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Commerce de détail de tabac

Mise à jour : 01/02/2012



Le marché

Le marché


Depuis plusieurs années, les débitants de tabac sont confrontés à une diminution importante de la consommation de tabac, pénalisant fortement leur activité en volume. Seules les hausses tarifaires successives permettent de soutenir le chiffre d’affaires en valeur grâce à un effet prix.

D’une part, les mesures fiscales et réglementaires ont considérablement durci les conditions d’exercice de la profession :

- les mesures fiscales prises par le Gouvernement ces dernières années ont entraîné une hausse conséquente des prix du tabac ;

- depuis la loi Evin, les campagnes de lutte anti-tabagisme se multiplient et se renforcent : restriction de la publicité sur le tabac, campagnes d’informations sur les risques sanitaires qu’il fait courir, interdiction de fumer dans les lieux publics…

Les « contrats d’avenir », signés en 2003 et fin 2006 (et valables jusqu’en décembre 2011) entre les pouvoirs publics et la Confédération des Débitants de Tabac de France (CDTF), compensent en partie la baisse des ventes de tabac. En outre, face à la fermeture de nombreux points de vente, le gel des créations de débits de tabacs est instauré jusqu’au 31 décembre 2011.

Malgré ces mesures, les débits de tabacs ont tous à faire face à une baisse de fréquentation de la clientèle. Cette baisse affecte également le chiffre d’affaires hors tabac à plus forte marge, notamment la bimbeloterie et la tabletterie.

Tendances :


La baisse du pouvoir d’achat des ménages conjuguée à de nouvelles hausses du prix du tabac (+6% en octobre 2011) pèsera sur le volume d’activité des professionnels du secteur.

Le nouveau « contrat d’avenir » signé en septembre 2011 pour la période 2012-2016 devrait toutefois permettre de soutenir l’activité des professionnels. Ce dernier prévoit l’augmentation de la remise nette sur la vente de cigarettes (elle atteindra 6,9% en 2016 contre 6,5% en 2011) et le maintien de plusieurs dispositifs (avec quelques aménagements par rapport au « contrat d’avenir » précédent) : remise additionnelle, remise compensatoire et IFA. Ce contrat instaure en outre une prime de service public (1 000 à 1 500 € /an) et met un terme au gel des créations.


L’organisation du marché :


- les bureaux de tabac Les buralistes diversifient de plus en plus leur chiffre d’affaires : presse, timbres poste et fiscaux, cartes téléphoniques, Française des jeux, PMU, cadeaux, tabletterie…

- les cafés-tabac le professionnel doit répondre aux exigences réglementaires liées au débit de tabac et au débit de boissons (licence IV).


Nombre d’entreprises du secteur en 2010 Chiffre d’affaires du secteur en 2009 Evolution du chiffre d’affaires du secteur en valeur
(en milliards d’euros) (Indice ICA base 100 en 2000)
5 304 2,910 Md€ Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
(Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2010 - champ marchand non agricole, Stocks d’entreprises au 1er janvier 2010) (Source : Insee, Esane) 2010 102,0
2009 100,6
2008 111,1
2007 118,1
2006 118,6
2005 116,6
2004 111,0
2003 109,2
(Source : Insee, Bulletin Statistique)


 


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Le métier et la règlementation

Les aptitudes professionnelles


La profession attire des profils très variés, parmi lesquels des commerçants ou d’anciens salariés en reconversion. Les débits de tabac sont fréquemment tenus par des couples.

La personnalité du buraliste est importante. Il doit faire preuve d’une grande rigueur. Les sommes manipulées sont très élevées et le débitant doit gérer minutieusement plusieurs caisses (tabacs, jeux, timbres fiscaux, produits divers). Enfin, les contraintes horaires exigent une santé solide et beaucoup de dynamisme.

L’environnement règlementaire


Les contraintes à l’installation

La profession est très réglementée. En effet, le monopole de ventes au détail des tabacs est confié à l’administration des douanes et droits indirects. Le débitant est lié à cette administration par un contrat de gérance d’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.

