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Auto-Ecole

Mise à jour : 15/12/2010



Le marché

Le marché


Plusieurs difficultés ont affecté le volume d’activité des professionnels :

- l’évolution démographique : la tranche d’âge 18/20 ans (qui recouvre les principaux clients des auto-écoles) est en diminution,


- le pouvoir d’achat limité des consommateurs (notamment des jeunes) freine la demande des écoles de conduite,

- les réformes du permis de conduire menées par les pouvoirs publics : le taux de réussite à la nouvelle épreuve théorique générale (ETG, anciennement « Code ») et à l’examen pratique de conduite a chuté de façon vertigineuse. La hausse conséquente du budget consacré à l’obtention du permis de conduire incite les jeunes à repousser son échéance ou à conduire sans permis. De leur côté, les professionnels sont tentés de proposer des forfaits attractifs au risque de mettre en péril leur rentabilité,

- le nouveau système d’attribution des places : l’insuffisance des places d’examen constatée depuis de nombreuses années (manque d’examinateurs) est aujourd’hui gravement accentuée par la réforme de leur système d’attribution. Les places aux examens sont désormais attribuées en fonction du taux de réussite des auto-écoles alors qu’auparavant elles étaient attribuées en fonction du nombre de dossiers déposés en préfecture.

Cependant, certains éléments sont favorables aux professionnels :

- le développement de la conduite accompagnée,

- l’allongement des délais d’attente au permis obligent les candidats en attente à prendre des heures de conduite supplémentaires pour maintenir leur niveau,

- le durcissement de la réglementation en matière de sécurité routière (installation des radars automatiques, permis probatoire…) qui est à l’origine d’un accroissement du nombre de permis invalidés et des points retirés, générant une hausse de la fréquentation des auto-écoles. Pour éviter le retrait de permis, des stages de sensibilisation ont été créés afin de pouvoir récupérer des points sur le permis.

Tendances


La réforme du permis de conduire stimulera la demande (baisse du coût du permis, aides financières, diminution du délai d’obtention, élévation du taux de réussite, etc). En outre, les activités annexes des auto-écoles (stages de récupération de points, stages de sensibilisation à la sécurité routière…) soutiendront le chiffre d’affaires des professionnels en valeur.


L’organisation du marché


- les exploitants indépendants constituent l’essentiel des professionnels du secteur. En effet, la majorité des entreprises sont de petites tailles (l’exploitant ne possédant souvent aucun salarié).

- les réseaux d’auto-écoles, qui sont encore peu nombreux.


Nombre d’entreprises du secteur en 2009 Chiffre d’affaires du secteur en 2008 Evolution du chiffre d’affaires du secteur en valeur
(en milliards d’euros) (Indice ICA base 100 en 2000)
12 377   1,352 Md€

 

(Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2009 - champ marchand non agricole, Stocks d’entreprises au 1er janvier 2009)

(Source : Insee, Suse (Système unifié de statistiques d’entreprises)

2009 Nc
2008 Nc
2007 Nc
2006 Nc
2005 Nc
2004 Nc
2003 Nc
2002 Nc
(Source : Insee, Bulletin Statistique)

 


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Le métier et la règlementation

Les aptitudes professionnelles


Le moniteur d’auto-école doit détenir le BEPECASER (Brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière) et être titulaire du permis B depuis plus de 2 ans.

Le moniteur doit faire preuve de qualités pédagogiques, de courtoisie, de patience et de maîtrise de soi. Il doit savoir s’adapter à chacun de ses élèves, dont la plupart sont âgés de 18 à 25 ans. Une bonne condition physique est nécessaire.

L’environnement règlementaire


Les contraintes à l’installation

L’accès à la profession est réglementé par un arrêté du 8 janvier 2001. D’une part, l’exploitation d’un établissement nécessite un agrément du préfet (délivré pour une durée de 5 ans) et le respect d’obligations concernant le personnel employé, les locaux et les véhicules. L’exploitant doit être âgé d’au moins 23 ans, être titulaire depuis 2 ans au moins du permis de conduire de la catégorie B et justifier d’une expérience professionnelle de trois ans dans l’enseignement de la conduite. De plus, il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour les crimes et délits prévus par l’article R 243-2 du Code de la route.

