Contrôle technique

Le marché

Le secteur du contrôle technique automobile continue de voir son chiffre d’affaires augmenter en valeur (effet prix) et, dans une moindre mesure, en volume. En effet, plusieurs facteurs lui sont favorables :

le vieillissement du parc automobile : résultat de la hausse du nombre de contrôles et de l’amélioration de la qualité des véhicules, le vieillissement du parc automobile s’est accentué (plus de 8 ans en moyenne) . Or, les véhicules de plus de 4 ans étant soumis à une obligation de contrôle tous les 2 ans, ce phénomène est favorable au secteur,

le dynamisme du marché de l’occasion : la bonne tenue de ce marché favorise l’activité des centres de contrôle, les véhicules d’occasion devant être contrôlés depuis moins de 6 mois au moment de leur cession,

l’évolution réglementaire : le transfert de compétence des DRIRE (directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) vers les réseaux privés pour le contrôle technique des poids lourds (1er janvier 2005) a permis une hausse du chiffre d’affaires du secteur en volume. Concernant les véhicules légers, l’instauration au 1er janvier 2008 de 4 nouveaux points de contrôles et de 2 nouvelles altérations soumises à contre-visite permet une hausse du chiffre d’affaires en valeur et en volume.

stabilisation de l’activité d’une année sur l’autre : les variations cycliques du chiffre d’affaires liées à la périodicité des contrôles (amplitude d’activité une année sur deux) sont moins marquées depuis 2004.

Malgré ce contexte favorable, l’évolution de l’activité du secteur laisse apparaître des difficultés.

Bien que la croissance du nombre de centres de contrôle tend à ralentir, le secteur reste, dans un contexte de stabilisation du nombre d’immatriculations de véhicules légers, en surcapacité. L’intensité de la concurrence accentue les pressions tarifaires et entraîne une baisse de la fréquentation moyenne par centre.

Tendances

Sur le segment des contrôles des véhicules légers, le chiffre d’affaires du secteur devrait poursuivre sa hausse en valeur soutenu par un effet prix.

Sur le segment des contrôles des poids lourds, le contexte économique actuel devrait faire baisser le nombre d’immatriculations, nuisant au chiffre d’affaires en volume des professionnels.

Les centres de contrôle technique automobile devront poursuivre leurs efforts de fidélisation et d’élargissement de leur clientèle : développement des forfaits (contrôle technique + contre-visite + contrôle volontaire), emplacements de premier choix et développement de synergies avec les assurances ayant des participations dans les réseaux.

L’organisation du marché

- Les CCTA spécialisés, représentent près de 90% de l’ensemble des CCTA. Ils s’occupent exclusivement de contrôles techniques.

- Les CCTA auxiliaires, exceptionnellement (besoin des usagers non satisfait dans une zone géographique), le préfet peut autoriser des professionnels exerçant des activités de réparation ou de commerce automobile à effectuer aussi les contrôles techniques.

Nombre d’entreprises du secteur en 2009		Chiffre d’affaires du secteur en 2008		Evolution du chiffre d’affaires du secteur en valeur
		(en milliards d’euros)		(Indice ICA base 100 en 2000)
	5 574		894 M€	Contrôle technique automobile
(Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2009 - champ marchand non agricole, Stocks d’entreprises au 1er janvier 2009)		(Source : Insee, Suse (Système unifié de statistiques d’entreprises)		2009	123,9
				2008	119,0
				2007	109,0
				2006	107,7
				2005	101,4
				2004	97,8
				2003	92,4
				2002	95,8
				(Source : Insee, Bulletin Statistique)

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Le métier et la règlementation

Les aptitudes professionnelles

Le contrôleur technique a l’expérience professionnelle d’un mécanicien ou d’un chef d’atelier reconverti et a suivi une formation spécifique à la spécialité. Plusieurs voies sont possibles pour accéder au contrôle de véhicules légers, à savoir :

un CAP ou un CFP dans une discipline de l’automobile et un stage de 900 heures,

un BAC Pro ou un BTS ou un DUT dans une discipline de l’automobile et un stage de 175 heures,

un CAP ou un CFF ou un BEP dans une discipline de l’automobile, une expérience dans la réparation automobile de 2 ans minimum et un stage de 175 heures,

un CPP dans une discipline de l’automobile et une expérience dans la réparation automobile de 2 ans minimum,

une expérience dans la réparation automobile de 5 ans minimum et 175 heures de stage.