Le débitant est soit une personne physique gérant son activité sous la forme d’une entreprise en nom propre, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.

Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 a modifié la réglementation relative à la gérance et aux transferts des débits de tabac.

L’article 5 énumère les conditions à remplir par le gérant (condition de nationalité, condition d’honorabilité, être majeure, aptitude physique notamment). Le gérant ne peut pas être gérant d’un autre débit de tabac ou suppléant d’un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac. Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat de gérance.

Les débits de tabac sont implantés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects.

Les principaux points de la règlementation professionnelle

Le monopole du tabac est établi par décret du 29.11.1810, aménagé par la loi 76-448 du 24.05.1976. Le prix de vente du tabac est publié dans le JO. Le débitant doit remplir des “charges d’emploi” : assurer les ventes de timbres fiscaux et des timbres-poste. Il doit éventuellement assurer la tenue d’une cabine téléphonique et la gestion d’une recette auxiliaire des impôts.

La signature du contrat de gérance impose aux débitants de tabac de respecter un certain nombre d’obligations (établissement d’un inventaire et d’une déclaration des stocks sur demande expresse lors des hausses des prix du tabac, respect des règles de publicité relatives à la vente du tabac, approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs agrées…), qui en cas de non-respect peuvent donner lieu à de multiples sanctions allant jusqu’à l’annulation du contrat.

Les conditions d’ouverture et de fermeture quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont réglementées par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 : les horaires et jours d’ouverture sont fixés dans le contrat de gérance conformément aux habitudes locales et peuvent être modifiés par un avenant au contrat, les congés annuels sont établis pour une durée maximale de six semaines (non consécutives) durant lesquelles le professionnel peut se faire remplacer.

La rémunération des professionnels est constituée de trois types de remises :

1°) la remise brute : une remise brute de 9% pour les cigares et les cigarillos et de 8,44% pour les autres catégories de tabac est accordée aux débitants. Le fournisseur prélève, au profit de l’administration, un droit de licence et la cotisation au régime d’allocations viagère des gérants de débit de tabac (RAVGDT). Ces retenues s’élève à 1,778% pour les cigares et les cigarillos, à 1,90% pour les autres catégories de tabac. La remise nette s’élève donc à 7% pour les cigares et cigarillos, à 6,5% pour les autres catégories de tabac.

2°) Deux contrats d’avenir (respectivement signés fin 2003 et fin 2006 et valables jusqu’en décembre 2011) prévoient le versement d’une remise compensatoire en cas de baisse de chiffre d’affaires du débit de tabacs (sur la base de l’année 2002 pour les débitants en activité au 1 janvier 2008, sur la base de l’année de 2002 pendant les trois premières années suivant la prise de fonction puis sur la base de l’année de prise de fonction pour les professionnels reprenant un débit de tabac à partir du 1er janvier 2008, et sur la base de l’année de signature de leur contrat de gérance pour les professionnels achetant un tabac à partir du 1 janvier 2008). Cette remise est variable selon l’importance de la baisse de chiffre d’affaires, à savoir :

- versement d’une remise de 50% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est comprise entre 5 et 10%,

- versement d’une remise de 70% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est comprise entre 10 et 25%,

- versement d’une remise de 80% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est supérieure à 25%,

- versement d’une remise de 90% pour les buralistes situés dans les départements où le montant annuel des livraisons de tabac manufacturés de l’année précédente a connu une baisse d’au moins 5% par rapport à celui de l’année de référence.

3°) Enfin, une remise additionnelle (cumulable avec la remise compensatoire) est également versée aux buralistes :

- jusqu’au 31/12/2008, elle s’élève à 2% sur les 152 500 premiers euros de chiffre d’affaires, 0,7% entre 152 501 et 300 000 euros.

- à partir du 01/01/2009, elle s’élèvera à 2% sur les 152 500 premiers euros de chiffre d’affaires, 0,5% entre 152 501 et 300 000 euros.

