Mise à jour : 15/09/2011
Deux facteurs sont particulièrement favorables au secteur :
la bonne tenue des investissements locatifs soutenus par le dispositif d’incitation fiscale Scellier,
la hausse continue du prix des charges de copropriété.
Toutefois, les pressions concurrentielles s’accentuent entraînant une contraction des honoraires répartis entre la gestion locative et l’activité de syndic de propriété.
Dans ce contexte, de nombreux professionnels se sont diversifiés (60% des administrateurs de biens ont aussi une activité d’agent immobilier) ce qui contribue à alourdir dangereusement le niveau de leurs charges (notamment de personnel). Les difficultés conjoncturelles du marché immobilier tendent à fragiliser ces opérateurs.
Les professionnels tendent donc à se recentrer sur leur cœur de métier qu’est l’administration de biens. En effet, l’activité d’administration de biens présente l’avantage d’assurer des revenus réguliers, quelle que soit la conjoncture. Sur un marché immobilier peu porteur, s’y renforcer constitue donc une priorité.
La concentration du secteur s’intensifiera, les petites structures disparaissant peu à peu au profit des cabinets importants.
Le potentiel de développement du secteur reste important, la moitié des biens immobiliers restant gérée par les particuliers eux-mêmes.
| Nombre d’entreprises du secteur en 2009 | Chiffre d’affaires du secteur en 2008 | Evolution du chiffre d’affaires du secteur en valeur | |||
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliards d’euros) | (Indice ICA base 100 en 2000) | ||||
| 9 930 | 6,055 Md€ | Administration d’immeubles et autres biens immobiliers | |||
| (Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2009 - champ marchand non agricole, Stocks d’entreprises au 1er janvier 2009) | (Source : Insee, Suse (Système unifié de statistiques d’entreprises) | 2009 | 138,4 | ||
| 2008 | 138,8 | ||||
| 2007 | 135,7 | ||||
| 2006 | 132,2 | ||||
| 2005 | 128,8 | ||||
| 2004 | 126,6 | ||||
| 2003 | 115,5 | ||||
| 2002 | 109,0 | ||||
| (Source : Insee, Bulletin Statistique) | |||||
Le statut juridique
Le professionnel opte soit pour le statut d’entrepreneur individuel soit pour la constitution d’une société.
Les professionnels du secteur optent généralement pour la constitution de sociétés (90%).
La catégorie d’imposition
Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
| Catégorie d’imposition des BIC (Prestations de services) | |
|---|---|
| Chiffre d’affaires | Régime Fiscal |
| Chiffre d’affaires < 234 000 € | Réel simplifié |
| Chiffre d’affaires > 234 000 € | Réel normal |
Le mode d’imposition
- à l’impôt sur le revenu (IR), si le professionnel opte pour la création d’une entreprise individuelle. Les revenus de l’activité s’additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal.
- à l’impôt sur les sociétés (IS), si le professionnel opte pour la création d’une société. Le bénéfice est imposé au nom de la société à un taux de 33,33% (15% dans la limite des premiers 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €).
Les dividendes sont intégrés au revenu imposable après un abattement de 40%. Depuis la loi de Finances de 2008, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 19%.
Dans le cas de la gérance (minoritaire ou majoritaire), le revenu imposable est majoré de la rémunération que le gérant perçoit, le cas échéant.
Le taux de TVA
Dans ce secteur, la TVA est de 19,6%.
Les cotisations sociales
| Entrepreneur individuel (1) ou Gérant majoritaire de SARL(2) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Tranches de revenus ou de rémunérations (3) | ||||
| < 35 352 € (1 PSS) | < 141 408 € (4 PSS) | < 176 760 € (5 PSS) | > 176 760 € (5 PSS) | |
| Assurance maladie maternité | 6,5 % | 5,9 % | 5,9 % | / |
| Indemnités journalières maladie | 0,7 % | 0,7 % | 0,7 % | / |
| Allocations familiales | 5,4 % | 5,4 % | 5,4 % | 5,4 % |
| Assurance vieillesse | 16,65 % | / | / | / |
| Assurance invalidité décès | 1,3 % | / | / | / |
| Participation formation | 0,15 % | / | / | / |
| Retraite complémentaire | 6,5 % | 7,5 % | / | / |
| Total + CSG + CRDS | 45,2 % (4) | 26,5 % (4) | 20 % (4) | 13,4 % (4) |
(1) : L’assiette de cotisation est calculée sur la base du revenu brut professionnel. Les taux de cotisations peuvent varier en fonction de la tranche de revenu (déterminée en fonction du plafond de la Sécurité Sociale fixé chaque année au 1er janvier).
(2) : La rémunération des gérants minoritaires est soumise aux mêmes cotisations que les salariés.
(3) : En début d’activité le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales forfaitaires, même s’il ne perçoit aucune rémunération. Par la suite, même en l’absence de rémunération, le gérant majoritaire devra s’acquitter d’une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de la retraite.
