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Professions libérales


Expert-Comptable

Mise à jour : 01/02/2012



Le marché

Le marché


Après avoir progressé de façon dynamique depuis la fin des années quatre-vingt-dix, le chiffre d’affaires du secteur de l’expertise comptable marque le pas depuis 2002. Ce ralentissement global de l’activité s’accentue sous l’effet de facteurs conjoncturels et structurels (concurrence des centres de gestion agréés…).

Toutefois, on enregistre des disparités de résultats selon la taille des opérateurs. Alors que les leaders dominent le secteur, les petits cabinets sont de plus en plus vulnérables en raison de leur positionnement sur les travaux comptables traditionnels, à plus faible valeur ajoutée et plus sensibles aux pressions concurrentielles.

Dans ce contexte, la diversification est indispensable. L’adhésion des indépendants à des réseaux de cabinet leur permettra de mieux résister (mise en commun des ressources…) et de proposer des prestations à forte valeur ajoutée.


Tendances


Le ralentissement de la croissance du chiffre d’affaires du secteur s’intensifiera.

La concentration du secteur va se poursuivre.


L’organisation du marché


- Les « Big Six » sont les six plus grands cabinets implantés en France. D’origine anglo-saxonne, ils représentent à eux seuls près du quart du chiffre d’affaires total du secteur.

- Les cabinets de taille moyenne développent un chiffre d’affaires compris entre 1 M€ et 10 M€.

- Les petits cabinets développent un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€.


Nombre d'entreprises d’expertsise comptables en 2010

Chiffre d’affaires du secteur en 2010

Evolution du chiffre d’affaires du secteur en valeur

(en milliards d’euros)

(Indice ICA base 100 en 2000)

19 000

8,000 Md€

Activités comptables

 

(Source : Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables)

(Source : Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables)

2010 151,9
2009 149,5
2008 146,7
2007 143,4
2006 135,9
2005 131,0
2004 124,3
2003 120,7
(Source : Insee, Bulletin Statistique)

 


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Le métier et la réglementation

Les aptitudes professionnelles


Professionnel libéral indépendant, l’expert-comptable a suivi un cursus de formation réglementé d’une durée de 7 ans :


- soit une filière strictement universitaire qui s’organise en 3 étapes : le Diplôme de comptabilité et de gestion ou DCG (13 épreuves et une facultative, niveau licence), le Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ou DSCG (7 épreuves et une facultative, niveau master) puis Diplôme d’expertise-comptable après 3 ans de pratique professionnelle, des journées de formation et des épreuves finales (réalisation d’un mémoire).


- soit une filière mixte : diplôme d’expertise-comptable et 3 ans de stage professionnel avec épreuves finales (réalisation d’un mémoire). Il s’agit de la filière la plus courante.

Le professionnel doit être extrêmement rigoureux, avoir une éthique très stricte et être parfaitement formé. Il doit être doué d’un esprit d’analyse et de synthèse. Très disponible, il doit instaurer avec ses clients une relation formelle sans pour autant négliger un bon contact personnel. Enfin, il doit être un excellent gestionnaire de son propre cabinet.

L’environnement règlementaire


Les contraintes à l’installation

Les professionnels doivent obligatoirement être inscrits auprès du Conseil Supérieur de l’Ordre pour exercer. Les commissaires aux comptes doivent en outre être inscrits sur les listes établies dans les commissions régionales siégeant auprès de la cour d’appel.

Les principaux points de la règlementation professionnelle

L’expert-comptable dispose d’un monopole de certification des comptes depuis l’ordonnance de 1945. On distingue trois types d’activités :


- l’activité d’expert-comptable.


- l’activité de commissaire aux comptes.


- l’activité d’audit.

Le statut juridique et fiscal du professionnel


Le statut juridique

La profession peut être exercée en nom propre ou sous forme de société civile, de société d’exercice libéral ou de société de capitaux. Les SA et SARL sont les formes juridiques les plus courantes.

La catégorie d’imposition

Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Catégorie d’imposition des BNC

Chiffre d’affaires Régime Fiscal
Chiffre d’affaires < 33 300 € Micro BNC
Chiffre d’affaires > 33 300 € Déclaration contrôlée

Le mode d’imposition

Les bénéfices réalisés par un professionnel dans le cadre de son activité sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les revenus de l’activité s’additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal.

Les bénéfices non commerciaux sont déterminés et imposés avec les particularités suivantes :

- le bénéfice à retenir est toujours celui réalisé au cours de l’année civile,

- les documents fiscaux ne comprennent pas de bilan,


- les dépenses doivent être retenues pour leur montant réel. Toutefois, une évaluation forfaitaire est admise pour les frais de voiture.

Le taux de TVA

Les honoraires sont soumis au taux normal de TVA de 19,60%.

