FAQ juridique

• Locaux professionnels
  • Règles générales
    • Quel bail pour mon local professionnel ou commercial ?
    • Est-il possible d’exercer une activité dans le logement que je loue ?
    • Quel bail pour un local annexe à mon activité ?
    • Peut-on exercer une activité professionnelle dans des locaux affectés à l’habitation ?
  • Bail commercial
    • Qui peut bénéficier d’un bail commercial ?
    • L’auto entrepreneur peut-il bénéficier d’un bail commercial ?
    • Est-il possible de signer un bail dérogatoire de courte durée ?
    • Peut-on renouveler un bail de courte durée ?
    • Quelle est la durée d’un bail commercial ?
    • Comment est fixé le loyer d’un bail commercial ?
    • Quel est le montant du dépôt de garantie dans un bail commercial ?
    • Quelle activité le locataire peut-il exercer dans les locaux qu’il loue ?
    • Qui doit effectuer les réparations dans le local loué ?
    • A quelles conditions un locataire peut-il mettre fin au bail commercial ?
    • Le bailleur peut-il mettre fin au bail commercial ?
    • Le locataire peut-il sous-louer tout ou partie des locaux ?
    • Le locataire peut-il ajouter une activité accessoire à son activité principale ?
    • Le locataire peut-il changer l’activité exercée dans les locaux loués ?
    • Qu’est-ce que la propriété commerciale ?
    • La cession d’un bail commercial est-elle soumise à des formalités ?
    • Lors d’une cession de bail, le loyer peut-il être augmenté ?
    • Le bailleur vend les murs. Le locataire a-t-il un droit de préemption ?
    • Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?
    • Quelles sont les règles du bail professionnel ?
    • Peut-on soumettre un bail professionnel aux règles du bail commercial ?
    • Dans quelles conditions le locataire d’un bail professionnel peut-il donner congé ?
    • Le bailleur peut-il, au terme des 9 ans du bail lors de son offre de renouvellement, décider d’augmenter le loyer ?
    • En cas de défaut de paiement de loyers, le bailleur peut-il invoquer la résiliation du bail ?
• Ressources humaines
  • Congé pour création
    • Le congé pour création d’entreprise est il ouvert uniquement à la création d’une certaine forme d’entreprise ?
    • Sous quelles conditions un salarié peut- il bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?
    • L’employeur peut-il refuser à son salarié le bénéfice d’un congé pour création d’entreprise ?
    • Si un salarié demande un congé pour création d’entreprise à temps partiel, l’employeur peut-il lui imposer de prendre un congé pour création d’entreprise à temps plein ?
    • Un salarié a pris un congé pour création d’entreprise. Pour finaliser son projet, peut-il prendre un congé sabbatique ?
    • L’employeur est-il tenu de maintenir la rémunération d’un salarié qui bénéficie d’un congé pour création d’entreprise ?
  • Aides financières
    • Un salarié peut-il utiliser ses droits à épargne salariale pour financer son projet de création ou de reprise d’entreprise ?
    • Qui du créateur ou du repreneur d’entreprise est éligible à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) ?
    • Quelles sont les conditions et les formalités à accomplir pour bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) ?
    • Quelle est la portée de l’exonération du dispositif ACCRE ?
    • Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des exonérations de charges patronales en cas de création d’activité dans une zone franche urbaine (ZFU) ?
    • Si je reprends une entreprise implantée dans une ZRU ou une ZRR, est ce que je peux bénéficier de l’exonération de charges sociales qu’applique le cédant ?
    • L’exonération ZRR ou ZRU peut elle être cumulée avec une autre aide ?
    • Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des exonérations de charges patronales en cas de création d’activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ?
    • Un demandeur d’emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise bénéficie-t-il d’une aide du Pôle emploi ?
  • Contrat de travail
    • Si je décide de conclure un contrat de professionnalisation, puis-je bénéficier d’une exonération de charges sociales quel que soit le candidat que je recrute ?
    • J’envisage de recruter mon premier salarié, j’ai entendu parler d’un dispositif qui me permettrait de m’exonérer de l’établissement d’un contrat de travail et des formalités administratives d’embauche. Qu’en est-il ?
    • Quelle est la durée de la période d’essai applicable en cas d’embauche d’un salarié ?
    • Pour organiser la visite médicale d’embauche de mon premier salarié, dois-je contacter moi-même un médecin du travail ?
    • Comment déterminer la convention collective applicable à mon entreprise ?
    • Pour recruter un candidat à un poste, dois-je déposer une offre d’emploi au Pôle emploi ou est ce que je peux faire appel directement à un organisme de placement ou à une agence de travail temporaire ?
    • Mon salarié est absent pour maladie. Je souhaite embaucher un salarié en CDD pour le remplacer. Puis-je fixer un terme imprécis au contrat, jusqu’à la fin de l’arrêt maladie ?
    • En cas d’embauche d’un salarié en CDD, quelle est la durée de la période d’essai ?
    • Le salarié que j’emploie en CDD m’informe qu’il démissionne. Le peut-il ? Si oui, quelles formalités doit-il respecter ?
• Statut
  • Auto-entrepreneur
    • Opter pour le régime de l’auto-entrepreneur : quels sont les avantages ?
    • Quels sont les taux des cotisations applicables lorsque j’entreprends une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ?
    • Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) ?
    • Quelles sont les prestations sociales dont je peux bénéficier sous le statut d’auto-entrepreneur cumulé à une activité salariée principale ?
