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Le marché

Le marché

Depuis plusieurs années, le chiffre d’affaires des établissements d’accueil pour personnes âgées ne cesse de croître. Le secteur bénéficie de plusieurs facteurs favorables :


  le vieillissement de la population et l’allongement de la durée de vie qui stimule la demande en hébergement (le taux d’occupation des établissements est très élevé),

  le développement de la capacité d’accueil, soutenu par les grands plans nationaux initiés par les pouvoirs publics (Plan Solidarité Grand Age 2007- 2012, plan Alzheimer 2008-2012, Plan Bien Vieillir) et renforcé par les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en charge d’identifier les besoins au niveau régional,

  les revalorisations successives des tarifs de soins pratiqués en établissement médicalisé par les pouvoirs publics.

Sous l’effet de l’entrée plus tardive des personnes âgées en établissement d’accueil, le secteur évolue au profit des structures médicalisées adaptées aux personnes dépendantes. Malgré l’augmentation du nombre d’établissements d’accueil de personnes âgées, le secteur reste très concentré : quelques opérateurs privés dominent très largement le secteur en terme de capacité d’accueil (Orpéa, Korian…).

Tendances

La demande en hébergement pour personnes âgées continuera de croître. Les perspectives d’évolution du niveau de vie des seniors (conséquence de la valorisation du patrimoine immobilier) devraient contribuer à une augmentation en valeur des services d’hébergement.

Les acteurs traditionnels du secteur seront de plus en plus concurrencés par les résidences de services ou les concepts de villages pour seniors.

Nombre d’entreprises du secteur en 2009		Chiffre d’affaires du secteur en 2008		Evolution du chiffre d’affaires du secteur en valeur
		en milliards d’euros)		(Indice ICA base 100 en 2000)
	2 757		3,759 Md€
(Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2009 - champ marchand non agricole, Stocks d’entreprises au 1er janvier 2009)		(Source : Insee, Suse (Système unifié de statistiques d’entreprises)		2009	Nc
				2008	Nc
				2007	Nc
				2006	Nc
				2005	Nc
				2004	Nc
				2003	Nc
				2002	Nc
				(Source : Insee, Bulletin Statistique)

 

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Le métier et la règlementation

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel qui occupe une fonction de directeur d’établissement doit justifier d’un niveau de qualification minimum de niveau bac+3. La plupart des directeurs d’établissements suivent une formation CAFDES (certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social ou de service d’Intervention sociale).

Le professionnel doit avoir de solides compétences en gestion : suivi du budget de l’établissement, négociation des budgets avec les tutelles, montage de dossiers de financements….. Il doit définir et mettre en œuvre le projet d’établissement, gérer les ressources humaines (dans un contexte de pénurie de main d’œuvre), Très disponible, il doit être à l’écoute des pensionnaires et de leurs familles mais aussi de son personnel.

L’environnement règlementaire

Les contraintes à l’installation

Il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation de création avant toute immatriculation. Un agrément est délivré par l’autorité compétente (Conseil général ou Agence Régionale de la Santé).

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire.


Les principaux points de la règlementation professionnelle

Le secteur est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Parmi les principales dispositions du code, on trouve :


 l’obligation de signer un contrat de séjour avec chaque résident : description des conditions de séjour, conditions de facturation, description des prestations et leurs tarifs…,


 l’obligation de remise d’un livret d’accueil à tout nouveau résident,


 la tenue d’un registre des entrées et des sorties des résidents,


 l’obligation d’évaluation de l’établissement par un organisme extérieur habilité.

Les prix de l’hébergement des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés par le Conseil Général. Pour les autres établissements, les prix de l’hébergement sont libres mais leur évolution est encadrée par arrêté ministériel. Les tarifs liés à la dépendance sont fixés par le Conseil Général, ceux des soins par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.

Les établissements signent une convention tripartite avec le Conseil Général et la DDASS de leur département valable 5 ans.

Le statut juridique et fiscal du professionnel

Le statut juridique

Le professionnel opte soit pour le statut d’entrepreneur individuel soit pour la constitution d’une société.

