Emettre une facture

Votre clientèle est constituée de professionnels
Si votre clientèle est constituée de professionnels, vous devez émettre des factures qui doivent faire apparaitre les informations suivantes :

• le numéro de facture,
• la datde de facture,
• le nom des parties et leur adresse,
• le numéro SIREN du vendeur ou du prestataire (pour les auto-entrepreneurs, les mentions suivantes doivent être portées : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1- 1 du code du commerce » pour les commerçants, « dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat » pour les artisans),
• la date de la vente ou de la réalisation de la prestation,
• la quantité, la dénomination précise,
• le prix unitaire HT des produits vendus ou des services,
• le taux de TVA qui s’applique,
• le prix de vente TTC,
• les remises ou ristournes accordées, les conditions d’escompte le cas échéant,
• la date d’échéance du paiementet les pénalités appliquées en cas de retard de paiement,
• le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ou du prestataire (celui du client pour les opérations réalisées en dehors de France).

Cas particuliers

 Pour le statut spécifique de l’auto-entrepreneur, placé sous le régime de la franchise de TVA il faut faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

 Pour le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), la mention « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » ou « EIRL » doit être portée sur la facture.

 Pour les livraisons intracommunautaires de biens, la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. » doit être portée sur la facture.

 Si le vendeur ou le prestataire est adhérent d’un centre de gestion agréé, la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » doit apparaître sur la facture.

Chaque facture doit être accompagnée d’un bon de commande chiffré comportant les conditions générales de vente.

Chaque livraison doit avoir un bon de livraison signé. Ces précautions serviront de preuves en cas d’impayé et de litige.

La règle de délais de paiement peut être de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les deux pratiques sont admises.