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Mon régime social
Le régime social du travailleur indépendant est lié à la fois à son activité et à son statut juridique (artisan, commerçant, profession libérale, gérant, conjoint collaborateur…).
Il englobe la protection se rapportant à l’assurance maladie-maternité, aux allocations familiales, à l’incapacité au travail, à l’invalidité-décès et à la retraite.
Les différents régimes
Les indépendants relèvent du régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS). Le régime social est géré par différents organismes, en fonction du statut juridique du professionnel.
Les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base sont toujours obligatoires pour l’ensemble des indépendants. Les régimes de retraite complémentaire sont soit obligatoires soit facultatifs. A l’exception de quelques professions libérales, tous les indépendants cotisent pour l’invalidité-décès.
Le Régime Social des Indépendants (RSI) est l’interlocuteur unique de tous les indépendants pour l’assurance maladie et la maternité (cotisations, prestations). Le RSI gère également les cotisations et les prestations d’assurance vieillesse et invalidité-décès des commerçants et des artisans.
Le régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales est géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) qui comprend une caisse nationale et dix sections professionnelles (Caisse de Retraite des Notaires, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens…).
ENTREPRISES INDIVIDUELLES |
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Statut juridique |
Régime Social |
Interlocuteurs
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Auto-entrepreneur |
Régime des Travailleurs Non Salariés (régime micro-social simplifié) |
RSI Pour les professions libérales éligibles au statut d’auto-entrepreneur : CIPAV (pour les prestations de retraite et d’invalidité-décès) |
Artisan |
Régime des Travailleurs Non Salariés |
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Commerçant |
Régime des Travailleurs Non Salariés |
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Profession libérale |
Régime des Travailleurs Non Salariés |
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Conjoint collaborateur |
Régime des Travailleurs Non Salariés |
Assurance maladie / maternité : bénéficie des prestations en qualité d’ayant droit sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés par exemple). Assurance vieillesse et invalidité-décès : même caisse que le chef d’entreprise |
Dans le cadre des sociétés, il existe une distinction entre gérants majoritaires et minoritaires, ces derniers relevant du régime général des salariés.
SOCIETES |
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Statut juridique |
Régime Social |
Interlocuteurs
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Gérant majoritaire de société (plus de 50% du capital) |
Régime des Travailleurs Non Salariés |
RSI |
Gérant minoritaire de société (jusqu’à 50% du capital) |
Régime général des salariés |
Assurance Maladie / prévoyance : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés Allocations familiales : Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) Retraite : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés |
Conjoint collaborateur |
Régime des Travailleurs Non Salariés |
Assurance maladie / maternité : bénéficie des prestations en qualité d’ayant droit sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés par exemple). Assurance vieillesse et invalidité-décès : même caisse que le chef d’entreprise |
Ma couverture sociale
Concernant l’assurance maladie-maternité, les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments, hospitalisation…) que les assurés du régime général des salariés.
Les prestations de prévoyance (invalidité, décès) sont généralement faibles. L’indépendant devra rapidement envisager de compléter sa protection sociale.
Pour la retraite, tous les indépendants ont un régime de base obligatoire, un régime complémentaire (obligatoire ou facultatif) et éventuellement, un régime supplémentaire (pour certaines professions libérales).
Les prestations Maladie / Maternité
Les prestations de prévoyance
Les prestations de retraite
Les prestations en nature d’assurance maladie (soins, médicaments, hospitalisation) ainsi que les prestations maternité sont alignées sur celles du régime général des salariés depuis 2001.
Le versement des prestations en nature d’assurance maladie-maternité est assuré par des organismes conventionnés par le RSI (mutuelles ou compagnies d’assurance).
Les prestations en espèces varient en fonction de l’activité exercée.
Les affiliés du RSI perçoivent des indemnités en cas d’interruption de travail liée à la maladie ou à un accident. Elles sont versées à partir du quatrième jour en cas d’hospitalisation et du huitième jour en cas de maladie ou d’accident.
