Mise à jour : 15/12/2010
l’évolution démographique : la tranche d’âge 18/20 ans (qui recouvre les principaux clients des auto-écoles) est en diminution,
le pouvoir d’achat limité des consommateurs (notamment des jeunes) freine la demande des écoles de conduite,
les réformes du permis de conduire menées par les pouvoirs publics : le taux de réussite à la nouvelle épreuve théorique générale (ETG, anciennement « Code ») et à l’examen pratique de conduite a chuté de façon vertigineuse. La hausse conséquente du budget consacré à l’obtention du permis de conduire incite les jeunes à repousser son échéance ou à conduire sans permis. De leur côté, les professionnels sont tentés de proposer des forfaits attractifs au risque de mettre en péril leur rentabilité,
le nouveau système d’attribution des places : l’insuffisance des places d’examen constatée depuis de nombreuses années (manque d’examinateurs) est aujourd’hui gravement accentuée par la réforme de leur système d’attribution. Les places aux examens sont désormais attribuées en fonction du taux de réussite des auto-écoles alors qu’auparavant elles étaient attribuées en fonction du nombre de dossiers déposés en préfecture.
Cependant, certains éléments sont favorables aux professionnels :
le développement de la conduite accompagnée,
l’allongement des délais d’attente au permis obligent les candidats en attente à prendre des heures de conduite supplémentaires pour maintenir leur niveau,
le durcissement de la réglementation en matière de sécurité routière (installation des radars automatiques, permis probatoire…) qui est à l’origine d’un accroissement du nombre de permis invalidés et des points retirés, générant une hausse de la fréquentation des auto-écoles. Pour éviter le retrait de permis, des stages de sensibilisation ont été créés afin de pouvoir récupérer des points sur le permis.
La réforme du permis de conduire stimulera la demande (baisse du coût du permis, aides financières, diminution du délai d’obtention, élévation du taux de réussite, etc). En outre, les activités annexes des auto-écoles (stages de récupération de points, stages de sensibilisation à la sécurité routière…) soutiendront le chiffre d’affaires des professionnels en valeur.
- les exploitants indépendants constituent l’essentiel des professionnels du secteur. En effet, la majorité des entreprises sont de petites tailles (l’exploitant ne possédant souvent aucun salarié).
- les réseaux d’auto-écoles, qui sont encore peu nombreux.
| Nombre d’entreprises du secteur en 2009 | Chiffre d’affaires du secteur en 2008 | Evolution du chiffre d’affaires du secteur en valeur | |||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliards d’euros) | (Indice ICA base 100 en 2000) | ||||
| 12 377 | 1,352 Md€ |
|
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| (Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2009 - champ marchand non agricole, Stocks d’entreprises au 1er janvier 2009) |
(Source : Insee, Suse (Système unifié de statistiques d’entreprises) |
2009 | Nc | ||
| 2008 | Nc | ||||
| 2007 | Nc | ||||
| 2006 | Nc | ||||
| 2005 | Nc | ||||
| 2004 | Nc | ||||
| 2003 | Nc | ||||
| 2002 | Nc | ||||
| (Source : Insee, Bulletin Statistique) | |||||
Le statut juridique
Le professionnel opte soit pour le statut d’entrepreneur individuel soit pour la constitution d’une société.
Dans ce secteur, la majorité des entreprises est exploitée sous forme de société..
La catégorie d’imposition
L’exploitant d’auto-école est soumis au régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
| Catégorie d’imposition des BNC | |
|---|---|
| Chiffre d’affaires | Régime Fiscal |
| Chiffre d’affaires < 32 100 € | Micro BNC ou Auto entrepreneur |
| Chiffre d’affaires > 32 100 € | Déclaration contrôlée |
Le mode d’imposition
Les bénéfices réalisés par un professionnel dans le cadre de son activité à titre individuel sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les revenus de l’activité s’additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal.
Les bénéfices non commerciaux sont déterminés et imposés avec les particularités suivantes :
le bénéfice à retenir est toujours celui réalisé au cours de l’année civile,
les documents fiscaux ne comprennent pas de bilan,
les dépenses doivent être retenues pour leur montant réel. Toutefois, une évaluation forfaitaire est admise pour les frais de voiture.
Le taux de TVA
Dans ce secteur, le taux de TVA est de 19,6%.
Les cotisations sociales
| Auto entrepreneur (BIC) | Entrepreneur individuel (1) ou Gérant majoritaire de SARL (2) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Sur l’ensemble du chiffre d’affaires (limité à 32 100 euros) |
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| Tranches de revenus ou de rémunérations(3) | |||||
| < 35 352 € (1 PSS) | < 141 408 € (4 PSS) | < 176 760 € (5 PSS) | > 176 760 € (5 PSS) | ||
| Assurance maladie maternité | 21,3 % | 6,5 % | 5,9 % | 5,9 % | / |
| Indemnités journalières maladie | 0,7 % | 0,7 % | 0,7 % | / | |
| Allocations familiales | 5,4 % | 5,4 % | 5,4 % | 5,4 % | |
| Assurance vieillesse | 16,65 % | / | / | / | |
| Assurance invalidité décès | 1,8 % | / | / | / | |
| Participation formation | 0,29 % | / | / | / | |
| Retraite complémentaire | 7,1 % | 7,5 % | / | / | |
| Total + CSG + CRDS | 46,44 % (4) | 27,5 % (4) | 20 % (4) | 13,4 % (4) | |
(1) : L’assiette de cotisation est calculée sur la base du revenu brut professionnel. Les taux de cotisations peuvent varier en fonction de la tranche de revenu (déterminée en fonction du plafond de la Sécurité Sociale fixé chaque année au 1er janvier).
(2) : La rémunération des gérants minoritaires est soumise aux mêmes cotisations que les salariés.