Le statut social du professionnel


Les cotisations sociales

Tranches de revenus (1)
30 916 € (0,85 PSS) 36 372 € (1 PSS) 181 860 € (5 PSS) 181 860 € (5 PSS)
Assurance maladie maternité 6,5 % 6,5 % 5,9 % /
Allocations familiales 5,4 % 5,4 % 5,4 % 0,4 5,4 %
Assurance vieillesse 8,6 % 1,6 % 1,6 % /
Assurance invalidité décès Classe 1 : Revenus jusqu’à 15 550 € : 144 €

Classe 2 : Revenus jusqu’à 43 000 € : 288 €

Classe 3 : Revenus jusqu’à 75 960 € : 576 €

Classe 4 : Revenus supérieurs à 75 960 € : 864 €


Retraite complémentaire La cotisation est fixée en fonction des revenus professionnels :

Classe A : Revenus jusqu’à 15 510 € : 501 €

Classe B : Revenus jusqu’à 31 100 € : 1 877 €

Classe C : Revenus jusqu’à 43 000 € : 2 962 €

Classe D : Revenus jusqu’à 62 055 € : 4 631 €

Classe E : Revenus : jusqu’à 75 960 € : 7 384 €

Classe F : Revenus jusqu’à 91 155 € : 11 264 €

Classe G : Revenus jusqu’à 127 615 € : 12 516 €

Classe H : Revenus supérieurs à 127 615 € : 15 645 €



PSS = Plafond de la Sécurité Sociale (36 372 € pour 2012)


La protection sociale

Incapacité temporaire Indemnité journalière : néant
Pension pour incapacité totale au métier artisanal Le taux d’invalidité doit être au moins égal à 66 % et il faut justifier d’une invalidité depuis au moins 6 mois.

En dessous de 100% d’invalidité, le montant de la pension est proportionnel au taux.

Possibilité d’obtenir une allocation supplémentaire d’invalidité à partir de 60 ans (conditions de ressources).
Invalidité totale Classe 1 : 6 378 € par an

Classe 2 : 12 828 € par an

Classe 3 : 25 512 € par an

Classe 4 : 38 268 € par an

Le taux d’invalidité doit être au moins égal à 66 % et il faut justifier d’une invalidité depuis au moins 6 mois.

Possibilité d’obtenir une allocation supplémentaire d’invalidité à partir de 60 ans (conditions de ressources).
Décès : pour le conjoint Les bénéficiaires du capital décès sont soit le conjoint, soit les enfants de moins de 21 ans (choix de l’assuré).

classe 1 : 37 205 €

classe 2 : 74 830 €

classe 3 : 148 820 €

classe 4 : 223 230 €
Décès : pour les enfants à charges Rente jusqu’à 25 ans :

classe 1 : 2 126 € /an

classe 2 : 4 276 € /an

classe 3 : 8 504 € /an

classe 4 : 12 756 €/an


La retraite

   
Retraite de base

Pension pleine : 65 ans quelle que soit la durée d’assurance (à partir de 65 ans en fonction du nombre de trimestres d’assurance cotisés)

8,6% des revenus < 30 916 € (0,85 PSS) + 1,6% des revenus < 181 860 € (entre 0,85 et 5 PSS)        

X valeur du point X nb d’années
Coût d’acquisition du point        

Coût d’acquisition du point de la tranche 1 (au taux de 8,6%) : 5,90 € (450 points maximum par an)

Coût d’acquisition du point de la tranche 2 (au taux de 1,6%) : 24,15 € (100 points maximum par an)

Valeur du point au 1er avril 2009 : 0,5272 €

Retraite complémentaire

Nombre de points acquis par an en fonction des revenus professionnels :

Revenus jusqu’à 15 510 € : 48 points

Revenus jusqu’à 31 100 € : 180 points

Revenus jusqu’à 43 000 € : 284 points

Revenus jusqu’à 62 055 € : 444 points

Revenus : jusqu’à 75 960 € : 708 points

Revenus jusqu’à 91 155 € : 1 080 points

Revenus jusqu’à 127 615 € : 1 200 points

Revenus supérieurs à 127 615 € : 1 500 points

Valeur du point : 1,063 €

Retraite = nombre de points X valeur du point



L’exercice de l’activité

L’installation


L’association ou le rachat de parts sont les modes d’installation les plus répandus. La valeur du fonds dépend de la diversification des activités, de la typologie de clientèle (entreprises, associations, secteur public, professions libérales, secteur agricole, particuliers) et de la notoriété du cédant. Il est important que celui-ci assure la transmission de la clientèle en collaborant quelque temps avec l’acquéreur.

Les investissements


L’équipement informatique, le mobilier de bureau et la documentation constituent l’essentiel des investissements.

Le professionnel, dont les déplacements sont fréquents chez ses clients, change également de véhicule tous les 2 à 3 ans.


La gestion


Le suivi au quotidien

Le professionnel suit principalement son seuil critique : il s’agit du chiffre d’affaires qui doit être réalisé par chaque personne du cabinet pour parvenir à un bon équilibre économique.