Dans le secteur la plupart des entreprises sont exploitées sous forme de sociétés.

La catégorie d’imposition

Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Catégorie d’imposition des BIC (PRESTATIONS DE SERVICES)
Chiffre d’affaires	Régime Fiscal
Chiffre d’affaires < 32 100 €	Micro BIC ou Auto entrepreneur
Chiffre d’affaires < 231 000 €	Réel simplifié
Chiffre d’affaires > 231 000 €	Réel normal

Le mode d’imposition

Les bénéfices réalisés par un professionnel dans le cadre de son activité sont soumis, soit :

- à l’impôt sur le revenu (IR), si le professionnel opte pour la création d’une entreprise individuelle. Les revenus de l’activité s’additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal.

Dans le cas des auto-entrepreneurs, l’impôt sur le revenu généré par l’activité peut faire l’objet d’un versement forfaitaire libératoire, si le revenu fiscal de référence du foyer n’excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1,7 % pour les prestations de services). Si l’option n’est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration, après un abattement forfaitaire (50% pour les prestations de service).

- à l’impôt sur les sociétés (IS), si le professionnel opte pour la création d’une société. Le bénéfice est imposé au nom de la société à un taux de 33,33% (15% dans la limite des premiers 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €).

Les dividendes sont intégrés au revenu imposable après un abattement de 40%, auquel s’applique ensuite un crédit d’impôt plafonné à 230 € pour un couple et 115 € pour une personne seule. Depuis la loi de Finances de 2008, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.

Dans le cas de la gérance (minoritaire ou majoritaire), le revenu imposable est majoré de la rémunération que le gérant perçoit, le cas échéant.

Le taux de TVA

Dans ce secteur, le taux de TVA est de 19,6%.

Le statut social du professionnel

Les cotisations sociales

	auto-entrepreneur (BIC, activité de vente)	Entrepreneur individuel (1) ou Gérant majoritaire de SARL (2)
	Sur l’ensemble du chiffre d’affaires (limité à 32 100 euros)
		Tranches de revenus ou de rémunérations(3)
		< 35 352 € (1 PSS)	< 106 056 € (3 PSS)	< 176 760 € (5 PSS)	> 176 760 € (5 PSS)
Assurance maladie maternité	21,3 %	6,5  %	5,,9  %	5,9  %	/
Indemnités journalières maladie		0,7  %	0,7  %	0,7 %	/
Allocations familiales		5,4 %	5,4 %	5,4 %	5,4 %
Assurance vieillesse		16,65 %	/	/	/
Assurance invalidité décès		1,3 %	/	/	/
Participation formation		0,15 %	/	/	/
Retraite complémentaire		6,5 %	6,5 %	/	/
Total + CSG + CRDS		45,2  % (4)	26,5  % (4)	20  % (4)	13,4  % (4)

(1) : L’assiette de cotisation est calculée sur la base du revenu brut professionnel. Les taux de cotisations peuvent varier en fonction de la tranche de revenu (déterminée en fonction du plafond de la Sécurité Sociale fixé chaque année au 1er janvier).

(2) : La rémunération des gérants minoritaires est soumise aux mêmes cotisations que les salariés.

(3) : En début d’activité le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales forfaitaires, même s’il ne perçoit aucune rémunération. Par la suite, même en l’absence de rémunération, le gérant majoritaire devra s’acquitter d’une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de la retraite.

