Administratif & Finances

Les motivations de votre changement de régime fiscal

Impact social

Vos nouvelles obligations comptables

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- Développement de votre chiffre d’affaires

Le régime fiscal dont relève votre entreprise est conditionné par le type d’activité que vous exercez et le chiffre d’affaires que vous réalisez :

Activité	Chiffres d’affaires	Régime fiscal
Bénéfices industriels et commerciaux : vente de biens et fourniture de logement	CA < 83 200 €	Micro-entreprise
	CA < 793 000 €	Réel simplifié
	CA > 793 000 €	Régime normal
Bénéfices industriels et commerciaux : prestations de services	CA < 33 300 €	Micro-entreprise
	CA < 239 000 €	Réel simplifié
	CA > 239 000 €	Régime normal
Bénéfices non commerciaux (activités libérales…)	CA < 33 300 €	Micro-entreprise
	CA > 33 300 €	Déclaration contrôlée

Exemple : vous débutez une activité de vente de marchandises comme auto-entrepreneur. Vous relevez donc du régime fiscal de la micro-entreprise. Votre activité se développe et votre chiffre d’affaires dépasse 83 200 € (seuil maximum en 2012 pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise). Vous allez donc obligatoirement basculer dans le régime fiscal du bénéfice réel simplifié. Vous serez imposé sur la base de votre bénéfice, c’est-à-dire vos recettes diminuées de vos charges réelles (et non plus par application d’un pourcentage sur votre chiffre d’affaires).

Il est donc important de prendre tout de suite de bonnes habitudes en conservant vos factures d’achats avec la mention de TVA. De plus, il faut réactualiser périodiquement votre prévisionnel de chiffre d’affaires pour anticiper le changement de statut fiscal qui s’imposera si vous dépassez les seuils maximums de chiffre d’affaires.

A noter qu’il existe une période de tolérance en cas de dépassement des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Pour plus de précisions, consultez notre rubrique Mon projet de création / Auto-entrepreneur & Nacre / Tout savoir sur l’Auto-entrepreneur.

- Le poids de vos charges d’exploitation

Le régime fiscal de la micro-entreprise ne tient pas compte du montant de vos charges d’exploitation (loyers, carburants, fournitures…) dans l’imposition de votre activité :

Auto-entrepreneur	Micro-entreprise (dont auto-entrepreneur n’ayant pas opté pour le versement fiscal libératoire)	Déclaration contrôlée / Bénéfice réel
Possibilité de souscrire à l’option pour le versement fiscal libératoire par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé. Le montant réel des charges n’est pas retenu	Application d’un abattement forfaitaire. Le montant réel des charges n’est pas retenu	Le bénéfice imposé correspond aux recettes moins le montant des charges réelles

Si le total de vos charges d’exploitations est supérieur aux abattements forfaitaires appliqués par l’administration fiscale, le régime fiscal de la micro-entreprise ne vous sera donc pas du tout favorable. Vous aurez alors intérêt à opter pour le régime du bénéfice réel (activités commerciales) ou de la déclaration contrôlée (activités libérales).

Cas des immobilisations : si vous avez réalisé des investissements amortissables (véhicules, équipements, mobiliers…) avant de changer de statut fiscal, vous pourrez les inscrire à l’actif de votre bilan (en tenant compte de la durée de détention de ces biens pour déterminer la valeur restant à amortir).

- Statut fiscal et TVA

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous devez bénéficier de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous facturez vos prestations ou vos biens hors taxes et que vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Si vous dépassez les seuils maximum de chiffre d’affaires du statut fiscal de la micro-entreprise, vous devrez vous acquittez de la TVA au premier jour du mois du dépassement des seuils.

Même si vous ne dépassez pas les seuils maximum de chiffre d’affaires du statut fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA, pour vous permettre de récupérer la TVA sur vos achats ou dans le cas où des investissements élevés sont programmés. Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne dépendrez plus du régime fiscal de la micro-entreprise, quel que soit votre chiffre d’affaires.

Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous facturerez la TVA à vos clients. Si vos clients sont des particuliers, soit vos prix augmenteront (prix de vente = prix HT + TVA) soit votre marge commerciale diminuera (recette = prix TTC – TVA). Si vos clients sont des professionnels, vous leur facturerez la TVA sur la base de vos prix hors taxes.

En contrepartie, en optant pour le paiement de la TVA, vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats (y compris sur vos stocks antérieurs au changement de régime fiscal).

Le changement de statut fiscal aura également un impact sur le volet social de votre vie d’entrepreneur.

Quel que soit votre statut fiscal, vous continuerez à relever du régime des travailleurs non salariés (sauf cas des gérants minoritaires de SARL qui relèvent du régime général des salariés).

En dehors des auto-entrepreneurs, les professionnels sont redevables de cotisations provisionnelles (assises sur les revenus professionnels de l’avant dernière année) qui font l’objet d’une régularisation (sur la base des revenus professionnels réellement perçus quand ils sont connus).

A noter également, qu’en dehors des auto-entrepreneurs, les professionnels sont soumis à des cotisations et contributions sociales minimum. Même s’ils ne réalisent aucun chiffre d’affaires ou un chiffre d’affaires très faible, les professionnels restent redevables de cotisations minimales.

Pour plus de précisions, consultez notre rubrique Guide pratique / Mon régime social / Mes cotisations



Votre changement de statut fiscal s’accompagnera de nouvelles obligations comptables.

Alors que le régime de la micro-entreprise et de la déclaration contrôlée imposent des obligations comptables allégées, le régime du bénéfice réel s’accompagne d’obligations comptables plus lourdes :

Micro-entreprise	Déclaration contrôlée	Réel simplifié et réel normal
Tenue d’un livre des recettes et d’un registre d’achats. (+ conservation de toutes les factures)	Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes et les charges. Registre des immobilisations et des amortissements	Compte de résultats + bilan (annexes : immobilisations, amortissements, provisions…)

Il est recommandé de recourir à un cabinet d’expertise comptable pour établir le compte de résultats et le bilan. Cette prestation constituera une charge supplémentaire mais vous épargnera des erreurs comptables qui ont souvent des incidences fiscales défavorables et coûteuses.

Pour plus de précisions, consultez notre rubrique Guide pratique / Ma comptabilité.