FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Comment constituer une EIRL ?

Pour constituer l’EIRL, l’entrepreneur doit faire une déclaration en désignant un patrimoine appelé "patrimoine d’affectation" ; il ne peut en déclarer qu’un seul mais ce patrimoine d’affectation peut avoir un objet suffisamment large pour concerner des activités variées si elles conservent un lien entre elles (à compter du 1er janvier 2013, il sera possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation).

Certains biens sont affectés obligatoirement au patrimoine :
Il s’agit des « biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’entrepreneur ». Cette catégorie vise les biens indispensables à l’activité, qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle et qui y sont exclusivement affectés. (Fonds de commerce, matériel, outillage spécifique, installations et biens d’équipement servant spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle, droit au bail).
D’autres biens sont affectés de manière facultative : « les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité ». Il s’agit des biens utilisés dans le cadre de l’activité qui ne sont pas des biens nécessaires par nature ; ils peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d’habitation ou un véhicule.

En cas d’affectation d’un bien commun, il faut recueillir l’accord exprès du conjoint et, effectuer une information préalable sur la portée de l’engagement du fait de l’entrée du bien dans le patrimoine affecté.

Chaque élément du patrimoine affecté doit être évalué par l’entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l’absence de valeur de marché, à la valeur d’utilité.
Mais, tout bien en nature d’une valeur estimée supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (s’agissant d’un bien immobilier).

La création d’un patrimoine d’affectation est réalisée par le dépôt d’une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration doit préciser l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le rapport d’évaluation et l’accord exprès du conjoint. L’affectation d’un bien immobilier fait l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques.
Le CFE transmet ensuite la déclaration au registre sur lequel est immatriculé l’entrepreneur (RCS, répertoire des métiers etc.)

Sources juridiques : Articles L 526-7 et suivants du Code de commerce