FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?

Retrouvez dans cette FAQ un premier niveau de réponse à vos préoccupations juridiques. Près de 230 questions/réponses sont à votre disposition, classées par thème et sous-thème.

Pour le montage définitif de votre projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique.

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Pour organiser la visite médicale d’embauche de mon premier salarié, dois-je contacter moi-même un médecin du travail ?

Non, la demande d’examen médical d’embauche du salarié est automatiquement faite par le biais de la déclaration unique d’embauche (DUE).

L’employeur n’a pas à contacter le service de santé au travail dont il dépend pour solliciter un rendez vous afin d’organiser la visite médicale d’embauche de son futur salarié.

En cas d’embauche, l’employeur doit effectuer obligatoirement une déclaration unique d’embauche (DUE).
Ce dispositif permet à l’employeur d’effectuer au moyen d’un document unique les différentes formalités liées à l’embauche d’un salarié auprès d’un interlocuteur unique qui est l’URSSAF.

La DUE permet ainsi d’effectuer toutes les déclarations et demandes inhérentes à l’embauche du salarié parmi lesquelles figure la demande d’examen médical d’embauche destinée au centre de médecin du travail.


Sources juridiques  :
Décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d’embauche
Article R. 4624-10 du code du travail