Non. La loi n’instaure aucun droit de préemption au bénéfice du locataire titulaire d’un bail commercial. Lorsque le propriétaire vend « les murs », le locataire ne bénéficie donc pas d’un droit de priorité sur un acquéreur tiers.
Le bailleur n’a pas d’information particulière à lui donner, si ce n’est l’informer de la nécessité de laisser visiter les lieux loués à un éventuel acquéreur. Une clause du bail prévoit fréquemment les obligations du locataire en matière de visite. En l’absence d’une telle clause, le locataire doit exécuter le bail de bonne foi : il lui est difficile de s’opposer à toute visite des lieux loués.
Le bail commercial constaté par un écrit et dont la date est certaine se poursuit avec l’acquéreur du bien, qui sera substitué au bailleur avec lequel le bail avait été conclu. Pour le locataire, le bail continue aux mêmes clauses et conditions, avec ce nouveau bailleur.
Bon à savoir : Le locataire peut bénéficier d’un droit de priorité ou d’un droit de préférence accordé par le bailleur de façon conventionnelle : il est nécessaire de vérifier le contenu du bail ou d’un accord postérieur.
Sources juridiques :
Article 1743 du Code civil
Article 1134 du Code civil
