Mise à jour : 01/02/2012
Le poids du e-commerce dans le commerce et les services continuera d’augmenter.
De nouveaux services innovants, s’appuyant sur la téléphonie mobile notamment, contribueront au développement du commerce électronique.
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Nombre de sites marchands actifs en 2010 |
Chiffre d’affaires du secteur en 2010 |
Evolution du chiffre d’affaires du secteur |
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|---|---|---|---|---|---|
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(en milliards d’euros) |
(en milliards d’euros) |
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81 900 |
31 Md€ |
E-commerce |
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(Source : Fevad) |
(Source : Fevad) |
2009 | 25 Md€ | ||
| 2008 | 20 Md€ | ||||
| 2007 | 15,6 Md€ | ||||
| 2006 | 11,6 Md€ | ||||
| 2005 | 8,7 Md€ | ||||
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(Source : Fevad) |
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Les principaux points de la règlementation professionnelle
La vente à distance est extrêmement réglementée.
Concernant le e-commerce de nombreux textes de loi réglementent l’activité.
Plusieurs articles de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au services des consommateurs (loi Châtel) portent sur la vente à distance : délais de livraison, mention des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec le cyber-marchand, droit de rétractation et modalités de remboursements.
La loi sur l’économie numérique précise les conditions de vente et des promotions en ligne (loi 2004-575 du 21 juin 2004).
L’utilisation des données personnelles à des fins commerciales est très réglementée (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et son décret d’application 2005-1309 du 20 octobre 2005).
Par ailleurs, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes effectue de nombreux contrôles.
La catégorie d’imposition
Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
| Catégorie d’imposition des BIC (ventes de biens ) | |
|---|---|
| Chiffre d’affaires | Régime Fiscal |
| Chiffre d’affaires < 83 200 € | Micro BIC ou Auto entrepreneur |
| Chiffre d’affaires < 793 000 € | Réel simplifié |
| Chiffre d’affaires > 793 000 € | Réel normal |
- à l’impôt sur les sociétés (IS), si le professionnel opte pour la création d’une société. Le bénéfice est imposé au nom de la société à un taux de 33,33% (15% dans la limite des premiers 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €).
Les dividendes sont intégrés au revenu imposable après un abattement de 40% et un abattement forfaitaire de 1 525 € pour une personne seule, 3 050 € pour un couple. Depuis la loi de Finances de 2008, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (21% hors prélèvements sociaux).
Dans le cas de la gérance (minoritaire ou majoritaire), le revenu imposable est majoré de la rémunération que le gérant perçoit, le cas échéant.
Le taux de TVA
La TVA est de 19,6%, 5,5 % pour les produits alimentaires (hors boissons alcooliques, confiseries, chocolat).
L’article 13 de la loi 2011-1977 de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (JO du 29 décembre 2011) a porté le taux réduit de 5,5% à 7% à compter du 1er janvier 2012 pour les végétaux (fleurs, plantes) et les livres numériques (sur les livres non numériques, ce taux sera applicable au 1er avril).
Les cotisations sociales
| Auto entrepreneur (BIC, activité de vente) | Entrepreneur individuel (1) ou Gérant majoritaire de SARL (2) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Sur l’ensemble du chiffre d’affaires (limité à 83 200 euros) | |||||
| Tranches de revenus ou de rémunérations(3) | |||||
| < 36 372 € (1 PSS) | < 109 116 € (3 PSS) | < 181 860 € (5 PSS) | > 181 860 € (5 PSS) | ||
| Assurance maladie maternité | 12 % | 6,5 % | 5,,9 % | 5,9 % | / |
| Indemnités journalières maladie | 0,7 % | 0,7 % | 0,7 % | / | |
| Allocations familiales | 5,4 % | 5,4 % | 5,4 % | 5,4 % | |
| Assurance vieillesse |
16,65 % |
/ | / | / | |
| Assurance invalidité décès | 1,3 % | / | / | / | |
| Participation formation | 0,15 % | / | / | / | |
| Retraite complémentaire | 6,5 % | 6,5 % | / | / | |
| Total + CSG + CRDS | 45,2 % (4) | 26,5 % (4) | 20 % (4) | 13,4 % (4) | |
(1) : L’assiette de cotisation est calculée sur la base du revenu brut professionnel. Les taux de cotisations peuvent varier en fonction de la tranche de revenu (déterminée en fonction du plafond de la Sécurité Sociale fixé chaque année au 1er janvier).
(2) : La rémunération des gérants minoritaires est soumise aux mêmes cotisations que les salariés.
(3) : En début d’activité le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales forfaitaires, même s’il ne perçoit aucune rémunération. Par la suite, même en l’absence de rémunération, le gérant majoritaire devra s’acquitter d’une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de la retraite.
