Entreprendre les formalités

Création d’une entreprise individuelle

Création d’un SARL / EURL / SAS ou SA

• Etape 1 : 1ère visite dans votre CFE
  Celui-ci va se charger d’effectuer un certain nombre de formalités, notamment votre demande d’immatriculation. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne (www.cfenet.cci.fr)


• Etape 2 : constituer le dossier
  Le CFE vous listera les documents à remplir ainsi que la liste des pièces nécessaires pour créer votre entreprise.


• Etape 3 : 2ème visite dans votre CFE
  Une fois le dossier complété, le CFE vous donnera un récépissé de dépôts de dossier de création d’entreprise comportant la mention « en attente d’immatriculation ». Il sera valable jusqu’à la date de notification de l’immatriculation de l’entreprise, sans pouvoir excéder une durée d’1 mois à compter de sa délivrance.

• Etape 1 : 1ère visite dans votre CFE
  Celui-ci va se charger d’effectuer un certain nombre de formalités, notamment votre demande d’immatriculation. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne (www.cfenet.cci.fr)



• Etape 2 : choisir la dénomination sociale et le nom de votre entreprise
  Par précaution, assurez-vous auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (www.inpi.fr) que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque.
  En cas de création d’un site internet, vérifiez auprès de l’AFNIC que le nom de domaine ne soit pas déposé.



• Etape 3 : rédiger et enregistrer les statuts
  Un modèle de statut type peut être remis par le CFE ou par le Greffe du Tribunal de Commerce.
  
  S’il existe des apports en nature
  Point spécifique au SAS ou SA, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.
  Il est désigné par le président du tribunal de commerce.
  
  S’il existe des apports en industrie
  La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) permet, depuis le 01/01/09 aux associés de sociétés par actions simplifiées (SAS) de réaliser des apports en industrie et de recevoir, en échange, des actions inaliénables.
  
  Les statuts de la SAS doivent fixer les modalités de souscription et de répartition des actions pour de tels apports, ainsi que le délai au terme duquel ces dernières feront l’objet d’une évaluation.



• Etape 4 : nommer un dirigeant
  Pour l’EURL : l’associé personne physique ou morale nomme le gérant en charge des décisions courantes de la société.
  
  Pour la SARL : les associés nomment le ou les gérants en charge des décisions courantes de la société.
  
  Pour la SAS : la seule obligation est de nommer un Président, personne physique ou morale, qui représentera la société vis à vis des tiers.
  
  Pour la SA : les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts ; les suivants par l’Assemblée Générale Ordinaire. Une fois les statuts signés, le Conseil d’Administration se réunira pour désigner son Président et, le cas échéant, le ou les Directeurs Généraux.



• Etape 5 : nommer des commissaires aux comptes
  Un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant doivent être nommés dans les statuts dans le cas d’une SA ou SAS en cas de dépassement de seuils (Total bilan, chiffre d’affaires, nombre de salariés). En savoir plus : www.apce.com.



• Etape 6 : bloquer le capital
  Pour constituer votre société, vous devez déposer votre capital auprès de votre banque qui vous fournira en contrepartie une attestation de versement des fonds bloqués jusqu’à l’enregistrement de votre société. Les fonds seront débloqués sur présentation de l’extrait KBis et virés sur le compte courant de la société.



• Etape 7 : enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature
  Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société. Dans la majorité des cas, les créateurs sont exonérés des droits d’enregistrement.



• Etape 8 : publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
  Pour la SARL : la dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle de la société ; la forme sociale ; le montant du capital social ; l’objet social ; l’adresse du siège social ; la durée pour laquelle la société a été constituée ; les nom, prénom(s) du ou des gérant(s), du commissaire aux comptes s’il en existe un, ainsi que de toute personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ; l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.
  
  Pour la SA : la dénomination, la forme, le capital, la nature des apports, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses éventuelles limitant la libre cession des actions, les noms et adresses des administrateurs, du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
  
  Pour la SAS : la dénomination, la forme, le capital, l’objet, le siège, la durée, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les clauses limitant la libre cession des actions, les noms et adresses du dirigeant et des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
  Le créateur peut s’adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d’annonces dans le département considéré. N’hésitez pas à comparer le prix des différents annonceurs et leur zone de diffusion géographique. Pour obtenir la liste de ces journaux : s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises, à la Préfecture.



• Etape 9 : déposer le dossier complet auprès du CFE avec :

- 2 exemplaires des statuts

- le journal d’annonces légales ou une copie de la demande d’insertion de l’avis

- une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant ainsi qu’une photocopie de sa carte nationale d’identité ou de son titre de séjour

- le certificat de domiciliation de l’entreprise

- l’acte de nomination du dirigeant (s’il ne l’a pas été dans les statuts).

• Etape 10 : réceptionner enfin le récépissé du dépôt de votre dossier de création d’entreprise
  Une fois le dossier complet déposé, le CFE remet, gratuitement et sans délai au créateur, un "récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise" comportant notamment la mention "en attente d’immatriculation" et, dans certains cas, le numéro unique d’identification de l’entreprise attribué par l’Insee.