(3) : En début d’activité le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales forfaitaires, même s’il ne perçoit aucune rémunération. Par la suite, même en l’absence de rémunération, le gérant majoritaire devra s’acquitter d’une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de la retraite.
(4) : Les dividendes qui peuvent être distribués aux associés d’une société sont soumis à la CSG, la CRDS, au prélèvement social, à la contribution additionnelle et à la contribution pour le revenu de solidarité active, soit un taux total de 12,1 %
La protection sociale
| Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL | |
|---|---|
| Incapacité temporaire | Indemnité journalière : 1/720ème du revenu professionnel moyen avec un minimum de 19,6 € (1/720ème de 40% de 1 PSS) et un maximum de 49,1 € (1/720ème de 1 PSS). Leur versement est limité à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans. |
| Pension pour incapacité totale au métier artisanal | Rente : 50 % du revenu annuel limité à 50% de 1 PSS (soit 17 776 € en 2011) les trois premières années, puis 30 % du revenu annuel limité à 30% de 1PSS (soit 10 605 € pour 2011) jusqu’au 60ème anniversaire. Minimum versé = 3 181,67 € |
| Invalidité totale | Rente : 50 % du revenu annuel limité à 50% de 1 PSS (soit 17 676 € en 2011) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 460,37 €. Minimum versé = 3 181,67 € |
| Décès | Capital : 6 924 € si cotisant, 2 769,60 € si retraité Rente : néant |
| Décès : pour les enfants à charges | Capital : 1 731 € Rente : néant |
La retraite
| Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL | ||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retraite de base |
Revenu annuel moyen X Taux X (nbre de trimestres/durée de référence) Revenu annuel moyen = moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années dans la limite de 1 PSS (35 352 € pour 2011) Taux plein = 50 % (65 ans ou 164 trimestres pour les personnes nées à partir de 1953) Retraite de base maximum = 50 % de 1 PSS, soit 17 676 € pour 2011 |
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| Retraite complémentaire |
La retraite complémentaire est obligatoire.
Valeur du point : 0,30970 € (points acquis depuis 1997) |
Le suivi au quotidien
Le professionnel suit l’évolution de son chiffre d’affaires mensuel et l’activité de ses moniteurs. Il suit également le produit moyen par formation et le taux de réussite au passage du permis de ses “élèves”.
Les recettes de l’activité
Le taux d’activité minimum pour une entreprise familiale (couple exploitant) est de 1 800 h de cours /an). Les auto-écoles sont souvent de petites entreprises : près de 40% d’entre elles réalisent moins de 61 K€ de chiffre d’affaires.
Les charges à surveiller
Pour les entreprises de petites tailles, les charges les plus importantes sont constituées des frais d’essence, d’entretien et réparation des véhicules (150 €/mois/voiture pour ces deux derniers), des assurances professionnelles obligatoires (1 500 €/an minimum par voiture) et de l’amortissement des véhicules. Pour les entreprises plus importantes, le principal poste de charges est constitué des charges de personnel et de cotisations sociales, qu’il convient de bien maîtriser.
La maîtrise du résultat
Le résultat dépend essentiellement de la capacité du professionnel à générer un volume d’activités suffisant pour rentabiliser ses investissements et ses charges fixes. Pour les entreprises employant du personnel, l’activité par moniteur doit être étroitement suivie.
La gestion financière et les besoins en trésorerie
Les investissements d’installation sont peu élevés : entre 150 et 300 K€, pas-de-porte inclus. Toutefois, la rentabilité du secteur étant faible, ils doivent être largement auto-financés. A l’installation, une réserve en fonds propres est également nécessaire pour passer le cap des 3 premières années, souvent déficitaires du fait d’une activité réduite et des dépenses nécessaires à la communication et la publicité. Après cette période (à l’exception de quelques opérations spécifiques), l’activité ne génère pas de besoin de trésorerie. En effet, en régime de croisière, le besoin en fonds de roulement est réduit, les clients versant souvent un acompte à l’inscription et réglant régulièrement les heures de cours qu’ils prennent.
| Evolution du nombre de création (1) | |||
|---|---|---|---|
| 2009 | 661 | ||
| 2008 | 507 | ||
| 2007 | 473 | ||
| 2006 | 349 | ||
| 2005 | 316 | ||
| (Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2008 - champ marchand non agricole, Créations d’entreprises au cours de l’année 2008) | |||
(1) : Jusqu’en 2006 : le nombre de créations correspond aux créations pures.
"Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :
1 : les créations d’entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;
2 : les cas où l’entrepreneur (il s’agit en général d’un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l’ancien numéro Siren) ;
3 : les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d’une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu’il n’y a pas continuité de l’entreprise reprise.
On considère qu’il n’y a pas continuité de l’entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l’entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise, l’activité économique et la localisation." (Insee)
Dans ce contexte, un bon emplacement, un excellent professionnalisme et une stratégie commerciale adaptée (diversification et pratiques tarifaires) sont des atouts indispensables pour réussir.
| Evolution du nombre de DEFAILLANCE | TAUX DE SURVIE AU DELà DES 5 premieres années | ||
|---|---|---|---|
| 2008 | 102 |
Auto-écoles |
59,0 % |
| 2007 | 96 | Moyenne tous secteurs | 51,9 % |
| 2006 | 84 | ||
| 2005 | Nc | (Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération 2002) | |
| 2004 | Nc | ||
| (Source : Insee, Défaillances d’entreprises) | |||
Unasa Union Nationale des Associations Agréées
Insee, statistiques locales : population, logement, revenu net imposable, emploi, taux de chômage, activité économique…
Insee, ODIL : outil d’aide au diagnostic d’implantation locale
Le Régime Social des Indépendants, RSI