Prestations en nature |
Prestations en espèces |
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Maladie (taux de remboursement), Maternité |
Incapacité de travail |
Maternité |
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Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), auto-entrepreneur (activité artisanale) |
Honoraires médicaux : 70 % Honoraires des auxiliaires médicaux : 60 % Analyses médicales : 60% Médicaments : 100%, 65% ou 30 % ou 15% Affection longue durée : 100 % Hospitalisation : 80% à 100 % Examens obligatoires pré et post-natals et frais d’accouchement : 100 % Soins et examens dispensés pendant les quatre derniers mois de la grossesse : 100 % |
1/730ème du revenu annuel moyen des trois dernières années dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 50,7 € en 2013), avec un minimum de 1/730ème de 40% du plafond de la Sécurité Sociale
annuel (soit 20,3 € en 2013). Le nombre d’indemnité journalière est limité à 360 sur une période de 3 ans. |
Allocation forfaitaire de repos maternel : plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 086€ en 2013) Indemnité journalière (si cessation totale d’activité pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours avant l’accouchement) : 2 192,088 € pour 44 jours, 2 939,38 € pour 59 jours, 3 686,68 € pour 74 jours |
Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), auto-entrepreneur (activité commerciale) |
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Professions libérales |
Variable (se rapporter aux fiches "Infos Métiers" pour chaque profession | ||
Conjoint collaborateur |
Néant | Allocation forfaitaire de repos maternel : plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 086€ en 2013) Indemnité de remplacement par du personnel salarié pour les activités professionnelles ou ménagères pendant 7 à 28 jours : coût réel de remplacement dans la limite de 51,10 € par jour en 2013 (1/56ème de 2 smics mensuels) |
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Les prestations de prévoyance varient d’une profession à une autre. On peut toutefois noter qu’elles sont faibles pour l’ensemble des indépendants.
Invalidité |
Décès |
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Partielle |
Totale |
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Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), auto-entrepreneur (activité artisanale) |
Pension pour incapacité totale au métier artisanal : rente de 50% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 18 516 € /an au maximum en 2013) les trois premières années puis 30% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 11 110 € / an au maximum en 2013) jusqu’au 60ème anniversaire. Minimum versé : 3 316,69 € | Pension d’incapacité totale et définitive à toute activité professionnelle : Rente de 50% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 18 516 € /an au maximum en 2013) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration de 12 989,19 € par an en cas d’assistance tierce personne. Minimum versé : 3 316,69 € | Rente : néant Capital :  pour le conjoint le capital décès s’élève à 20% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 7 406 € en 2013) si l’assuré était cotisant et à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 2 963 € en 2013) si l’assuré était retraité
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Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), auto-entrepreneur (activité commerciale) |
Rente de 30% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 10 911 € /an au maximum en 2012). Minimum versé : 3 316,69 € | Rente de 50% du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 18 516 € /an au maximum en 2013) + majoration de 12 989,19 € par an en cas d’assistance tierce personne. Minimum versé : 7 510,24 € | |
Profession libérale, auto-entrepreneur (activité libérale éligible au statut) |
Variable (se rapporter aux fiches "Infos Métiers" pour chaque profession | Variable (se rapporter aux fiches "Infos Métiers" pour chaque profession | |
Conjoint collaborateur |
Le conjoint collaborateur peut adhérer à l’assurance vieillesse invalidité décès du chef d’entreprise (les prestations varient en fonction de l’organisme auquel est rattaché le chef d’entreprise). | ||
Tous les indépendants bénéficient d’un régime de retraite de base. Pour valider des trimestres il est toutefois nécessaire de réaliser un chiffre d’affaires trimestriel minimum.
Conditions pour valider quatre trimestres de retraite par an |
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Auto-entrepreneur |
Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 26 014 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant en 2013 (soit un revenu, après abbatemment de 71%, de 800 smic horaire) Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 15 088 € pour une activité de prestation de service en 2013 (soit un revenu, après abbatemment de 50%, de 800 smic horaire) Cotiser sur un chiffre d’affaires minimum de 11 431 € pour une activité libérale éligible au statut d’auto-entrepreneur en 2013 (soit un revenu, après abbatemment de 34%, de 800 smic horaire) |
Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale) |
Revenus professionnels annuels = 7 544 € au minimum en 2013 (800 fois le smic horaire) |
Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale) |
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Profession libérale |
Revenus professionnels annuels = 7 544 € au minimum en 2013 (800 fois le smic horaire) |
La retraite de base des artisans et des commerçants est très faible (au maximum, 18 516 € en 2013).
Les commerçants et les artisans bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire.
Certaines professions libérales peuvent opter pour un régime de retraite supplémentaire (directeur de laboratoire d’analyses médicales par exemple).