L’enseignement de la conduite nécessite l’obtention du BEPECASER (Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière). Par ailleurs, le titulaire du brevet doit également remplir un certain nombre de conditions (être âgé d’au moins 20 ans, possession du permis B et d’une expérience de conduite de plus de 2 ans), lui permettant d’obtenir une autorisation préfectorale d’enseigner renouvelable tous les 5 ans.

Les principaux points de la règlementation professionnelle

La réglementation concernant l’état et l’usage des véhicules est stricte : elle est détaillée par l’arrêté du 8 janvier 2001.

Chaque permis de conduire impose un nombre minimum d’heures de formation individuelle.

Les prix sont librement fixés par l’auto-école.


Le statut juridique et fiscal du professionnel


Le statut juridique

Le professionnel opte soit pour le statut d’entrepreneur individuel soit pour la constitution d’une société.

Dans ce secteur, la majorité des entreprises est exploitée sous forme de société..

La catégorie d’imposition

L’exploitant d’auto-école est soumis au régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Catégorie d’imposition des BNC
Chiffre d’affaires Régime Fiscal
Chiffre d’affaires < 32 100 € Micro BNC ou Auto entrepreneur
Chiffre d’affaires > 32 100 € Déclaration contrôlée

Le mode d’imposition

Les bénéfices réalisés par un professionnel dans le cadre de son activité à titre individuel sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les revenus de l’activité s’additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal.

Les bénéfices non commerciaux sont déterminés et imposés avec les particularités suivantes :

- le bénéfice à retenir est toujours celui réalisé au cours de l’année civile,

- les documents fiscaux ne comprennent pas de bilan,

- les dépenses doivent être retenues pour leur montant réel. Toutefois, une évaluation forfaitaire est admise pour les frais de voiture.

Le taux de TVA

Dans ce secteur, le taux de TVA est de 19,6%.

Le statut social du professionnel


Les cotisations sociales

  Auto entrepreneur (BIC) Entrepreneur individuel (1) ou Gérant majoritaire de SARL (2)

Sur l’ensemble du chiffre d’affaires (limité à 32 100 euros)

Tranches de revenus ou de rémunérations(3)
< 35 352 € (1 PSS) < 141 408 € (4 PSS) < 176 760 € (5 PSS) > 176 760 € (5 PSS)
Assurance maladie maternité 21,3 % 6,5  % 5,9  % 5,9  % /
Indemnités journalières maladie 0,7  % 0,7  % 0,7  % /
Allocations familiales 5,4 % 5,4 % 5,4 % 5,4 %
Assurance vieillesse 16,65 % / / /
Assurance invalidité décès 1,8 % / / /
Participation formation 0,29 % / / /
Retraite complémentaire 7,1 % 7,5 % / /
Total + CSG + CRDS 46,44 % (4) 27,5 % (4) 20  % (4) 13,4  % (4)


(1) : L’assiette de cotisation est calculée sur la base du revenu brut professionnel. Les taux de cotisations peuvent varier en fonction de la tranche de revenu (déterminée en fonction du plafond de la Sécurité Sociale fixé chaque année au 1er janvier).

(2) : La rémunération des gérants minoritaires est soumise aux mêmes cotisations que les salariés.

(3) : En début d’activité le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales forfaitaires, même s’il ne perçoit aucune rémunération. Par la suite, même en l’absence de rémunération, le gérant majoritaire devra s’acquitter d’une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de la retraite.