(4) : Les dividendes qui peuvent être distribués aux associés d’une société sont soumis à la CSG, la CRDS, au prélèvement social, à la contribution additionnelle et à la contribution pour le revenu de solidarité active, soit un taux total de 12,3 %
La protection sociale
| Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL | |
|---|---|
| Incapacité temporaire | Indemnité journalière : 1/720ème du revenu professionnel moyen avec un minimum de 19,6 € (1/720ème de 40% de 1 PSS) et un maximum de 49,1 € (1/720ème de 1 PSS). Leur versement est limité à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans. |
| Invalidité partielle | Rente : 30 % du revenu annuel limité à 30% de 1 PSS (soit 10 605 € en 2011) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 460,37 €. Minimum versé = 3 181,67 € |
| Invalidité totale | Rente : 50 % du revenu annuel limité à 50% de 1 PSS (soit 17 676 € en 2011) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 460,37 €. Minimum versé = 7 204,48 € |
| Décès : pour le conjoint | Capital : 6 924 € Rente : néant |
| Décès : pour les enfants à charges | Capital : néant Rente : néant |
La retraite
| Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL | ||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retraite de base |
Revenu annuel moyen X Taux X (nbre de trimestres/durée de référence) Revenu annuel moyen = moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années dans la limite de 1 PSS (35 352 € pour 2011) Taux plein = 50 % (65 ans ou 164 trimestres pour les personnes nées à partir de 1953) Retraite de base maximum = 50 % de 1 PSS, soit 17 676 € pour 2011 |
|||||||||||||||
| Retraite complémentaire |
La retraite complémentaire est obligatoire.
Valeur du point : 1,110 € |
Le suivi au quotidien
Le professionnel suit la répartition de ses honoraires, répartis entre les rémunérations de base (sommes forfaitaires et mensuelles pour l’administration des biens et honoraires négociés annuellement avec les propriétaires pour l’activité de syndic) et les rémunérations de prestations particulières (travaux exceptionnels, expertises…).
Les recettes de l’activité
Les rémunérations au titre de la gestion d’immeubles et de l’activité de syndic sont librement fixées. Elles doivent être attachées au mandat et ne peuvent être modifiées que dans le cadre d’une révision de ce dernier. Les honoraires dits “courants” représentent en moyenne plus des 2/3 du chiffre d’affaires. Ils sont complétés par les prestations “particulières” ou “exceptionnelles”, dont les plus courantes sont : la rédaction des baux d’habitation, des baux commerciaux, la recherche de locataires, l’organisation d’assemblées générales extraordinaires et le suivi de travaux (calculés selon un pourcentage sur le prix des travaux effectués).
Les charges à surveiller
Les principales charges sont les frais de personnel, les postes de secrétariat et de préparation comptable étant particulièrement importants dans la profession. Les charges externes, frais de déplacement et loyers constituent les autres postes de charges significatifs.
La maîtrise du résultat
Dans les cabinets de taille modeste, le résultat dépend essentiellement du développement des honoraires “particuliers” ou "exceptionnels”. En effet, les honoraires de base sont insuffisants pour couvrir les prix de revient. Dans les cabinets plus importants, la maîtrise des charges de personnel est essentielle. Celles-ci peuvent en effet représenter plus de 65 % du chiffre d’affaires.
La gestion financière et les besoins en trésorerie
Les capitaux propres doivent représenter plus de 30 % des ressources stables. Il est indispensable que la trésorerie soit en permanence positive pour permettre au professionnel de générer des produits financiers.
| Evolution du nombre de création (1) | Les ratios de gestion clefs | ||
|---|---|---|---|
| 2009 | 416 | Chiffre d’affaires moyen | 236 K€ |
| 2008 | 622 | Marge brute (en % du CA) | 99,03 % |
| 2007 | 345 | Excédent brut d’exploitation (en % du CA) | 34,04 % |
| 2006 | 480 | Rotation des stocks (en jours de CA) | 0 J |
| 2005 | 296 | Crédit clients (en jours de CA) | 22 J |
| (Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2008 - champ marchand non agricole, Créations d’entreprises au cours de l’année 2008) | Crédit fournisseurs (en jours de CA) | 43 J | |
| Besoin en fonds de roulement (en jours de CA) | 22 J | ||
| (Moyenne indicative élaborée à partir de données Insee "Données du compte de résultat et bilan pour les personnes physiques", 2007 ou 2006) | |||
"Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :
1 : les créations d’entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;
2 : les cas où l’entrepreneur (il s’agit en général d’un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l’ancien numéro Siren) ;
3 : les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d’une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu’il n’y a pas continuité de l’entreprise reprise.
On considère qu’il n’y a pas continuité de l’entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l’entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise, l’activité économique et la localisation." (Insee)
Dans ce contexte, les cabinets les plus importants apportent une qualité de conseils et de services irréprochable à leur clientèle. La réputation de l’administrateur ou du syndic fait son succès ou son échec dans un secteur d’activité où la clientèle est peu mobile et peu extensible.
| Evolution du nombre de DEFAILLANCE | TAUX DE SURVIE AU DELà DES 5 premieres années | ||
|---|---|---|---|
| 2008 | 13 | Administration d’immeubles résidentiels | 91,7 % |
| 2007 | 32 | Services aux entreprises, activités immobilières | 54,3 % |
| 2006 | 15 | Moyenne tous secteurs | 51,9 % |
| 2005 | 15 | (Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération 2002) | |
| 2004 | 14 | ||
| (Source : Insee, Défaillances d’entreprises) | |||
Insee, Enquête Annuelle d’Entreprise dans les services, Les résultats complets de l’année 2006 en NAF Rév.1
70.3C,D Administrateurs d’immeubles
Insee, Alisse : Accès en LIgne aux Statistiques Structurelles d’Entreprises
APCE : ""Administrateur de biens", mise à jour : 02/2008", mise à jour : 12/2009
Xerfi : "Agences immobilières", mis en ligne le 23/11/2009", mis en ligne le 05/10/2009
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