Retraite de base |
Retraite complémentaire |
Retraite supplémentaire |
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Artisan, gérant majoritaire (activité artisanale), auto-entrepreneur (activité artisanale) |
Revenu annuel moyen X Taux de retraite X (nbre de trimestres/durée de référence) Revenu annuel moyen = moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (37 032 € pour 2013) Taux plein = 50 % (65 ans ou 164 trimestres pour les personnes nées à partir de 1952) Retraite de base maximum = 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 18 516 € pour 2013 |
Nombre de points acquis X valeur du point Nombre de points acquis = cotisations / prix d’achat du point (4,89113 €) Valeur du point = 0,32284 € (pour les points acquis depuis 1997) |
Néant |
Commerçant , gérant majoritaire (activité commerciale), auto-entrepreneur (activité commerciale) |
Depuis le 1er janvier 2004 Nombre de points X valeur du point Nombre de points acquis = cotisations / prix d’achat du point (16,140 €) |
Néant |
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Profession libérale, auto-entrepreneur (activité libérale éligible au statut) |
Variable (se rapporter aux fiches "Infos Métiers" pour chaque profession | ||
Conjoint collaborateur |
Le conjoint collaborateur peut adhérer à l’assurance vieillesse invalidité décès du chef d’entreprise (les prestations varient en fonction de l’assiette de cotisations pour laquelle le conjoint collaborateur opte). | Néant | |
Mes cotisations
L’assiette de cotisations sociales est assise sur les revenus professionnels (sur le chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs).
Toutes les cotisations et contributions sociales sont assises sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année (sauf pour les auto-entrepreneurs). L’année suivante, elles font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.
Lors des deux premières années d’exercices, les indépendants (à l’exception des auto-entrepreneurs) bénéficient de "forfaits de débuts d’activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels mais sur un montant forfaitaire.
Les taux de cotisations varient en fonction de la tranche de revenu professionnel. En dessous de certains seuils de revenus professionnels, l’indépendant reste redevable de cotisations sociales minimum.
L’assiette des cotisations et contributions sociales
Les taux de cotisations
Mode de calcul des cotisations et contribution sociales
Les forfaits de début d’activité
Les cotisations et contributions sociales minimum
Les cas d’exonération
Les cotisations et contributions sociales sont assises sur les revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu.
ASSIETTE DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES |
|||
Auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social simplifié) Entrepreneur individuel (commerçant ou artisan) Professions libérales n’exerçant pas en société Professions libérales associés ou gérants d’une société soumise à l’impôt sur le revenu Associé unique d’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés Gérant majoritaire de SARL soumise à l’impôt sur les sociétés Professions libérales gérants ou associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré | |||
Assiette de cotisations = |
Assiette de cotisations = |
Assiette de cotisations = |
Assiette de cotisations = |
Chiffre d’affaires |
Rémunération éventuelle + bénéfice |
Rémunération nette après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels forfaitaires ou réels. A compter du 1er janvier 2013, la part de dividendes perçus excédant 10% du capital social est intégrée à l’assiette de cotisations. |
Rémunération brute avant déduction des cotisations salariales |
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont assis sur le revenu professionnel auquel on ajoute les cotisations sociales obligatoires.
Les cotisations et contributions sociales sont déterminées par application d’un taux ou d’un forfait.
Les taux de cotisations varient en fonction des tranches de revenus, exprimées en plafond annuel de la Sécurité Sociale (PSS). Ce plafond est réactualisé tous les ans au 1er janvier et s’élève à 37 032 euros pour 2013.
Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont assises sur la base de leurs chiffres d’affaires.
