En fonction de la structure juridique de votre entreprise, celle-ci est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR)ou l’Impôt sur les Sociétés (IS).
l’Impôt sur le Revenu (IR)
l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Peuvent être soumises à l’IR principalement les entreprises individuelles comme les artisans et commerçants indépendants, les professions libérales, les EURL (SARL à un seul associé).
La nature de l’activité de votre entreprise détermine la fiscalité de votre bénéfice imposable :
- si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) soumis au régime de la micro entreprise ou du régime réel (simplifié ou normal)
- si l’activité est de nature libérale : Bénéfices Non Commerciaux (BNC) soumis au régime de la micro entreprise ou de la déclaration contrôlée.
Si votre entreprise génère un déficit professionnel BIC ou BNC, celui-ci est imputable sur vos autres revenus de l’année. Si ce déficit professionnel est supérieur à vos autres revenus, il en résulte un déficit global, imputable sur le revenu global des six années suivantes.
Plus de détails sur ces régimes fiscaux : rendez-vous dans la rubrique Mon projet > quel statut adopter > les régimes fiscaux.
| Type d’entreprise relevant de plein droit de l’IR |
Entreprises individuelles EURL Société de personnes (notamment SNC) |
| Sociétés relevant sur option de l’IR |
SARL "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et 2ème degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et sœurs) et leurs conjoints ou partenaire d’un PACS. SARL, SA,SAS, quelle que soit leur activité (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), dès lors que l’entreprise a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option, emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, n’est pas côtée sur un marché réglementé, et a des droits de vote détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins. L’option est valable pour une période de 5 ans. |
| Assiette de calcul de l’IR |
Pour les entreprises individuelles, l’assiette d’imposition est obtenue soit par application d’un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise) soit par déduction des charges réelles de l’entreprise (régime du bénéfice réel). Pour les sociétés, l’assiette d’imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles. Chaque associé est imposé sur la quote-part de résultat correspondant. |
| Taux d’imposition |
Le barème progressif de l’IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s’applique. A compter du 1er janvier 2009, les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social et dont le foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil auront la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. - 1% du CA HT pour une activité de vente, de marchandises ou de fournitures de logement |
Impôt sur les Sociétés (IS)
Sont soumises à l’IS les SARL (avec au moins 2 associés) les SAS et les SA et les EURL si elles le choisissent.
Le bénéfice de la société (dont est déduit la rémunération de ses dirigeants si elle n’est pas d’un montant excessif) est soumis à I’IS à son niveau.
Il existe 2 taux d’imposition de l’IS :
- un taux normal de 33,3 % applicable sur tout bénéfice supérieur à 38 120 € HT,
- un taux réduit de 15 % applicable à une partie du bénéfice lorsque celui-ci n’excède pas
38 120 € HT.
Les dirigeants ne sont imposés personnellement que sur les rémunérations ou dividendes dont ils disposent effectivement.
Si votre entreprise génère des déficits, ceux-ci seront imputables sur les résultats des exercices futurs sans limitation de durée (sauf changement profond de l’activité réelle de la société).