    • Est-ce que j’obtiens des droits à la retraite lorsque j’entreprends une activité sous le régime d’auto-entrepreneur ?
  • Conjoint
    • Mon conjoint est sur le point de créer une entreprise. Je compte l’aider et participer régulièrement au lancement de l’activité. Quelle est ma situation juridique ?
    • La rémunération du conjoint est-elle déductible du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle ?
• Impôts
  • Impôt sur le revenu
    • La rémunération que se verse l’entrepreneur individuel peut-elle venir en déduction du bénéfice réalisé ?
    • Quel est le seuil de chiffre d’affaires qui déclenche la soumission à un régime réel d’imposition ?
    • Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt prospection commerciale ?
    • En quoi consiste la réduction d’impôt sur le revenu pour les tuteurs ou les repreneurs d’entreprise ?
    • Les intérêts d’un emprunt contracté pour la reprise d’une PME sont-ils déductibles ?
    • En cas de création d’une entreprise en cours d’année en régime de micro entreprise, le chiffre d’affaires doit-il être ajusté prorata du temps d’exploitation ?
  • Exonération
    • Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération pour implantation dans les ZFU ?
    • Comment se décomposent les avantages fiscaux liés à l’implantation d’une entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) ?
  • Régime social et fiscal des dividendes
    • Quelles sont les modalités d’imposition des dividendes ?
    • Peut-on opter pour l’imposition des dividendes au prélèvement libératoire plutôt qu’au barème progressif de l’impôt sur le revenu ?
    • Les dividendes reçus par un particulier sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?
  • Impôt sur les sociétés
    • Quel est le seuil de chiffre d’affaires qui déclenche la soumission à un régime réel d’imposition ?
    • Quels sont les types de société soumis à l’impôt sur les sociétés ?
  • Imposition forfaitaire annuelle
    • Quelles sont les conditions pour qu’une société soit redevable de l’imposition forfaitaire annuelle ou IFA ?
• Taxes
  • Taux de TVA
    • Quels sont les différents taux de TVA ?
  • Principales opérations exonérées de TVA
    • Doit-on soumettre à la TVA les frais de déplacement engagés lors de la réalisation d’une prestation de service pour un client ?
    • Les remboursements de frais à prix coûtant sont-ils soumis à TVA lors de leur refacturation ?
    • Dans quelles situations doit-on assujettir les ventes ou les prestations de services à la TVA ?
    • Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
  • Déclaration et paiement de la TVA
    • Le loyer d’un local commercial est-il obligatoirement soumis à la TVA ?
    • Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement d’un assujetti à la TVA ?
  • Crédit de TVA et modalités de remboursement
    • Quand la déclaration de TVA fait apparaître un crédit de TVA en ma faveur, comment puis-je en obtenir le remboursement ?
    • La TVA ayant grevé les frais nécessaires à l’exploitation, et engagés avant le début de l’activité, est-elle déductible ?
    • Est-il possible de récupérer la TVA incluse dans les dépenses de déplacement (hébergement, carburant, restauration) engagées à l’occasion de prospection de nouveaux marchés ?
  • Taxes sur les véhicules
    • Quels sont les véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de société ?
    • Les véhicules appartenant aux salariés ou aux dirigeants et utilisés par ces derniers lors de déplacements professionnels sont-ils assujettis à la taxe sur les véhicules de société (TVS) ?
    • Le malus écologique payé lors de l’acquisition d’un véhicule de tourisme est-il déductible du bénéfice de l’entreprise ?
• Vie des affaires
  • Statut
    • Quel est l’intérêt de créer une société ?
  • Assurances
    • Quelles sont les incidences du choix de la société pour le chef d’entreprise ?
    • Est-il avantageux d’apporter un fonds de commerce en société ?
    • Quelles sont les obligations de l’apporteur du fonds de commerce en société
    • Que devient le fonds de commerce apporté à une société si celle-ci est dissoute ?
    • Comment peut-on savoir s’il existe une obligation d’assurance pour l’activité professionnelle que l’on envisage ?
    • Que faire si aucun assureur n’accepte de fournir une assurance obligatoire au titre de l’activité considérée ?
    • Quelles sont les conséquences si un agent immobilier omet de s’assurer ?
    • Quelles sont les sanctions si un professionnel de la construction ne souscrit pas d’assurance obligatoire ?
    • Peut-on être indemnisé par son assurance si un retard de livraison d’un fournisseur a occasionné une perte d’exploitation ?
    • Comment sont garantis les risques pesant sur les biens de l’entreprise ?
    • Doit-on assurer un véhicule professionnel au nom de l’entreprise ?
    • En cas de dommage causé à un partenaire, quelles peuvent être les conséquences si je n’ai pas souscrit une assurance de responsabilité civile pour mon entreprise ?
    • Une entreprise peut-elle bénéficier d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ?
  • Franchise
    • Qu’est ce qu’un contrat de franchise ?
    • Quelles sont les obligations précontractuelles du franchiseur ?
    • Dans les relations franchiseur franchisé, le franchiseur est tenu au respect de trois obligations. Lesquelles ?
    • Quelles sont les obligations du franchisé ?
    • Comment mettre fin à un contrat de franchise ?
  • Formalités de la création
    • Quelles sont les formalités de constitution d’une entreprise ?
    • Quelles sont les formalités particulières de constitution d’une société ?
    • Peut-on commencer l’activité avant l’immatriculation de la société ?
    • Quelles sont les différences entre une société et une entreprise individuelle ?