AUTO-ENTREPRENEUR EN 2013 (régime micro-social simplifié) |
||
Achat-revente de marchandises ou fourniture de logement |
Prestations de services |
Professions libérales (éligibles au statut d’auto-entrepreneur) |
14 % du chiffre d’affaires |
24.6 % du chiffre d’affaires |
21,3 % du chiffre d’affaires |
ARTISAN / GERANT MAJORITAIRE (activité artisanale) |
||||
≤ 1 PSS (37 032 € pour 2013) |
≤ 4 PSS (148 128 € pour 2013) |
≤ 5 PSS (185 160 € pour 2013) |
≥ 5 PSS (185 160 € pour 2013) |
|
Maladie-maternité |
6,5 % |
6,5 % |
6,5 % |
/ |
Indemnités journalières |
0,7 % |
0,7 % |
0,7 % |
/ |
Allocations familiales |
5,4 % |
|||
Invalidité-décès |
1,6 % |
/ |
/ |
/ |
Retraite de base |
16,85 % |
/ |
/ |
/ |
Retraite complémentaire |
7 % |
8 % |
/ |
/ |
Formation professionnelle |
0,15 % |
|||
Total |
38,20 % des revenus professionnels |
20,6 % des revenus professionnels |
12,6 % des revenus professionnels |
|
CSG-CDRS |
8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires |
|||
COMMERCANT / GERANT MAJORITAIRE (activité commerciale) |
||||
≤ 1 PSS (37 032 € pour 2013) |
≤ 4 PSS (148 128 € pour 2013) |
≤ 5 PSS (185 160 € pour 2013) |
≥ 5 PSS (185 160 € pour 2013) |
|
Maladie-maternité |
6,5 % |
6,5 % |
6,5 % |
/ |
Indemnités journalières |
0,7 % |
0,7 % |
0,7 % |
/ |
Allocations familiales |
5,4 % |
|||
Invalidité-décès |
1,1 % |
/ |
/ |
/ |
Retraite de base |
16,85 % |
/ |
/ |
/ |
Retraite complémentaire |
7 % |
8 % |
/ |
/ |
Formation professionnelle |
0,15 % |
|||
Total |
37,7 % des revenus professionnels |
20,6 % des revenus professionnels |
12,6 % des revenus professionnels |
5,4 % des revenus professionnels |
CSG-CDRS |
8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires |
PROFESSIONS LIBERALES / GERANT MAJORITAIRE (activité libérale) |
||||
≤ 0,85 PSS (31 477 € pour 2013) |
≤ 1 PSS (37 032 € pour 2013) |
≤ 5 PSS (185 160 € pour 2013) |
≥ 5 PSS (185 160 € pour 2013) |
|
Maladie-maternité (sauf praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) |
6,5 % |
6,5 % |
6,5 % |
/ |
Allocations familiales |
5,4 % |
|||
Invalidité-décès |
Forfait (varie selon les professions) |
|||
Retraite de base |
9,75 % |
1,8% |
1,8 % |
/ |
Retraite complémentaire |
Forfait ou % de revenu en fonction des professions |
|||
Retraite supplémentaire |
Forfait ou % de revenu en fonction des professions |
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CSG-CDRS |
8 % des revenus professionnels + cotisations professionnelles obligatoires |
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Pour obtenir le détail des forfaits et des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire des professions libérales consulter les fiches Infos Métiers".
CONJOINT COLLABORATEUR |
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Dirigeant = artisan ou commerçant |
Dirigeant = profession libérale relevant de la CIPAV
|
|
Maladie-maternité |
Pas de cotisations : qualité d’ayant droit sauf s’il est déjà couvert par ailleurs (par le régime général des salariés par exemple). | |
Indemnités journalières |
Pas de cotisations : le conjoint collaborateur ne perçoit aucune indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident | |
Allocations familiales |
Pas de cotisations | |
Invalidité-décès |
Affiliation obligatoire Assiette de cotisation au choix :
Taux : se rapporter aux taux des artisans ou commerçants |
Affiliation obligatoire 1/4 ou 1/2 du forfait du dirigeant |
Retraite de base |
Affiliation obligatoire Assiette de cotisation au choix :
Taux : se rapporter aux taux des professions libérales |
|
Retraite complémentaire |
Affiliation obligatoire 1/4 ou 1/2 du forfait du dirigeant |
|
Les professionnels sont redevables de cotisations provisionnelles assises sur les revenus professionnels de l’avant dernière année.
L’année suivante, les cotisations et contributions sociales font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.
Exemple : en 2013 les cotisations sociales sont assises, à titre provisionnel, sur la base des revenus professionnels de 2011. En 2014 elles font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus en 2013, ces revenus étant alors connus.
Les cotisations invalidité-décès des commerçants et artisans ne font l’objet d’aucune régularisation.
Les cotisations sociales des bénéficiaires du régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs mais aussi micro-entrepreneurs ayant opté pour ce régime) sont calculées sur la base de leurs chiffre d’affaires déclarés mensuellement ou trimestriellement. Elles ne font l’objet d’aucun appel provisionnel ni de régularisation.
