La loi de finances pour 2010 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle et la remplace par une contribution économique territoriale, elle-même composée de deux cotisations :

• une cotisation foncière des entreprises, assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière (ou sur les recettes pour certaines entreprises relevant des BNC)


• une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (dont sont exonérées les entreprise réailisant moins de 500.000 € de chiffre d’affaires et les activités BNC employant moins de 5 salariés et qui ne sont pas soumises de plein droit à l’IS.

Le total de ces deux cotisations ne peut pas dépasser 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
La CET est due par les personnes physiques et morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Les locations d’immeubles autres que d’habitation sont imposables si le montant des recettes dépasse 100 000 € par an.