(4) : Les dividendes qui peuvent être distribués aux associés d’une société sont soumis à la CSG, la CRDS, au prélèvement social, à la contribution additionnelle et à la contribution pour le revenu de solidarité active, soit un taux total de 12,1 %

La protection sociale

Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL
Incapacité temporaire Indemnité journalière : 1/720ème du revenu professionnel moyen avec un minimum de 19,6 € (1/720ème de 40% de 1 PSS) et un maximum de 49,1 € (1/720ème de 1 PSS). Leur versement est limité à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans.
Pension pour incapacité totale au métier artisanal Rente : 50 % du revenu annuel limité à 50% de 1 PSS (soit 17 776 € en 2011) les trois premières années, puis 30 % du revenu annuel limité à 30% de 1PSS (soit 10 605 € pour 2011) jusqu’au 60ème anniversaire. Minimum versé = 3 181,67 €
Invalidité totale Rente : 50 % du revenu annuel limité à 50% de 1 PSS (soit 17 676 € en 2011) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 460,37 €. Minimum versé = 3 181,67 €
Décès Capital : 6 924 € si cotisant, 2 769,60 € si retraité

Rente : néant

Décès : pour les enfants à charges Capital : 1 731 €
Rente : néant


La retraite

  Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL
Retraite de base

Revenu annuel moyen X Taux X (nbre de trimestres/durée de référence)

Revenu annuel moyen = moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années dans la limite de 1 PSS (35 352 € pour 2011)

Taux plein = 50 % (65 ans ou 164 trimestres pour les personnes nées à partir de 1953)

Retraite de base maximum = 50 % de 1 PSS, soit 17 676 € pour 2011

Retraite complémentaire

La retraite complémentaire est obligatoire.

7,1% des revenus < 35 352 € (1 PSS) + 7,5% des revenus < 141 408 € (entre 1 et 4 PSS)        

X valeur du point X nb d’années
Coût d’acquisition du point        
Coût d’acquisition du point : 4,324 €
Valeur du point : 0,30970 € (points acquis depuis 1997)


L’exercice de l’activité

L’installation


La création est le mode d’installation le plus courant. L’emplacement est important : la proximité d’une faculté ou de zones d’enseignement secondaire est très recherchée.

En cas de reprise, la valeur du fonds dépend essentiellement de l’emplacement, de la notoriété, du nombre d’inscriptions et de l’état d’entretien du matériel dont l’entreprise est propriétaire.


Les investissements


L’investissement le plus important est le parc automobile et/ou moto. A noter que de plus en plus de véhicules sont achetés en leasing (crédit-bail, location avec option d’achat). Le professionnel doit également investir dans du matériel de bureau ainsi que dans différents outils techniques nécessaires à l’enseignement théorique : équipement vidéo, TV…

La gestion


Le suivi au quotidien

Le professionnel suit l’évolution de son chiffre d’affaires mensuel et l’activité de ses moniteurs. Il suit également le produit moyen par formation et le taux de réussite au passage du permis de ses “élèves”.

Les recettes de l’activité

Le taux d’activité minimum pour une entreprise familiale (couple exploitant) est de 1 800 h de cours /an). Les auto-écoles sont souvent de petites entreprises : près de 40% d’entre elles réalisent moins de 61 K€ de chiffre d’affaires.

Les charges à surveiller

Pour les entreprises de petites tailles, les charges les plus importantes sont constituées des frais d’essence, d’entretien et réparation des véhicules (150 €/mois/voiture pour ces deux derniers), des assurances professionnelles obligatoires (1 500 €/an minimum par voiture) et de l’amortissement des véhicules. Pour les entreprises plus importantes, le principal poste de charges est constitué des charges de personnel et de cotisations sociales, qu’il convient de bien maîtriser.

La maîtrise du résultat

Le résultat dépend essentiellement de la capacité du professionnel à générer un volume d’activités suffisant pour rentabiliser ses investissements et ses charges fixes. Pour les entreprises employant du personnel, l’activité par moniteur doit être étroitement suivie.