Lors des deux premières années d’exercices, les professionnels bénéficient de "forfaits de débuts d’activité" : leurs cotisations ne sont pas assises sur leurs revenus professionnels mais sur un montant forfaitaire.
| BASE FORFAITAIRE EN PREMIERE ANNEE D’ACTIVITE |
||||
Auto-entrepreneur |
Commerçant ou gérant majoritaire (activité artisanale) |
Artisan ou gérant majoritaire (activité commerciale) |
Professions libérales |
|
Maladie-maternité |
Pas de forfait de début d’activité |
Taux appliqué sur 7 036 € |
Taux appliqué sur 7 036 € |
Taux appliqué sur 7 036 € |
Allocations familiales |
||||
Indemnités journalières |
||||
Invalidité-décès |
Taux appliqué sur 7 406 € |
Taux appliqué sur 11 784 € |
Forfait |
|
Retraite de base |
Taux appliqué sur 7 036 € |
Taux appliqué sur 7 036 € |
Taux appliqué sur 7 036 € |
|
Retraite complémentaire |
Taux appliqué sur 11 784 € |
Forfait |
||
CSG-CRDS |
Taux appliqué sur 7 036 € |
Taux appliqué sur 7 036 € |
||
MONTANT TOTAL ANNUEL DU FORFAIT |
3 171 € |
3 257 € |
Environ 3 000 € |
|
| BASE FORFAITAIRE EN DEUXIEME ANNEE D’ACTIVITE |
||||
Auto-entrepreneur |
Commerçant ou gérant majoritaire (activité artisanale) |
Artisan ou gérant majoritaire (activité commerciale) |
Professions libérales |
|
Maladie-maternité |
Pas de forfait de début d’activité |
Taux appliqué sur 10 508 € |
Taux appliqué sur 10 508 € |
Taux appliqué sur 10 508 € |
Allocations familiales |
||||
Indemnités journalières |
||||
Invalidité-décès |
Taux appliqué sur 17 676 € |
Forfait |
||
Retraite de base |
Taux appliqué sur 10 508 € |
Taux appliqué sur 10 508 € |
||
Retraite complémentaire |
Taux appliqué sur 17 676 € |
Forfait |
||
CSG-CRDS |
Taux appliqué sur 10 508 € |
Taux appliqué sur 10 508 € |
||
MONTANT TOTAL ANNUEL DU FORFAIT |
4 788 € |
5 551 € |
Environ 4 000 € |
|
En deuxième année d’activité, les cotisations sociales de la première année font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.
En troisième année d’activité, les cotisations sociales de la deuxième année font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.
Exemple : un artisan crée une entreprise individuelle en 2012. Ses revenus professionnels s’élèvent à 30 000 € en 2012, 50 000 € en 2013 et 55 000 € en 2014.
En 2012 ses cotisations et contributions sociales seront forfaitaires : il sera redevable de 3 668 € de cotisations et contributions sociales.
En 2013 il devra s’acquitter de ses cotisations sociales assises sur la base forfaitaire prévue pour la deuxième année, soit 5 506 €, ainsi que de la régularisation de ses charges sociales de 2012 (14 127 € - 3 668 € = 10 459 €). Au total il devra verser 15 965 € de cotisations et contributions sociales.
En 2014, il devra s’acquitter de ses cotisations sociales assises sur ses revenus 2012 (14 127 €) ainsi que la régularisation de ses cotisations sociales de 2013 (21 562 € - 5 506 € = 16 056 €). Au total il devra verser 30 183 € de cotisations et contributions sociales.
En 2015, il devra s’acquitter de ses cotisations sociales assises sur ses revenus 2013 (21 562 €) ainsi que la régularisation de ses cotisations sociales de 2014 (25 556 € - 14 127 € = 11 429 €). Au total il devra verser 32 991 € de cotisations et contributions sociales.
La régularisation des cotisations et contributions sociales en troisième année est très souvent à l’origine de difficultés de trésorerie. Le professionnel doit donc être vigilant sur ce point et provisionner les cotisations sociales qui feront l’objet d’une régularisation en troisième année.
Les revenus professionnels inférieurs à certains seuils font l’objet de cotisations minimales au titre de l’assurance maladie-maternité, de la retraite et de l’invalidité-décès.
Les bénéficiaires du régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs mais aussi micro-entrepreneurs ayant opté pour ce régime) ne sont redevables d’aucune cotisation et contribution sociale minimum.
