Ma comptabilité

Comment assurer au quotidien une bonne comptabilité ? Comment émettre une facture ?

Tour d’horizon des règles à suivre pour une comptabilité saine et conforme aux obligations légales.

Emettre une facture

Votre clientèle est constituée de professionnels
Si votre clientèle est constituée de professionnels, vous devez émettre des factures qui doivent faire apparaitre les informations suivantes :

le numéro de facture,
la datde de facture,
le nom des parties et leur adresse,
le numéro SIREN du vendeur ou du prestataire (pour les auto-entrepreneurs, les mentions suivantes doivent être portées : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1- 1 du code du commerce » pour les commerçants, « dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat » pour les artisans),
la date de la vente ou de la réalisation de la prestation,
la quantité, la dénomination précise,
le prix unitaire HT des produits vendus ou des services,
le taux de TVA qui s’applique,
le prix de vente TTC,
les remises ou ristournes accordées, les conditions d’escompte le cas échéant,
la date d’échéance du paiementet les pénalités appliquées en cas de retard de paiement,
le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ou du prestataire (celui du client pour les opérations réalisées en dehors de France).

Cas particuliers

Pour le statut spécifique de l’auto-entrepreneur, placé sous le régime de la franchise de TVA il faut faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pour le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), la mention « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » ou « EIRL » doit être portée sur la facture.

Pour les livraisons intracommunautaires de biens, la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI. » doit être portée sur la facture.

Si le vendeur ou le prestataire est adhérent d’un centre de gestion agréé, la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » doit apparaître sur la facture.

Chaque facture doit être accompagnée d’un bon de commande chiffré comportant les conditions générales de vente.

Chaque livraison doit avoir un bon de livraison signé. Ces précautions serviront de preuves en cas d’impayé et de litige.

La règle de délais de paiement peut être de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les deux pratiques sont admises.

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Mes obligations comptables

Vos obligations comptables dépendent de votre statut fiscal et juridique

Professionnels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (dont auto-entrepreneur) :

Dans ce régime, les obligations comptables sont très allégées : l’entrepreneur doit tenir un journal des recettes et un registre des achats et déclarer son chiffre d’affaires au moment de sa déclaration annuelle de revenus (déclaration 2042C).
Professionnels soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée (professions libérales) :

Dans ce régime, les obligations comptables sont également simplifiées. L’entrepreneur effectue une déclaration simplifiée (déclaration 2035) et reporte le montant du résultat de son exercice au moment de sa déclaration annuelle de revenus (déclaration 2042C). En outre, il doit tenir un registre des immobilisations et amortissements.
Professionnels soumis au régime fiscal du bénéfice réel :

Les obligations comptables sont plus importantes avec notamment l’obligation de produire les comptes annuels de l’entreprise (bilan, comptes de résultat et annexe).

En fonction de leurs chiffres d’affaires, les entrepreneurs individuels peuvent être dispensés de produire des comptes annuels (bilan et compte de résultat). Les seuils sont les suivants : chiffre d’affaires maximum de 156 000 € pour les activités de vente, et de 55 000 € pour les activités de prestations de service.

Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour un régime réel dit « super simplifié » : dans ce cas les entrepreneurs tiennent une comptabilité de trésorerie en cours d’année (recettes et dépenses) et peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks. Les comptes annuels (bilan et compte de résultats) sont simplifiés.

Les sociétés ont la possibilité de produire un bilan et un compte de résultat simplifié si elles réunissent deux des trois conditions suivantes : total du bilan inférieur à 1 000 000 €, chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € et nombre de salariés inférieur à 20.

Les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés, doivent produire chaque année une déclaration de résultat 2065, 2065bis et 2065ter. Les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu, doivent produire chaque année une déclaration de résultat 2035, 2035bis et 2035ter.

Pour plus de précisions sur les régimes fiscaux, consultez la rubrique Mon projet de création / Quel statut adopter / Les régimes fiscaux.

	REGIMES FISCAUX
	Micro-entreprise	Déclaration contrôlée	Réel simplifié	Réel normal
Obligations comptables	Journal des recettes et registre des achats	Registre des immobilisations et des amortissements Déclaration 2035 (compte de résultat simplifié)	Livre journal, grand livre, livre d’inventaire Comptes annuels (bilan, comptes de résultats et annexes)
Déclaration de résultat	Déclaration 2042C	Déclaration 2042C	Déclaration 2035, 2035bis et 2035ter si IR Déclaration 2065, 2065bis et 2065ter si IS

Les livres comptables obligatoires
Selon votre statut juridique et fiscal, vous devez tenir différents livres comptables :

Journal des recettes : l’entrepreneur y mentionne quotidiennement toutes les ventes réalisées (date, montant, mode paiement…),

Le registre des achats : l’entrepreneur y mentionne quotidiennement tous ses achats (date de l’achat, prix, nom du fournisseur, mode de paiement…),

Le livre journal : mentionne par ordre chronologique toutes les dépenses et recettes,

Le grand livre : reprend les informations du livre-journal mais les regroupe par classe de comptes,

Le livre d’inventaire : mentionne le nombre et la valeur de chaque élément du bilan à une date précise,

Le registre des immobilisations et des amortissements : mentionne les biens nécessaires à votre activité (date d’achat, prix, amortissement effectué…).

LIVRES COMPTABLES	OBLIGATOIRE SI VOUS ÊTES
Journal des recettes	Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise
Registre des achats	Une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise (micro-BIC)
Livre journal	Une entreprise soumise à un régime réel d’imposition
Grand livre	Une entreprise commerciale ou artisanale soumise à un régime réel d’imposition
Livre d’inventaire	Une entreprise commerciale soumise à un régime réel d’imposition
Registre des immobilisations et des amortissements	Profession libérale soumise à la déclaration contrôlée

Notre conseil
Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de recourir à un expert comptable ou d’adhérer à un centre de gestion agréé. Cela vous épargnera des erreurs comptables qui ont souvent des incidences fiscales défavorables et coûteuses.

Le recours à un expert comptable ayant conclu une convention avec l’administration fiscale ou à un centre de gestion agréé, permet de bénéficier d’avantages fiscaux : le contribuable (soumis au régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée) est alors dispensé de la majoration de 25% des revenus retenus pour la base d’imposition pour le calcul de l’impôt.

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