- à partir du 01/01/2010, elle s’élèvera à 2% sur les 152 500 premiers euros de chiffre d’affaires à laquelle on ajoutera une prime forfaitaire de service public pour les débits réalisant un chiffre d’affaires maximum de 300 000 euros (1 000 € jusqu’à 100 000 euros de CA, 500 € entre 100 001 et 300 000 € de CA).

Par ailleurs, le contrat d’avenir en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011 maintient le principe de gel des créations de débits de tabacs, sauf exception (possibilité pour le Comité de suivi d’autoriser la création d’un débit tabac pour répondre à des besoins locaux). Ce dispositif s’accompagne d’un réexamen des zones de chalandise, afin d’assurer une répartition équilibrée du réseau des buralistes sur le territoire. Les créations de débit devront en priorité être pourvues par transfert de débits existants.

De plus, les professionnels situés dans des départements en difficultés bénéficient d’une indemnité de fin d’activité (IFA), le nombre annuel de dossiers étant fixé à 160 pour les débitants de ces départements. Cette aide peut être étendue, sous certaines conditions définies dans le contrat d’avenir, aux petits bureaux de tabac situés dans les zones rurales. Désormais, les professionnels allocataires de l’IFA peuvent profiter d’une aide à la mobilité, d’un montant de 3000€ ou égal à 2% de l’IFA : cette aide à la réinstallation leur sera octroyée en cas de transfert de leur activité dans une autre commune du département ou d’un département limitrophe et dans un secteur où les critères d’implantation sont réunis.

Ce même contrat d’avenir prévoit que les débitants de tabac soient protégés par des dispositifs réglementaires actifs de lutte contre la contrebande qui instaurent des amendes et peines d’emprisonnement. Leur application ne se limite pas à la contrebande physique mais s’étend aux sites internet étrangers, proposant la vente en ligne de cigarettes dans l’Hexagone.

Un troisième Contrat d’Avenir pour la période 2012-2016 a été signé en septembre 2011. A compter de 2012, le gel des créations est abrogé.

La remise nette est augmentée de 0,4 point pour les produits du tabac (hors cigares et cigarillos) :

+ 0,1 en 2012, 2013 et 2014

+ 0,05 en 2015 e 2016.

La remise compensatoire : elle sera attribuée à terme aux seuls buralistes dont le débit est implanté dans un département frontalier ou un département en difficulté (sur la base de l’année 2002) dans la limite de 50 000 euros par an et par débit.

- versement d’une remise de 70% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est comprise entre 10 et 25%,

- versement d’une remise de 80% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est supérieur à 25%.

Pour les buralistes non implantés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté, ils resteront éligibles au dispositif de la remise compensatoire au titre de l’année 2012,2013 et 2014 :

- 2012 : versement d’une remise de 56% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est comprise entre 10 et 25% - versement d’une remise de 64% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est supérieur à 25%.

- 2013 : versement d’une remise de 42% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est comprise entre 10 et 25% - versement d’une remise de 48% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est supérieur à 25%.

- 2014 : versement d’une remise de 28% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est comprise entre 10 et 25% - versement d’une remise de 32% de la perte de commission, si la baisse du chiffre d’affaires tabacs est supérieur à 25%.

remise additionnelle (cumulable avec la remise compensatoire) est également versée aux buralistes :

- à partir du 01/01/2012, elle s’élèvera à 1,6% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires,

- à partir du 01/01/2013, elle s’élèvera à 1,2% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires,

- à partir du 01/01/2014, elle s’élèvera à 0,8% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires,

- à partir du 01/01/2015, elle s’élèvera à 0,4% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires,

- à partir du 01/01/2016, elle s’élèvera à 0,2% sur les 130 000 premiers euros de chiffre d’affaires.

Par ailleurs, le dispositif d’indemnité de fin d’activité (IFA) est maintenu.

Le plafond de la subvention de sécurité est majoré de 50 % est porté à 15 000 €.