Auto-entrepreneur |
Artisan ou gérant majoritaire (activité artisanale) |
Commerçant ou gérant majoritaire (activité commerciale) |
Professions libérales (relevant de la CIPAV) |
|
Maladie-maternité |
0 € |
1 047 € |
1 047 € |
1 018 € |
Invalidité-décès |
0 € |
131 € |
94 € |
76 € |
Retraite |
0 € |
456 € |
442 € |
1 314 € |
Formation professionnelle |
0 € |
0 € |
53 € |
0 |
TOTAL |
0 € |
1 634 € |
1 580 € |
2 408 € |
Les bénéficiaires de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) sont exonérés des cotisations sociales (à l’exception des cotisations de retraite complémentaire et de la CSG/CRDS) pendant une durée de 12 mois dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (soit 20 592 € en 2013). Les revenus supérieurs à 120 % du SMIC sont soumis aux cotisations.
Les salariés qui créent une entreprise peuvent adresser une demande d’exonération de cotisations sociales pendant 12 mois (à l’exeption des cotisations de retraite complémentaire et de la CSG/CRDS) dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (soit 20 592 € en 2013).
Les salariés et mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement de jeunes entreprises innovantes sont également exonérés de cotisations sociales.
Les artisans ou commerçants installé en Zone Franche Urbaine ou en Zone de Redynamisation Urbaine peuvent être exonérés de cotisation d’assurance maladie-maternité.
Mon carnet de bord
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des dates auxquelles effectuer vos déclarations relatives à votre régime social et vous acquitter de vos cotisations et contributions sociales.
Les auto-entrepreneurs déclarent et s’acquittent de leurs charges sociales au même moment (via un formulaire papier ou sur le site net-entreprises.fr.). Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Les autres indépendants déclarent leurs chiffres d’affaires de l’année précédente en mai de chaque année à l’aide de la "Déclaration commune de revenus" (31 mai 2012 au plus tard sur support papier et 11 juin 2012 sur net-entreprises.fr). Leurs cotisations sociales de l’année N-1 font donc l’objet d’une régularisation au cours de l’année N.
Il est possible de remplir la Déclaration Commune de Revenus sur le site net-entreprises.fr..
Auto-entrepreneur |
Sur option : Déclaration de chiffre d’affaires mensuelle : A la fin du mois suivant (30 mars pour le mois de février par exemple) Déclaration de chiffre d’affaires trimestrielle : A la fin du mois suivant le trimestre écoulé (le 31 juillet pour le 2ème trimestre par exemple) |
Artisans |
Déclaration Commune de Revenus en mai de chaque année (sur papier ou sur le site net-entreprises.fr.) |
Commerçants |
|
Professions libérales |
|
Conjoint collaborateur |
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Gérant majoritaire de société (plus de 50% du capital) |
Le RSI fournit un échéancier de paiement pour les cotisations provisionnelles au plus tard le 15 décembre pour l’année suivante.
Le paiement des cotisations est soit :
mensuel (par défaut) : le 5 ou le 20 de chaque mois de janvier à octobre.
trimestriel (sur option) : le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
En octobre de chaque année, le RSI envoie un avis de régularisation pour les cotisations et contributions sociales de l’année précédente. Un complément de cotisations peut alors être demandé. En cas de trop-perçu, un remboursement est alors effectué par le RSI.
Les auto-entrepreneurs peuvent s’acquitter de leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Le télérèglement est possible sur le site net-entreprises.fr.(pour les exemples consulter : net-entreprises.fr.).
Auto-entrepreneur |
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Option mensuelle (% du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent) |
Option trimestrielle (% du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre écoulé) |
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Janvier |
A la fin de chaque mois pour le mois précédent |
fin du mois (4eme trimestre N-1) |
Février |
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Mars |
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Avril |
Exemple : fin du mois(1er trimestre N) |
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Mai |
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Juin |
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Juillet |
fin du mois (2ème trimestre N) |
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Août |
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Septembre |
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Octobre |
fin du mois (3ème trimestre N) |
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Novembre |
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Décembre |
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Artisans et commerçants |
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Option mensuelle |
Option trimestrielle |
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Janvier |
le 5 ou le 20 de chaque mois |
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Février |
le 5/02 |
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Mars |
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Avril |
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Mai |
le 5/05 |
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Juin |
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Juillet |
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Août |
Exemple : le 5/08 |
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Septembre |
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Octobre |
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Novembre |
le 5 ou le 20 (Régul N-1) |
le 5/11 |
Décembre |
le 5 ou le 20 (Régul N-1) |
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Tout retard de paiement entraîne des majorations dès le premier jour de retard (10%). Il est donc important de veiller à s’acquitter de ses charges sociales dans les délais impartis.
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