Chaque statut détermine un ou plusieurs régimes possibles.
- Le régime de la micro entreprise
Les entreprises concernées par le régime de la micro entreprise sont les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel (CA) n’excède pas :
- 83 200 euros* HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises de toutes sortes.
- 33 300 euros* HT pour les autres prestataires de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
* Ces seuils sont réévalués chaque année. Dans le cadre de ce régime, l’exploitant porte directement sur sa déclaration de revenus le montant de son chiffre d’affaires. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes ses charges.
- Le régime de la déclaration contrôlée
- Le régime du bénéfice réel
La déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 33 300 € HT. Dans ce cas, elle est imposée sur ces bénéfices réellement réalisés.
Ce régime s’appliquant exclusivement aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC), l’entreprise doit souscrire une déclaration spéciale n° 2035 qui comptabilise la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l’exercice et les dépenses payées au cours de l’année civile.
Dans ce régime applicable aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles dans le régime de la micro-entreprise) et doivent à cet effet respecter un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives.
Les règles des régimes du réel s’appliquent aux bénéfices réalisés par l’entreprise, et à la TVA.
Il existe le régime réel simplifié et le réel normal.
> Le régime du réel simplifié
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu sont automatiquement soumises au régime réel simplifié si leur chiffre d’affaires est compris :
- entre 83 201 euros HT* et 792 999 euros HT* (entreprises dont l’activité est de vendre des marchandises de toutes sortes)
- entre 33 301 euros HT* et 238 999 euros HT* (activités de services).
- Les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 793 000 euros HT* (marchandises) ou 239 000 euros HT* (services).
> Le régime du réel normal
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède :- 793 000 euros HT* si leur activité principale est le commerce de marchandises de toutes sortes
- ou 239 000 euros HT*, s’il s’agit de prestations de services.
* Ces seuils sont réévalués chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Zoom sur le statut d’auto entrepreneur
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime de la micro-entreprise.
Ce régime offre des formalités de création simplifiées, une comptabilité allégée, un régime fiscal
(sous condition) et social allégés.
Ce statut est réservé aux chiffres d’affaires peu élevés.
Retrouvez toutes les questions sur le statut de l’auto-entrepreneur dans la rubrique Mon projet de création>Auto-entrepreneur & Nacre>Tout savoir sur l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime de la micro-entreprise.
Ce régime offre des formalités de création simplifiées, une comptabilité allégée, un régime fiscal
(sous condition) et social allégés.
Ce statut est réservé aux chiffres d’affaires peu élevés.
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