Enfin, afin d’encourager la diversification, une prime de service public de proximité (PSPP) est créée. Elle est réservée aux buralistes dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 000 euros et qui satisfont à des critères de qualité et de quantité de services rendus aux usagers. Elle s’élève à 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes de moins de 1 500 habitants, à 1 000 euros pour les autres.


Le statut juridique et fiscal du professionnel


Le statut juridique

Le débitant est soit une personne physique gérant son activité sous la forme d’une entreprise en nom propre, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.


La catégorie d’imposition

Le tabac, les jeux de la Française des Jeux et le PMU sont soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC). Les autres recettes sont soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Catégorie d’imposition des BIC (ventes de biens ou fournitures de logements)
Chiffre d’affaires Régime Fiscal
Chiffre d’affaires <793 000 € Réel simplifié
Chiffre d’affaires >793 000 € Réel normal

Le mode d’imposition

Les bénéfices réalisés par un professionnel dans le cadre de son activité (entreprise individuelle ou SNC) sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR),. Les revenus de l’activité s’additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal (option possible pour l’impôt sur les sociétés pour une SNC).


Le statut social du professionnel


Les cotisations sociales (au titre de l’activité soumise au BIC et pour la RAVGDT)

  Entrepreneur individuel (1) ou Associé de SNC(2)
Tranches de revenus ou de rémunérations
< 36 372 € (1 PSS) < 109 116 € (3 PSS) < 181 860 € (5 PSS) > 181 860 € (5 PSS)
Assurance maladie maternité 6,5  % 5,9  % 5,9  % /
Indemnités journalières maladie 0,7  % 0,7  % 0,7  % /
Allocations familiales 5,4 % 5,4 % 5,4 % 5,4 %
Assurance vieillesse 16,65 % / / /
Régime d’allocation viagère des débitants de tabac (RAVGDT) 0,16 % du chiffre d’affaires tabac (cotisations prélevées directement sur le montant des livraisons)
Assurance invalidité décès 1,3 % / / /
Participation formation 0,15 % / / /
Retraite complémentaire 6,5 % 6,5 % / /
Total + CSG + CRDS 45,36 % (4) 25,66 % (4) 20,16  % (4) 13,56  % (4)


(1) : L’assiette de cotisation est calculée sur la base du revenu brut professionnel. Les taux de cotisations peuvent varier en fonction de la tranche de revenu (déterminée en fonction du plafond de la Sécurité Sociale fixé chaque année au 1er janvier).

(2) : L’assiette de cotisation est calculée sur la base des rémunérations versées ainsi que sur la quote-part du résultat revenant à l’associé.

La protection sociale

Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL
Incapacité temporaire Indemnité journalière : 1/730ème du revenu professionnel moyen avec un minimum de 19,9 € (1/730ème de 40% de 1 PSS) et un maximum de 49,8 € (1/720ème de 1 PSS). Leur versement est limité à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans.
Invalidité partielle Rente : 30 % du revenu annuel limité à 30% de 1 PSS (soit 10 911 € en 2012) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 722,03 €. Minimum versé = 3 248,48 €
Invalidité totale Rente : 50 % du revenu annuel limité à 50% de 1 PSS (soit 18 186 € en 2012) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 722,03 €. Minimum versé = 7 355,77 €
Décès : pour le conjoint Capital : 7 274 €
Rente : néant
Décès : pour les enfants à charges Capital : néant
Rente : néant


La retraite

  Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL
Retraite de base

Revenu annuel moyen X Taux X (nbre de trimestres/durée de référence)

Revenu annuel moyen = moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années dans la limite de 1 PSS (36 372 € pour 2012)

Taux plein = 50 % (65 ans ou 164 trimestres pour les personnes nées à partir de 1953)

Retraite de base maximum = 50 % de 1 PSS, soit 18 186 € pour 2012

Retraite complémentaire

La retraite complémentaire est obligatoire.