Pour le contrôle technique des poids lourds, le professionnel doit justifier au minimum :

d’un CAP, BEP, CFP, CPP dans une discipline de l’automobile et une formation complémentaire de 900 heures.

d’un CAP, BEP, CFP, CPP dans une discipline de l’automobile, une expérience professionnelle d’au moins 3 ans et d’une formation de 285 heures.

d’un BAC PRO, BP, BTA, BTS, DUT dans une discipline de l’automobile et 285 heures de formation :

Le contrôle de véhicules de transports en commun de personne et de matières dangereuses nécessite une formation complémentaire d’au moins 15 heures.

Le contrôleur technique doit être extrêmement rigoureux et avoir une conscience professionnelle très développée. Toujours au courant des évolutions technologiques des nouveaux véhicules, il suit les changements de la réglementation dans sa spécialité.

L’environnement règlementaire

Les contraintes à l’installation

Le contrôleur ainsi que le centre de contrôle (véhicules légers ou poids lourds) font l’objet d’un agrément délivré par la préfecture. Le professionnel doit justifier d’une qualification (diplôme ou expérience professionnelle dans une discipline de l’automobile et formation complémentaire au contrôle technique). Il ne doit faire l’objet d’aucune condamnation inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Les locaux professionnels doivent être spécifiques et réservés au contrôle technique. Le contrôleur ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile.

Pour les véhicules légers, le professionnel doit disposer des matériels prévus dans l’annexe 3 de l’arrêté du 18.06.1991 ainsi que des moyens informatiques nécessaires à la saisie des informations en temps réel, à l’édition des procès-verbaux de contrôle et la transmission des données à l’OTC ou au réseau. Il doit en outre disposer d’un système de qualité respectant les normes IOS 9000 et EN 45000.

Pour les poids-lourds, les professionnels doivent justifier d’une accréditation suivant la norme NF EN 45004 dans le domaine "contrôle des véhicules lourds".

La durée de l’agrément pour les réseaux de centres de contrôle technique des véhicules légers est de 10 ans. L’agrément des centres qui ne sont pas rattachés à un réseau n’est pas limité dans le temps. Les réseaux de centres doivent couvrir au moins 90 départements.

La durée de l’agrément pour les réseaux de centres de contrôle technique des poids-lourds est de 10 ans. L’agrément des centres qui ne sont pas rattachés à un réseau n’est pas limité dans le temps. Les réseaux doivent exploiter au moins 30 centres de contrôle dans au moins 20 régions.

Les principaux points de la règlementation professionnelle

La profession est très réglementée. La périodicité des contrôles des véhicules légers est fixée par l’article R 1191 du code de la route : dans les 6 mois qui précèdent la 4ème date anniversaire de la mise en circulation d’un véhicule neuf, puis tous les 2 ans. Pour les véhicules d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un procès verbal de contrôle de moins de 6 mois. Depuis le 1.1.2008, 116 points de contrôle (dont 66 soumis à contre-visite) liés à l’environnement et à la sécurité doivent être effectués. Les tarifs des visites et contre visites sont librement fixés par les centres. Ils doivent cependant verser une redevance par contrôle de 0.46 € aux DRIRE (instance de contrôle des CCTA) et de 0.34 € à l’OTC (Organisme Technique Central, chargé de recueillir et d’analyser les résultats des contrôles). Concernant les installations auxiliaires (installations de contrôle abritées dans les locaux de commerce et de réparation automobile), la loi du 01.01.2008 prévoit que le contrôleur ne peut effectuer plus de 35% du nombre de ses contrôles techniques par trimestre.

L’arrêté du 27.07.2004 fixe les 201 points de contrôle à effectuer chaque année sur les poids-lourds (tous les 6 mois pour les véhicules de transport public de personnes). Le maintien de l’agrément des contrôleurs techniques de poids lourds nécessite une formation annuelle d’au moins 24 heures, d’un audit annuel favorable et la réalisation d’au moins 500 contrôles sur les 12 derniers mois d’activité. Pour les véhicules de transports en commun et de matières dangereuses, le maintien de l’agrément nécessite une formation supplémentaire d’au moins 4 heures par an, d’un audit annuel favorable et la réalisation d’au moins 25 contrôles sur les 12 derniers mois d’activité. Un seul client d’un centre de contrôle technique pour poids lourds ne peut représenter plus de 10% du chiffre d’affaires du centre. Toutefois, afin d’assurer une bonne couverture du territoire, le préfet peut accorder une dérogation dans la limite maximale de 35% du chiffre d’affaires du centre.

