En l’état actuel de la législation, non.
En effet, en principe, le statut des baux commerciaux s’applique à la condition que le locataire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
La jurisprudence considère que l’immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, est une condition du renouvellement du bail.
Or, l’auto entrepreneur n’a pas d’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
En conséquence, un auto entrepreneur qui ne serait pas immatriculé ne peut pas prétendre à la protection érigée par le statut des baux commerciaux.
Bon à savoir :L’auto entrepreneur qui a conclu un bail commercial ne bénéficiera pas de ce régime protecteur : le bailleur pourra lui refuser le renouvellement du bail, s’il n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Sources juridiques :
Article L145-1 du Code de commerce
Cass. Civ. 3, 14 novembre 2007 pourvoi n° 06-19062
