Non. Les propriétaires bailleurs peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour les locations de locaux nus à usage professionnel. Les locaux concernés doivent être affectés aux besoins de l’activité d’un locataire preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti.
L’option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. Elle vaut pour une période de 10 ans.
La dénonciation de l’option peut intervenir à compter du 1er janvier de la 9e année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Sources juridiques :
Bulletin officiel des impôts 3 A-8-10 N° 103 du 6 décembre 2010
Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 (JO du 12/09/2010 page 16559)
Article 261 D-2 du Code général des impôts
Article 194 annexe II du Code général des impôts