Les recettes de l’activité

Les honoraires sont librement négociés et de plus en plus diversifiés. En effet, l’expert comptable utilise les missions traditionnelles, dites récurrentes, comme produits d’appel afin d’attirer et fidéliser de nouveaux clients. Il leur propose ensuite des missions plus lucratives (conseil, audits, consultations…) qui, dans les cabinets importants, peuvent représenter jusqu’à 50% du chiffre d’affaires.

Les charges à surveiller

Les principales charges sont les frais de personnel et les cotisations sociales de l’expert comptable. Les frais de déplacement sont également importants.

La maîtrise du résultat

Le résultat dépend essentiellement de la maîtrise de la valeur ajoutée et de l’équilibre chiffre d’affaires par personne occupée. Le professionnel doit également être très vigilant sur la diversification de sa clientèle, en évitant de concentrer son activité sur un nombre limité de grands comptes.

La gestion financière et les besoins en trésorerie

Le besoin en fonds de roulement est d’environ un mois de chiffre d’affaires en régime de croisière.

Evolution du nombre de création (1) - Activités comptables

 
2010

1 753

   
2009

1 611

   
2008

1 135

   
2007

1 194

   
2006

1 132

   
(Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d’entreprises)   
   
 


(1) : Jusqu’en 2006 : le nombre de créations correspond aux créations pures.

"Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :

- 1 : les créations d’entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;

- 2 : les cas où l’entrepreneur (il s’agit en général d’un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l’ancien numéro Siren) ;

- 3 : les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d’une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu’il n’y a pas continuité de l’entreprise reprise.

On considère qu’il n’y a pas continuité de l’entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l’entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise, l’activité économique et la localisation." (Insee)

Les difficultés du métier

Les difficultés du métier



Les principales difficultés pour le créateur sont :

• Le manque de diversification des activités :

Beaucoup de petits cabinets sont restés très liés aux missions traditionnelles d’expertise. Ils éprouvent des difficultés face aux centres de gestion agréés, dont les tarifs sont compétitifs, et face aux exigences plus importantes de la clientèle.


• L’intensité de la concurrence :


En dehors de la certification des comptes dont ils ont le monopole, les experts-comptables sont concurrencés par de nombreux acteurs sur les segments à forte valeur ajoutée : gestion financière, fiscalité, conseil en management…


• La maîtrise du volume d’activité :

Une baisse d’activité se traduit immédiatement par des charges de personnel disproportionnées au chiffre d’affaires du cabinet et une diminution du résultat. Pour faire face à ce risque, l’expert comptable doit veiller à diversifier et renouveler sa clientèle.


• Le portefeuille client :

Une spécialisation excessive dans un secteur d’activité (par exemple : entreprises du BTP) peut se traduire par un volume d’impayés important en cas de crise sur ce secteur. De plus, la concentration du chiffre d’affaires sur quelques gros clients est également dangereuse en cas de difficultés financières de ces derniers ou en cas de rupture de contrat.


Dans ce contexte, les petites structures qui passent des accords de partenariat ou qui s’intègrent à des sociétés importantes, les structures moyennes qui gèrent bien leur seuil de rentabilité et les grandes structures sont celles qui se développent et réussissent le mieux.


Evolution du nombre de défaillance - Activités comptables

TAUX DE SURVIE AU DELà DES 5 premieres années
2010 30

Activités comptables

81,4 %
2009 42 Moyenne tous secteurs 51,9 %
2008 38    
2007 44 (Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération 2002)
2006 39
(Source : Insee, Défaillances d’entreprises)

Pour aller plus loin

Les principales organisations professionnelles


CSOEC
Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables
19 rue Cognacq Jay, 75 341 Paris Cedex 07
Tel : 01 44 15 60 00
http://www.experts-comptables.fr

CNCC
Compagnie nationale des commissaires aux comptes
16 Avenue de Messine 75 008 Paris
Tel : 01 44 77 82 82
http://www.cncc.fr



Les données statistiques


Insee, Fiches sectorielles (ESA, enquête sectorielle annuelle)
http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=fiche-sectorielle.htm



Les données de gestion


- Insee, Alisse : Accès en LIgne aux Statistiques Structurelles d’Entreprises


Les études sectorielles


- Xerfi : "Cabinets d’audit et d’expertise-comptable"


- Dafsa


- Eurostaf


- Plusdetudes.com : moteur de recherche d’études


- Research & Markets : moteur de recherche d’études


Votre zone de chalandise


- Insee, statistiques locales : population, logement, revenu net imposable, emploi, taux de chômage, activité économique…


- Insee, ODIL : outil d’aide au diagnostic d’implantation locale


Vos interlocuteurs pour vos cotisations, votre protection sociale et votre retraite


- Le Régime Social des Indépendants, RSI


- Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (prévoyance, retraite), CAVEC



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