Il s’agit du dispositif « TESE » : « Titre Emploi-Service Entreprise »
- A quel type d’entreprise s’adresse le dispositif « TESE » ?
Aux entreprises dont l’effectif n’excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle d’emploi des salariés, ou
Aux entreprises qui emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas cent jours, consécutifs ou non, ou 700 heures de travail par année civile. Dans ce cas, il n’y a pas de limite dans l’effectif.
- De quelles formalités est déchargé l’employeur en utilisant le TESE ?
Par la remise au salarié et l’envoi à l’organisme gestionnaire du TESE des éléments du titre emploi, l’employeur est réputé avoir :
établi un contrat de travail conforme à la loi,
effectué une déclaration préalable à l’embauche,
délivré un certificat de travail en cas de rupture de la relation de travail.
Bon à savoir : L’employeur est également déchargé de ses obligations en matière de bulletin de paie car l’organisme gestionnaire du TESE délivre à l’employeur un bulletin de paie à remettre au salarié.
Sources juridiques :
Article L 1273-2 du code du travail
Article L 1273-5 du code du travail
Article L 1273-4 du code du travail