(4) : Les dividendes qui peuvent être distribués aux associés d’une société sont soumis à la CSG, la CRDS, au prélèvement social, à la contribution additionnelle et à la contribution pour le revenu de solidarité active, soit un taux total de 12,1 %

La protection sociale

	Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL
Incapacité temporaire	Indemnité journalière : 1/720ème du revenu professionnel moyen avec un minimum de 19,6 € (1/720ème de 40% de 1 PSS) et un maximum de 49,1 € (1/720ème de 1 PSS). Leur versement est limité à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans.
Invalidité partielle	Rente : 30 % du revenu annuel limité à 30% de 1 PSS (soit 10 605 € en 2011) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 460,37 €. Minimum versé = 3 181,67 €
Invalidité totale	Rente : 50 % du revenu annuel limité à 50% de 1 PSS (soit 17 676 € en 2011) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 460,37 €. Minimum versé = 7 204,48 €
Décès : pour le conjoint	Capital : 6 924 € Rente : néant
Décès : pour les enfants à charges	Capital : néant Rente : néant

La retraite

	Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL
Retraite de base	Revenu annuel moyen X Taux X (nbre de trimestres/durée de référence) Revenu annuel moyen = moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années dans la limite de 1 PSS (35 352 € pour 2011) Taux plein = 50 % (65 ans ou 164 trimestres pour les personnes nées à partir de 1953) Retraite de base maximum = 50 % de 1 PSS, soit 17 676 € pour 2011
Retraite complémentaire	La retraite complémentaire est obligatoire. 6,5% des revenus < 106 056 € (3 PSS)         X valeur du point X nb d’années Coût d’acquisition du point         Coût d’acquisition du point : 15,30 € Valeur du point : 1,110 €

L’exercice de l’activité

L’installation

Bien que la demande en hébergement pour personnes âgées soit très forte, la création d’un établissement est rendue difficile par une réglementation très stricte et des montants d’investissements très élevés.

Les possibilités de reprises sont importantes. L’évaluation d’un établissement varie en fonction de sa capacité d’accueil, de son standing et de ses équipements médicaux.

Les investissements

Les investissements de départ sont très importants.

L’investissement foncier, les aménagements et les équipements médicaux constituent l’essentiel des investissements.

La gestion

Le suivi au quotidien

Le professionnel veille à maintenir un taux d’occupation élevé de son établissement tout en suivant le type de résidents qu’il accueille (pathologie, niveau de dépendance…) et les moyens dont il dispose (personnel dédié aux soins, à l’animation, à l’entretien, équipements médicaux…).

Il négocie les tarifs avec les tutelles et monte des dossiers de financements.

Au quotidien, il assure la bonne gestion de l’établissement tout en menant des actions de communication (site internet, communication auprès des prescripteurs, implication dans la vie locale…).

Les recettes de l’activité

Le tarif d’un séjour en établissement d’accueil pour personnes âgées est composé d’un forfait journalier d’hébergement, d’un tarif lié à la dépendance et d’un tarif de soins.

Les prix de l’hébergement des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés par le Conseil Général. Pour les autres établissements, les prix de l’hébergement sont libres mais leur évolution est encadrée par arrêté ministériel. Les tarifs liés à la dépendance sont fixés par le Conseil Général, ceux des soins par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.

L’hébergement constitue plus des 2/3 du chiffre d’affaires des établissements.

Certaines aides financières (comme l’allocation personnalisée d’autonomie) permettent une prise en charge partielle du coût du séjour du résident.

Les charges à surveiller

Les charges de personnel représentent le poste de charge le plus important. Les frais d’entretien, l’amortissement des équipements, le crédit bail pour certains équipements médicaux, constituent les autres postes de charge importants.

La maîtrise du résultat

Le résultat dépend essentiellement du taux d’occupation de l’établissement et de la maîtrise des charges de personnel. Le professionnel doit veiller à valoriser les prestations dont les tarifs sont libres (l’hébergement et les prestations complémentaires : blanchisserie….).

La gestion financière et les besoins en trésorerie

L’activité génère des besoins en trésorerie en raison des délais d’encaissements des aides et subventions et des délais de remboursement de l’Assurance Maladie pour la partie soin.