6,5% des revenus < 109 116 € (3 PSS)        

X valeur du point X nb d’années
Coût d’acquisition du point        
Coût d’acquisition du point : 15,808 €
Valeur du point : 1,138 €


L’exercice de l’activité

L’installation


Les créations sont rares, le "contrat d’avenir" signé fin 2006 prévoyant le gel des créations de débits jusqu’à fin 2011 (gel des créations abrogé à compter de 2012 par le contrat d’avenir signé en 2011 pour la période 2012-2016). La seule possibilité est de trouver un secteur où la gérance est vacante : pour cela, le créateur doit participer à une adjudication (enchères publiques). Il peut alors s’installer dans un nouveau local, en respectant des conditions strictes d’emplacement, d’agencement et de normes de sécurité.

Les investissements


La tendance est à la modernisation des systèmes de sécurité, incitée par les subventions allouées par la Direction Générale des Douanes. Les investissements sont également fréquents pour transformer les magasins selon les récents concepts “d’espaces-tabac”. Dans le cadre du contrat d’avenir signé fin 2006, pour moderniser leur espace de vente, les professionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25% des dépenses engagées dans la limite de 10 000 € (au cours de l’année civile et des deux années suivantes) portant sur sur la rénovation des linéaires, des vitrines, ou l’acquisition de matériel informatique. Concernant la sécurité, les professionnels bénéficient d’une subvention correspondant à 50% de l’audit de sécurité et à 80% des matériels et installation dans la limite de 10 000 € (au cours de l’année civile et des deux années suivantes). Ce montant sera porté à 15 000 euros à partir de 2012.


La gestion


Le suivi au quotidien

Le professionnel suit ses recettes journalières en dissociant les recettes provenant de la vente de tabac, de la vente des produits de comptoir (confiserie, briquets, cadeaux…), des ventes liées à ses charges d’emploi (timbres fiscaux, postaux) et celles des ventes de jeux, télécartes et éventuellement presse. Les marges les plus élevées étant obtenues sur les produits de comptoir, leur poids sur le chiffre d’affaires global est essentiel.

Les recettes de l’activité

Elles sont de plus en plus diversifiées. Le débitant perçoit une remise sur les tabacs qui est déduite du prix d’achat aux fournisseurs au moment de la livraison. La remise nette s’élève à 7% pour les cigares et les cigarillos, à 6,5% pour les autres catégories de tabac. En cas de baisse de chiffres d’affaires, le débitant perçoit une remise compensatoire. Une remise additionnelle est également versée au débitant : son montant est défini par un pourcentage sur les 152 500 premiers euros de CA et par un autre pourcentage entre 152 500 et 300 000 euros de CA, ces pourcentages variant selon l’année. Les recettes issues des jeux sont en augmentation. La vente de produits de comptoir ne représente en moyenne que 6% du chiffre d’affaires global, mais jusqu’à 40% de la marge brute du débit de tabac.

Les charges à surveiller

Les principales charges sont les taxes reversées à l’administration fiscale. Les loyers sont souvent élevés, ainsi que les primes d’assurance en forte hausse compte tenu de l’insécurité grandissante (les cambriolages sont particulièrement fréquents). L’emploi de personnel est rare.

La maîtrise du résultat

Les conditions d’achat du fonds de commerce sont déterminantes : la rentabilité de nombreux débits est en effet insuffisante en raison d’un prix de rachat trop élevé et/ou d’un autofinancement trop limité. Les affaires les plus performantes sont celles qui bénéficient d’une forte fréquentation grâce à la vente de tabac et jeux et qui développent les ventes de produits de comptoir. La gestion familiale du point de vente est souvent essentielle pour maîtriser la rentabilité du commerce.

La gestion financière et les besoins en trésorerie

L’importance des fonds propres est déterminante du fait de la valeur des immobilisations (principalement du fonds de commerce) et de l’importance des loyers. Les stocks doivent être parfaitement gérés, surtout en ce qui concerne les produits annexes (souvenirs régionaux, cadeaux…). La trésorerie doit être positive.