Le statut juridique et fiscal du professionnel

Le statut juridique

Le professionnel, qui est un artisan, opte soit pour le statut d’entrepreneur individuel soit pour la constitution d’une société.

La catégorie d’imposition

Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Catégorie d’imposition des BIC (prestations de services)
Chiffre d’affaires	Régime Fiscal
Chiffre d’affaires < 32 100 €	Micro BIC ou Auto entrepreneur
Chiffre d’affaires < 231 000 €	Réel simplifié
Chiffre d’affaires > 231 000 €	Réel normal

Le mode d’imposition

Les bénéfices réalisés par un professionnel dans le cadre de son activité sont soumis, soit :

- à l’impôt sur le revenu (IR), si le professionnel opte pour la création d’une entreprise individuelle. Les revenus de l’activité s’additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal.

Dans le cas des auto-entrepreneurs, l’impôt sur le revenu généré par l’activité peut faire l’objet d’un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern’excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d’achat-revente de marchandises). Si l’option n’est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration après un abattement forfaitaire (71% pour les activités d’achat-revente de marchandises).

- à l’impôt sur les sociétés (IS), si le professionnel opte pour la création d’une société. Le bénéfice est imposé au nom de la société à un taux de 33,33% (15% dans la limite des premiers 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €).

Les dividendes sont intégrés au revenu imposable après un abattement de 40%, auquel s’applique ensuite un crédit d’impôt plafonné à 230 € pour un couple et 115 € pour une personne seule. Depuis la loi de Finances de 2008, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.

Dans le cas de la gérance (minoritaire ou majoritaire), le revenu imposable est majoré de la rémunération que le gérant perçoit, le cas échéant.

Le taux de TVA

Dans ce secteur, le taux de TVA applicable est de 19,60 %.

Le statut social du professionnel

Les cotisations sociales

	Auto entrepreneur (BIC, prestations de service)	Entrepreneur individuel (1) ou Gérant majoritaire de SARL (2)
	Sur l’ensemble du chiffre d’affaires (limité à 32 100)
		Tranches de revenus ou de rémunérations(3)
		< 35 352 € (1 PSS)	< 141 408 € (4 PSS)	< 176 760 € (5 PSS)	> 176 760 € (5 PSS)
Assurance maladie maternité	21,3 %	6,5 %	5,9 %	5,9 %	/
Indemnités journalières maladie		0,7 %	0,7 %	0,7 %	/
Allocations familiales		5,4 %	5,4 %	5,4 %	5,4 %
Assurance vieillesse		16,65 %	/	/	/
Assurance invalidité décès		1,8 %	/	/	/
Participation formation		0,29 %	/	/	/
Retraite complémentaire		7,1 %	7,5 %	/	/
Total + CSG + CRDS		46,44 % (4)	27,5 % (4)	20 % (4)	13,4 % (4)

PSS = Plafond de la Sécurité Sociale (35 352 € pour 2011)

(1) : L’assiette de cotisation est calculée sur la base du revenu brut professionnel. Les taux de cotisations peuvent varier en fonction de la tranche de revenu (déterminée en fonction du plafond de la Sécurité Sociale fixé chaque année au 1er janvier).

(2) : La rémunération des gérants minoritaires est soumise aux mêmes cotisations que les salariés.

(3) : En début d’activité le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales forfaitaires, même s’il ne perçoit aucune rémunération. Par la suite, même en l’absence de rémunération, le gérant majoritaire devra s’acquitter d’une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de la retraite.

(4) : Les dividendes qui peuvent être distribués aux associés d’une société sont soumis à la CSG, la CRDS, au prélèvement social, à la contribution additionnelle et à la contribution pour le revenu de solidarité active, soit un taux total de 12,1 %

La protection sociale

	Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL
Incapacité temporaire	Indemnité journalière : 1/720ème du revenu professionnel moyen avec un minimum de 19,6 € (1/720ème de 40% de 1 PSS) et un maximum de 49,1 € (1/720ème de 1 PSS). Leur versement est limité à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans.
Pension pour incapacité totale au métier artisanal	Rente : 50 % du revenu annuel limité à 50% de 1 PSS (soit 17 776 € en 2011) les trois premières années, puis 30 % du revenu annuel limité à 30% de 1PSS (soit 10 605 € pour 2011) jusqu’au 60ème anniversaire. Minimum versé = 3 181,67 €
Invalidité totale	Rente : 50 % du revenu annuel limité à 50% de 1 PSS (soit 17 676 € en 2011) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 460,37 €. Minimum versé = 3 181,67 €
Décès	Capital : 6 924 € si cotisant, 2 769,60 € si retraité Rente : néant
Décès : pour les enfants à charges	Capital : 1 731 € Rente : néant