(4) : Les dividendes qui peuvent être distribués aux associés d’une société sont soumis à la CSG, la CRDS, au prélèvement social, à la contribution additionnelle et à la contribution pour le revenu de solidarité active, soit un taux total de 13,5 %
La protection sociale
| Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL | |
|---|---|
| Incapacité temporaire | Indemnité journalière : 1/730ème du revenu professionnel moyen avec un minimum de 19,9 € (1/730ème de 40% de 1 PSS) et un maximum de 49,8 € (1/720ème de 1 PSS). Leur versement est limité à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans. |
| Invalidité partielle | Rente : 30 % du revenu annuel limité à 30% de 1 PSS (soit 10 911 € en 2012) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 722,03 €. Minimum versé = 3 248,48 € |
| Invalidité totale | Rente : 50 % du revenu annuel limité à 50% de 1 PSS (soit 18 186 € en 2012) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 722,03 €. Minimum versé = 7 355,77 € |
| Décès : pour le conjoint | Capital : 7 274 € Rente : néant |
| Décès : pour les enfants à charges | Capital : néant Rente : néant |
La retraite
| Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL | ||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retraite de base |
Revenu annuel moyen X Taux X (nbre de trimestres/durée de référence) Revenu annuel moyen = moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années dans la limite de 1 PSS (36 372 € pour 2012) Retraite de base maximum = 50 % de 1 PSS, soit 18 186 € pour 2012 |
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| Retraite complémentaire |
La retraite complémentaire est obligatoire.
Valeur du point : 1,138 € |
Le suivi au quotidien
Le professionnel suit au quotidien ses statistiques : nombre de visites, origine des visites (moteur de recherche, sites partenaires…), pages les plus consultées, évolution de son chiffre d’affaires…
Le professionnel suit les prix et les nouveaux services proposés par ses concurrents et prête une attention particulière aux commentaires laissés par ses clients sur les sites d’évaluation et les forums.
Enfin, il adapte au jour le jour sa stratégie commerciale (achat de mots clefs, sites partenaires, sites prescripteurs, mailing…) et anime son site (page d’accueil renouvelée, promotions…).
Les recettes de l’activité
En dehors des recettes issues de la vente de biens ou de services, le professionnel peut percevoir des revenus sur la revente de bases de données clients (très réglementée) ou encore, des revenus publicitaires.
Les charges à surveiller
Les charges principales se composent des coûts fixes liés au site marchand (hébergement, maintenance), des coûts relatifs à la publicité (référencement dans les moteurs de recherche, les sites de comparaisons ou les annuaires spécialisés, achat de mots clefs…) et enfin des coûts logistiques. Enfin, les modes de paiement à distance génèrent des commissions à la charge du cyber-marchand (cartes bancaires, Paypal…). Les charges de personnel sont généralement limitées, la sous-traitance étant très répandue dans ce secteur.
La maîtrise du résultat
Pour accroître sa visibilité et sa notoriété, le professionnel doit consacrer un budget conséquent pour sa publicité (l’achat de mots clefs peut représenter un coût journalier très important). Il doit donc veiller à son retour sur investissement pour rester rentable. La sous-traitance étant très répandue dans le secteur, il doit en permanence négocier les prestations qu’il sous-traite.
La gestion financière et les besoins en trésorerie
Les besoins en trésorerie varient beaucoup en fonction de l’activité du site marchand (importance des stocks, saisonnalité…).
| Evolution du nombre de création - Vente par correspondance, dont e-commerce(1) | |||
|---|---|---|---|
| 2010 | Nc | ||
| 2009 | Nc | ||
| 2008 | 2 265 | ||
| 2007 | 2 354 | ||
| 2006 | 1 350 | ||
| (Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d’entreprises) | |||
"Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :
1 : les créations d’entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;
2 : les cas où l’entrepreneur (il s’agit en général d’un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l’ancien numéro Siren) ;
3 : les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d’une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu’il n’y a pas continuité de l’entreprise reprise.
On considère qu’il n’y a pas continuité de l’entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l’entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise, l’activité économique et la localisation." (Insee)
| Evolution du nombre de DEFAILLANCE - Vente par correspondance, dont e-commerce | TAUX DE SURVIE AU DELà DES 5 premieres années | ||
|---|---|---|---|
| 2010 | Nc | E-commerce | Nc |
| 2009 | 65 |
Commerce et réparation |
46,1 % |
| 2008 | 67 | Moyenne tous secteurs | 51,9 % |
| 2007 | 65 | (Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération 2002) | |
| 2006 | 47 | ||
| (Source : Insee, Défaillances d’entreprises) | |||
Insee, Fiches sectorielles (ESA, enquête sectorielle annuelle)
http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=fiche-sectorielle.htm
Insee, Alisse : Accès en LIgne aux Statistiques Structurelles d’Entreprises
APCE
Dafsa
Eurostaf
Plusdetudes.com : moteur de recherche d’études
Research & Markets : moteur de recherche d’études
Insee, statistiques locales : population, logement, revenu net imposable, emploi, taux de chômage, activité économique…
Insee, ODIL : outil d’aide au diagnostic d’implantation locale
Le Régime Social des Indépendants, RSI