Evolution du nombre de création (1)		Les ratios de gestion clefs
2009	Nc	Chiffre d’affaires moyen	Nc
2008	Nc	Marge brute (en % du CA)	Nc
2007	Nc	Excédent brut d’exploitation (en % du CA)	Nc
2006	Nc	Rotation des stocks (en jours de CA)	Nc
2005	Nc	Crédit clients (en jours de CA)	Nc
(Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2008 - champ marchand non agricole, Créations d’entreprises au cours de l’année 2008)		Crédit fournisseurs (en jours de CA)	Nc
		Besoin en fonds de roulement (en jours de CA)	Nc
		(Moyenne indicative élaborée à partir de données Insee "Données du compte de résultat et bilan pour les personnes physiques", 2007 ou 2006)

(1) : Jusqu’en 2006 : le nombre de créations correspond aux créations pures.

"Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :

 1 : les créations d’entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;

 2 : les cas où l’entrepreneur (il s’agit en général d’un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l’ancien numéro Siren) ;

 3 : les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d’une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu’il n’y a pas continuité de l’entreprise reprise.

On considère qu’il n’y a pas continuité de l’entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l’entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise, l’activité économique et la localisation." (Insee)

Les difficultés du métier

Les difficultés du métier

Les professionnels de l’accueil de personnes âgées évoluent dans un contexte porteur en raison de forte demande liée au vieillissement de la population et à l’allongement de la durée de vie.

Les principales difficultés à prévoir pour les créateurs sont :

• L’évolution de la typologie des résidents

L’allongement de la durée de vie accentue le phénomène de dépendance des résidents d’établissements pour personnes âgées. Dans ce contexte, la médicalisation des établissements est indispensable.

• L’impact des politiques publiques

Que ce soit en matière de réglementation ou de financements (subventions, allocations…), le secteur reste très impacté par les politiques menées par les pouvoirs publics. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, les professionnels sont particulièrement exposés à une diminution des aides de l’Etat et des collectivités territoriales.

• Le manque de personnel qualifié

Le secteur souffre d’une très mauvaise image : conditions de travail difficiles, horaires contraignants, niveaux de rémunérations….Dans ce contexte, les établissements peinent à recruter du personnel qualifié.

Dans ce contexte, les professionnels doivent veiller à s’adapter aux évolutions du secteur (médicalisation des structures, montée en gamme des prestations).

Evolution du nombre de DEFAILLANCE		TAUX DE SURVIE AU DELà DES 5 premieres années
2008	Nc
2007	Nc
2006	Nc	Moyenne tous secteurs	51,9 %
2005	Nc	(Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération 2002)
2004	Nc
(Source : Insee, Défaillances d’entreprises)

Pour aller plus loin

Les principales organisations professionnelles

SYNERPA
Syndicat National des Etablissements et Résidences privées pour Personnes Agées
40 promenade du Grand Large - 13 295 Marseille Cedex 8
Tel : 01 40 47 75 20
http://www.synerpa.fr

FNADEPA
Fédération Nationale des Associations des Directeurs d’Etablissements et de services aux Personnes Agées
immeuble Le Noilly - 146 rue de Paradis, 13 006 Marseille
Tel : 04 91 14 00 40
http://www.fnadepa.com

ADEHPA
Association des Directeurs d’Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées
3 impasse Abbaye, 94 100 Saint Maur des Fossés
Tel : 01 55 12 17 20 24

Les données de gestion

 Insee, Alisse : Accès en LIgne aux Statistiques Structurelles d’Entreprises


 Aircga : l’association Inter-Régionale de Centres de Gestion Agréés Association de 14 Centres de Gestion Agréés répartis sur tout le territoire et représentant plus de 50 000 entreprises artisanales, commerciales et prestataires de services ainsi que des exploitations agricoles.
Statistiques financières des comptes des entreprises, rubrique "La TPE en chiffres", "Comptes des TPE"

Les études sectorielles

 Dafsa


 Eurostaf


 Plusdetudes.com : moteur de recherche d’études


 Research & Markets : moteur de recherche d’études

Votre zone de chalandise

 Insee, statistiques locales : population, logement, revenu net imposable, emploi, taux de chômage, activité économique…


 Insee, ODIL : outil d’aide au diagnostic d’implantation locale

Vos interlocuteurs pour vos cotisations, votre protection sociale et votre retraite

 Le Régime Social des Indépendants, RSI