La gestion financière et les besoins en trésorerie

Les investissements d’installation sont peu élevés : entre 150 et 300 K€, pas-de-porte inclus. Toutefois, la rentabilité du secteur étant faible, ils doivent être largement auto-financés. A l’installation, une réserve en fonds propres est également nécessaire pour passer le cap des 3 premières années, souvent déficitaires du fait d’une activité réduite et des dépenses nécessaires à la communication et la publicité. Après cette période (à l’exception de quelques opérations spécifiques), l’activité ne génère pas de besoin de trésorerie. En effet, en régime de croisière, le besoin en fonds de roulement est réduit, les clients versant souvent un acompte à l’inscription et réglant régulièrement les heures de cours qu’ils prennent.


Evolution du nombre de création (1)  
2009 661    
2008 507    
2007 473    
2006 349    
2005 316    
(Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2008 - champ marchand non agricole, Créations d’entreprises au cours de l’année 2008)    
   
 


(1) : Jusqu’en 2006 : le nombre de créations correspond aux créations pures.

"Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :

- 1 : les créations d’entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;

- 2 : les cas où l’entrepreneur (il s’agit en général d’un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l’ancien numéro Siren) ;

- 3 : les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d’une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu’il n’y a pas continuité de l’entreprise reprise.

On considère qu’il n’y a pas continuité de l’entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l’entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise, l’activité économique et la localisation." (Insee)

Les difficultés du métier

Les difficultés du métier


Les principales difficultés pour le créateur sont :

• Les pratiques tarifaires :

Les professionnels font un usage excessif de tarifs promotionnels. L’importance de leurs charges (carburants, assurances, salaires, cotisations…) est pourtant incompatible avec ces stratégies de prix. Beaucoup d’entreprises travaillent à perte.


• Le manque de places d’examen :

Les taux de réussite à l’ETG (épreuve théorique générale) et à l’examen pratique de conduite ayant chuté, les candidats sont souvent contraints de se représenter plusieurs fois. Or, le délai d’attente pour l’obtention d’une place à l’examen s’allonge du fait de la pénurie d’inspecteurs et de l’application de la réglementation européenne (augmentation de la durée de l’examen). Dans les régions où les attributions de places aux examens sont déjà conditionnées par les taux de réussite des auto-écoles, les inégalités entre auto-écoles se creusent.


Dans ce contexte, un bon emplacement, un excellent professionnalisme et une stratégie commerciale adaptée (diversification et pratiques tarifaires) sont des atouts indispensables pour réussir.


Evolution du nombre de DEFAILLANCE TAUX DE SURVIE AU DELà DES 5 premieres années
2008 102

Auto-écoles

59,0 %
2007 96 Moyenne tous secteurs 51,9 %
2006 84
2005 Nc (Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération 2002)
2004 Nc
(Source : Insee, Défaillances d’entreprises)


Pour aller plus loin

Les principales organisations professionnelles


CNPA
Conseil National des Professions de l’Automobile
50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex
Tel : 01 40 99 55 00
http://www.fnbois.com

UNIDEC
Union Nationale des Enseignants de la Conduite
58 cours Gambetta - 34000 Montpellier
Tel : 04 99 74 22 00


La presse spécialisée


La Tribune de l’Auto-Ecole


Les données de gestion


- Unasa Union Nationale des Associations Agréées


Les études sectorielles



- APCE :"Auto école et nouveaux marchés de la conduite ", mis à jour : 01/2010


- Xerfi : Auto-écoles", mis en ligne le 16/11/2009


- Dafsa


- Eurostaf


- Plusdetudes.com : moteur de recherche d’études


- Research & Markets : moteur de recherche d’études


Votre zone de chalandise


- Insee, statistiques locales : population, logement, revenu net imposable, emploi, taux de chômage, activité économique…


- Insee, ODIL : outil d’aide au diagnostic d’implantation locale


Vos interlocuteurs pour vos cotisations, votre protection sociale et votre retraite


- Le Régime Social des Indépendants, RSI



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