La convention collective applicable est déterminée en fonction de l’activité principale de l’entreprise.
- Est-ce que le code APE (activité principale de l’entreprise) attribué par l’INSEE est déterminant ?
Le code APE n’est pas déterminant pour connaître la convention collective.Selon les tribunaux, le code APE n’a qu’une valeur indicative.
En principe, la référence au code APE est utilisée pour délimiter les secteurs à prendre en considération pour déterminer la convention collective applicable à l’entreprise. Cependant, l’utilisation de cette nomenclature n’est pas obligatoire.
- Que dit le code du travail ?
Selon la loi, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise.
Par ailleurs, la convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale de celle-ci, sans tenir compte des fonctions assurées par les salariés.
En revanche, si les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d’activité autonome, ils auront une autre convention collective.
Bon à savoir : Pour déterminer le caractère principal ou accessoire d’une activité, il faut utiliser la technique suivante :
si l’entreprise a un caractère commercial, l’activité qui représente le plus grand chiffre d’affaires doit être retenue,
si l’entreprise a un caractère industriel, l’activité à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés doit être retenue,
enfin en cas d’activités de services, l’activité à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés doit être retenue.
Sources juridiques :
Cass. Soc. 18 juillet 2000, n° 98-42.949
Article L 2261-2 du Code du travail
Cass. Soc. 30 octobre 2002, n° 00-45.529
Cass. Soc. 26 septembre 2002, n° 00-42.777
Réponse ministérielle n° 10230 parue au JO du 5 mai 1971