Evolution du nombre de création (1) Les ratios de gestion clefs
2010 299 Chiffre d’affaires moyen 215 K€
2009 235 Marge brute (en % du CA) 48,60 %
2008 241 Excédent brut d’exploitation (en % du CA) 22,37 %
2007 356 Rotation des stocks (en jours de CA) 0 J
2006 31 Crédit clients (en jours de CA) 4 J
(Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d’entreprises) Crédit fournisseurs (en jours de CA) 78 J
Besoin en fonds de roulement (en jours de CA) - 41 J
(Moyenne indicative élaborée à partir de données Insee "Données du compte de résultat et bilan pour les personnes physiques", 2007 ou 2006)


(1) : Jusqu’en 2006 : le nombre de créations correspond aux créations pures.

"Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :

(1) : Jusqu’en 2006 : le nombre de créations correspond aux créations pures.

"Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :

- 1 : les créations d’entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;

- 2 : les cas où l’entrepreneur (il s’agit en général d’un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l’ancien numéro Siren) ;

- 3 : les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d’une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu’il n’y a pas continuité de l’entreprise reprise.

On considère qu’il n’y a pas continuité de l’entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l’entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise, l’activité économique et la localisation." (Insee)

Les difficultés du métier

Les difficultés du métier


Les principales difficultés à prévoir pour les créateurs sont :

• L’insuffisance des fonds propres :

Les coûts d’acquisition des fonds étant très importants, le professionnel doit disposer d’importants capitaux propres afin d’éviter un endettement excessif.

• Le niveau faible des marges sur la vente de tabac :

Le niveau des marges des débitants sur la vente de tabac les contraint à se diversifier : tabletterie, cadeaux, souvenirs… Le débitant doit donc gérer ses stocks de produits hors tabac et faire des achats judicieux.


• Le développement des ventes transfrontalières :

Les débitants situés en zone frontalière sont confrontés à d’importantes difficultés. Leurs volumes de vente s’effondrent sous la pression des écarts de prix importants avec le pays limitrophe.



Evolution du nombre de DEFAILLANCE TAUX DE SURVIE AU DELà DES 5 premieres années
2010 51 Commerce de détail de tabac 60,7 %
2009 40 Commerce et réparation 46,1 %
2008 Nc Moyenne tous secteurs 51,9 %
2007 40 (Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération 2002)
2006 29
(Source : Insee, Défaillances d’entreprises)



Pour aller plus loin

Les principales organisations professionnelles


La Confédération des Buralistes de France
75, rue d’Amsterdam / 75008 PARIS
Tel : 01.53.21.10.00 / Fax : 01.53.21.10.09
http://www.buralistes.fr


La presse spécialisée


Le Losange
http://www.buralistes.fr/structures/le-losange

Revue des tabacs
16 Rue Saint Fiacre / 75002 Paris
Tel : 01.42.36.51.02 / Fax : 01.42.36.04.62


Les données statistiques


Insee, Fiches sectorielles (ESA, enquête sectorielle annuelle)
http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=fiche-sectorielle.htm


Les données de gestion


- Insee, Alisse : Accès en LIgne aux Statistiques Structurelles d’Entreprises


Les études sectorielles


- APCE : "Débit de tabac"


- Xerfi


- Dafsa


- Eurostaf


- Plusdetudes.com : moteur de recherche d’études


- Research & Markets : moteur de recherche d’études


Votre zone de chalandise


- Insee, statistiques locales : population, logement, revenu net imposable, emploi, taux de chômage, activité économique…


- Insee, ODIL : outil d’aide au diagnostic d’implantation locale


Vos interlocuteurs pour vos cotisations, votre protection sociale et votre retraite


Pour les activités liées au statut de commerçant (BIC) :

- Le Régime Social des Indépendants, RSI

Pour les activités liées au statut de préposé de l’administration (tabac, jeux) :

- APC-RAVGDT
2, avenue du 8 mai 1945
95202 Sarcelles Cedex
Téléphone : 01 39 92 74 34




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