer le montant de la CET : www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET.
Mes autres taxes
La taxe sur les véhicules de société
Les droits d’enregistrement
La taxe sur les salaires
Les véhicules de tourisme possédés ou utilisés en France par une société sont soumis à une taxe annuelle.
La loi de finance pour 2006 a instauré un barème fondé sur un critère écologique, à savoir le taux d’émission de dioxyde de carbone, pour les véhicules possédés ou utilisés par une société à partir du 1er janvier 2006 (et dont la date de 1ère mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004).
Le barème applicable à ces véhicules est le suivant :
TAUX D’EMISSION DE CO2 (en grammes par km) |
TARIF (par gramme de CO2) |
Inférieur ou égal à 100 grammes |
2 € |
>100 et < ou égal à 120 grammes |
4 € |
>120 et < ou égal à 140 grammes |
5 € |
>140 et < ou égal à 160 grammes |
10 € |
>160 et < ou égal à 200 grammes |
15 € |
>200 et < ou égal à 250 grammes |
17 € |
>250 grammes |
19 € |
Pour les autres véhicules, le barème est le suivant :
PUISSANCE |
TARIF |
Inférieur ou égal à 4 CV |
750 € |
de 5 à 7 CV |
1 400 € |
de 8 à 11 CV |
3 000 € |
de 12 à 16 CV |
3 600 € |
supérieur à 16 CV |
4 500 € |
Les droits d’enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations juridiques (baux, ventes, échéances, partages …) concernant certains biens.
Ils sont toujours payables par l’acquéreur.
Les droits d’enregistrement (à l’exception de la taxe de publicité foncière de 0,70 % et du prélèvement de 2,14 % pour frais d’assiette prélevés uniquement sur les cessions d’immeubles) sont tous constitués :
du droit départemental d’enregistrement (taux plafond de 3,8% à compter du 1er janvier 2011),
de la taxe additionnelle communale (1 % pour les fonds de commerce, 1,2 % pour les immeubles).
A ces droits s’ajoute la taxe régionale de 1,6 % (Ile de France : 1,5 %).
OBJET DE LA CESSION |
TAUX |
Régime général |
Barème progressif : <23 000 € = 0 % de 23 000 € à 200 000 € = 3% > 200 000 € = 5 % |
Régimes spéciaux ((acquisitions dans les zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines ou zones de revitalisation rurale)
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Barème progressif : <23 000 € = 0 % de 23 000 € à 107 000 € = 1 % de 107 000 € à 200 000 € = 3 % > 200 000 € = 5 % |
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA (sur la totalité ou sur au moins 90% de leur chiffre d’affaires).
Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif :
TAUX APPLICABLES |
FRACTION DE REMUNERATION IMPOSABLE |
4,25 % |
Fraction < 7 604 € |
8,50 % |
Fraction comprise entre 7 604 et 15 185 € |
13,60 % |
Fraction > 15 185 € |
Franchise
Si le montant annuel de la taxe n’excède pas 840 €, la taxe sur les salaires n’est pas exigible.
Décote
Lorsque le montant de la taxe est compris entre 840 € et 1 680 €, une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe est appliquée.
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