Le locataire a la possibilité de donner congé, pour mettre fin au bail. S’il estime que le bailleur ne respecte pas ses obligations, le locataire peut également saisir le Tribunal de grande instance d’une demande de résiliation judiciaire du bail.
Dans le cadre du bail commercial, le congé du locataire est encadré : il ne peut pas intervenir à tout moment.
- En cours de bail
Le locataire peut donner congé pour l’expiration de chaque période triennale, à moins que le bail ne le prive de cette faculté.
Le locataire peut également donner congé, à tout moment, s’il :
demande à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié,
est admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre du régime social auquel il est affilié.
- Au terme du bail
Le locataire peut donner congé s’il ne souhaite pas le renouvellement du bail.
Il peut également refuser le congé avec offre de renouvellement que le bailleur lui aura fait parvenir.
Si le bailleur n’a pas proposé au locataire le renouvellement du bail, et si le locataire n’a pas demandé de renouvellement, le bail se poursuit par tacite reconduction, comme un bail à durée indéterminée. Le locataire peut alors donner congé à tout moment.
Cas particulier :Pour un bail à périodes, qui prévoit son renouvellement pour un nombre défini de périodes de 3 ans, le congé ne peut être donné que pour l’expiration d’une période de 3 ans.
Bon à savoir : Dans tous les cas, le congé doit être donné par acte d’huissier, pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance.
Sources juridiques :
Article L 145-4 du Code de commerce
Article L 145-9 du Code de commerce
Cass. Civ. 3, 1er juillet 1998, pourvoi n° 96-21831