La retraite

Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL

Retraite de base

Revenu annuel moyen X Taux X (nbre de trimestres/durée de référence)

Revenu annuel moyen = moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années dans la limite de 1 PSS (35 352 € pour 2011)

Taux plein = 50 % (65 ans ou 164 trimestres pour les personnes nées à partir de 1953)

Retraite de base maximum = 50 % de 1 PSS, soit 17 676 € pour 2011

Retraite complémentaire

La retraite complémentaire est obligatoire.

7,1% des revenus < 35 352 € (1 PSS) + 7,5% des revenus < 141 408 € (entre 1 et 4 PSS)
	X	valeur du point	X	nb d’années
Coût d’acquisition du point

Coût d’acquisition du point : 4,324 €
Valeur du point : 0,30970 € (points acquis depuis 1997)

L’exercice de l’activité

L’installation

Le secteur étant en situation de sur-capacité, la création est un mode d’installation est risqué.

Pour la reprise, la valeur du fonds dépend de l’emplacement et de l’état du matériel. L’exploitation d’un fichier clients déjà constitué rend plus sûr ce mode d’installation. Les premiers entrants dans le secteur atteignant l’âge de la retraite, les opportunités de reprises sont assez nombreuses.

Les investissements

Pour le contrôle de véhicules légers, le professionnel doit disposer d’un local de 200 à 250 m² avec une aire de dégagement. Le matériel informatique et les installations de contrôle (dont la liste est réglementée) représentent un investissement variant de 55 à 75 K€.

Pour le contrôle de véhicules lourds, le professionnel doit disposer d’une surface d’au moins 5 000 m² (installations, parking, accès). Les installations et les équipements sont réglementés par arrêté. L’investissement représente 300 K€.

La gestion

Le suivi au quotidien

Le professionnel suit l’évolution de son chiffre d’affaires en tenant compte des variations cycliques de son activité d’une année sur l’autre. Il tient à jour son fichier clients afin d’effectuer des relances et, pour diversifier son activité, s’attache à développer sa clientèle tant professionnelle (garages) que privée.

Les recettes de l’activité

Un CCTA effectue en moyenne 16 contrôles par jour, qu’il facture entre 40 et 65 € selon l’endroit où il exerce. Un contrôle se fait en 1/2 h, ce qui, pour le professionnel exerçant seul, exige un gros effort d’organisation.

Les charges à surveiller

Les charges de personnel représentent un poste très élevé et délicat à gérer en raison des à-coups d’activité. Une gestion rigoureuse du personnel est donc nécessaire (CDD, horaires annualisés…). La part des charges de loyer s’est accrue ces dernières années du fait de l’importance de plus en plus grande du choix de l’emplacement des locaux (centre ville…).

La maîtrise du résultat

Le compte de résultat dépend de la bonne maîtrise des coûts salariaux et de l’importance de la concurrence.

La gestion financière et les besoins en trésorerie

Les fonds propres doivent représenter au minimum 30% des investissements. Bien que les variations d’activité tendent à s’estomper, les besoins en trésorerie peuvent être plus élevés une année sur deux (périodicité des contrôles).

Evolution du nombre de création (1)		Les ratios de gestion clefs
2009	269	Chiffre d’affaires moyen	138 K€
2008	235	Marge brute (en % du CA)	98,47 %
2007	168	Excédent brut d’exploitation (en % du CA)	39,10 %
2006	125	Rotation des stocks (en jours de CA)	122 J
2005	142	Crédit clients (en jours de CA)	18 J
(Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d’entreprises)		Crédit fournisseurs (en jours de CA)	41 J
		Besoin en fonds de roulement (en jours de CA)	- 3 J
		(Moyenne indicative élaborée à partir de données Insee "Données du compte de résultat et bilan pour les personnes physiques", 2007 ou 2006)

(1) : Jusqu’en 2006 : le nombre de créations correspond aux créations pures.

"Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :

(1) : Jusqu’en 2006 : le nombre de créations correspond aux créations pures.

"Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :

1 : les créations d’entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;

2 : les cas où l’entrepreneur (il s’agit en général d’un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l’ancien numéro Siren) ;

3 : les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d’une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu’il n’y a pas continuité de l’entreprise reprise.

On considère qu’il n’y a pas continuité de l’entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l’entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise, l’activité économique et la localisation." (Insee)

Les difficultés du métier

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel du fait de la surcapacité du secteur, il est difficile pour les entreprises de maintenir un volume d’activité permettant un bon niveau de rentabilité.

Les principales difficultés à prévoir pour les créateurs sont :

• L’insuffisance des capitaux propres

Cette insuffisance, souvent aggravée par un faible volume d’activité, empêche le professionnel d’améliorer ses équipements. Or, le matériel à haute technologie, très coûteux, est indispensable dans la profession.

• La surcapacité du secteur :

Les réseaux ont mené une politique de maillage territorial qui a conduit à une surcapacité du secteur. La multiplication des centres de contrôle technique exacerbe les pressions concurrentielles et menace la rentabilité des centres contraints de mener une politique tarifaire attractive tout en subissant une diminution de la fréquentation moyenne de leur établissement.

• L’impact de la réglementation :

Les professionnels du secteur sont dépendants des évolutions réglementaires fixant les points de contrôle, le matériel nécessaire à l’exercice de l’activité et la périodicité des contrôles. En outre, les contraintes réglementaires sur le segment des contrôles des poids lourds sont très contraignantes (maintien des agréments, formation continue, etc…).

Dans un contexte de concurrence acharnée et d’une réglementation contraignante, l’adhésion à un réseau constitue un atout indéniable. Les professionnels qui réussiront le mieux seront ceux capables de maintenir leur volume d’activité par une politique de fidélisation auprès de leur clientèle à la fois professionnelle et privée.

Evolution du nombre de DEFAILLANCE		TAUX DE SURVIE AU DELà DES 5 premieres années
2008	9	Contrôle technique automobile	87,5%
2007	26	Commerce et réparation	46,1 %
2006	14	Moyenne tous secteurs	51,9 %
2005	28	(Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération 2002)
2004	30
(Source : Insee, Défaillances d’entreprises)

Pour aller plus loin

Les principales organisations professionnelles

SNCTA
Syndicat National du Contrôle Technique Automobile
4, rue Lavoisier - 39300 CHAMPAGNOLE
Tél : 03 84 52 24 07 - Fax : 03 84 52 49 26
http://www.controle-technique.org

CNPA
Conseil National des Professions de l’Automobile
50 rue Rouget de l’Isle - 92158 Suresnes Cedex
Tel : 01 40 99 55 00 - Fax : 01 47 28 44 15
http://www.cnpa.fr

FNAA
Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile
Immeuble Axe Nord, 9-11 rue Michelet -93583 St Ouen Cedex
Tel : 01 40 11 12 96 - Fax : 01 40 11 09 46
http://www.fna.fr

La presse spécialisée

L’automobile Magazine
http://www.automobile-magazine.fr

L’auto Journal
http://www.autojournal.fr

Auto Plus
http://services.autoplus.fr

Le commerce indépendant organisé dans le secteur

Franchise Magazine
http://www.franchise-magazine.com

Ac Franchise
http://www.ac-franchise.com

Observatoire de la Franchise
http://www.observatoiredelafranchise.fr

Fédération Française de la Franchise
http://www.franchise-fff.com

Fédération du Commerce Associé
http://www.commerce-associe.fr

Les données statistiques

Insee, Enquête Annuelle d’Entreprise dans les services, Les résultats complets de l’année 2006 en NAF Rév.1
74.3 Contrôle et analyse technique

Les données de gestion

Insee, Alisse : Accès en LIgne aux Statistiques Structurelles d’Entreprises

Aircga : l’association Inter-Régionale de Centres de Gestion Agréés Association de 14 Centres de Gestion Agréés répartis sur tout le territoire et représentant plus de 50 000 entreprises artisanales, commerciales et prestataires de services ainsi que des exploitations agricoles.
Statistiques financières des comptes des entreprises, rubrique "La TPE en chiffres", "Comptes des TPE"

Les études sectorielles

Xerfi : "Contrôle technique automobile", mis en ligne le 23/02/2009

Dafsa

Eurostaf

Plusdetudes.com : moteur de recherche d’études

Research & Markets : moteur de recherche d’études

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Insee, ODIL : outil d’aide au diagnostic d’implantation locale

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