Mise à jour : 01/02/2012
L’activité des professionnels des deux-roues continuera à être soutenue par les politiques de restriction de la circulation des voitures dans les grandes agglomérations.
- Le commerce de détail de motocycles comprend :
. les cyclomoteurs et scooters, de cylindrées < 50 cm3, qui ne nécessitent aucun permis mais requièrent la détention du Brevet de Sécurité Routière (BSR) pour les personnes nées après 1988,
. les motocycles de petites cylindrées (jusqu’à 125 cm3), utilisables avec un permis voiture de plus de 2 ans assorti d’une formation pratique ou un permis A1 en l’absence de permis voiture (pouvant être passé à partir de 16 ans) et qui doivent être immatriculés,
. les motocycles de grosses cylindrées, pour lesquels un permis spécifique est requis.
- Le commerce de détail de pièces et accessoires pour cycles et motocycles, souvent tenus directement par les revendeurs eux-mêmes ou par des ateliers de réparations.
- Le commerce de bicyclettes, très largement dominé par les grandes surfaces alimentaires et les enseignes de sport.
- L’activité d’entretien et de réparation de cycles et motocycles, assurée par les revendeurs eux-mêmes ou de petits réparateurs indépendants.
| Nombre d’entreprises du secteur en 2010 | Chiffre d’affaires du secteur en 2009 | Evolution du chiffre d’affaires du secteur en valeur | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et réparation de motocycles | 5 900 |
(en milliards d’euros) | (Indice ICA base 100 en 2000) | ||
| Commerce de détail de cycles | 6 000 (e) | 4,1193 Md€ | Commerce et réparation de motocyles | ||
| (Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements 2010 - champ marchand non agricole, Stocks d’entreprises au 1er janvier 2010 et CSIAM) | (Source : Insee, Esane) | 2009 | 117,9 | ||
| 2009 | 118,0 | ||||
| 2009 | 118,0 | ||||
| 2008 | 128,0 | ||||
| 2007 | 127,1 | ||||
| 2006 | 122,9 | ||||
| 2005 | 118,4 | ||||
| 2004 | 113,3 | ||||
| (Source : Insee, Bulletin Statistique) | |||||
Les principaux points de la règlementation professionnelle
Le décret 95-937 du 24 août 1995 a sensiblement renforcé les règles de sécurité relatives à la distribution des cycles. Ainsi, les bicyclettes doivent désormais être livrées aux consommateurs montées et entièrement réglées et être pourvues d’un éclairage et d’un avertisseur sonore. Le marquage du cadre, le dossier de certification et la notice conforme sont exigibles sur tous les vélos.
S’agissant de la réglementation applicable aux motocyles, il faut signaler :
la réforme du permis de conduire (juillet 1996) qui autorise les automobilistes ayant 2 ans minimum d’expérience à conduire des motocyles de 125 cm3,
l’obligation, pour les 14/16 ans, de satisfaire une formation à la sécurité routière depuis le 1er novembre 1997. Dénommé BSR, le brevet de sécurité routière exige 5 heures de formation, dont 3 de conduite,
la classification des deux-roues motorisés en 5 segments en fonction de leur puissance et caractéristiques techniques.
la fixation de l’âge minimal de conduite à 14 ans pour les motocycles limités à 50 cm3, 16 ans pour les véhicules de plus de 50 cm3, 18 ans pour ceux dépassant 80 cm3,
l’utilisation obligatoire du casque pour les passagers si la puissance est supérieure à 50 cm3 et l’interdiction de transporter un passager de plus de 14 ans sur un cyclomoteur,
la limitation du niveau sonore à 80 dB pour les motocycles supérieurs à 175 cm3.
Le statut juridique
Le professionnel opte soit pour le statut d’entrepreneur individuel soit pour la constitution d’une société.
Dans le secteur, la plupart des entreprises est exploitée sous forme de sociétés.
La catégorie d’imposition
Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
| Catégorie d’imposition des BIC (ventes de biens ou fournitures de logements) | |
|---|---|
| Chiffre d’affaires | Régime Fiscal |
| Chiffre d’affaires < 83 200 € | Micro BIC ou Auto entrepreneur |
| Chiffre d’affaires < 793 000 € | Réel simplifié |
| Chiffre d’affaires > 793 000 € | Réel normal |
Le mode d’imposition
- à l’impôt sur le revenu (IR), si le professionnel opte pour la création d’une entreprise individuelle. Les revenus de l’activité s’additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal.
Dans le cas des auto-entrepreneurs, l’impôt sur le revenu généré par l’activité peut faire l’objet d’un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern’excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d’achat-revente de marchandises). Si l’option n’est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration après un abattement forfaitaire (71% pour les activités d’achat-revente de marchandises).
- à l’impôt sur les sociétés (IS), si le professionnel opte pour la création d’une société. Le bénéfice est imposé au nom de la société à un taux de 33,33% (15% dans la limite des premiers 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €).
Les dividendes sont intégrés au revenu imposable après un abattement de 40% et un abattement forfaitaire de 1 525 € pour une personne seule, 3 050 € pour un couple. Depuis la loi de Finances de 2008, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (21% hors prélèvements sociaux).
Dans le cas de la gérance (minoritaire ou majoritaire), le revenu imposable est majoré de la rémunération que le gérant perçoit, le cas échéant.
Le taux de TVA
Dans ce secteur, la TVA est de 19,6%.
Les cotisations sociales
| Auto entrepreneur (BIC, activité de vente) | Entrepreneur individuel (1) ou Gérant majoritaire de SARL (2) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Sur l’ensemble du chiffre d’affaires (limité à 83 200 euros) | |||||
| Tranches de revenus ou de rémunérations(3) | |||||
| < 36 372 € (1 PSS) | < 109 116 € (3 PSS) | < 181 860 € (5 PSS) | > 181 860 € (5 PSS) | ||
| Assurance maladie maternité | 12 % | 6,5 % | 5,,9 % | 5,9 % | / |
| Indemnités journalières maladie | 0,7 % | 0,7 % | 0,7 % | / | |
| Allocations familiales | 5,4 % | 5,4 % | 5,4 % | 5,4 % | |
| Assurance vieillesse |
16,65 % |
/ | / | / | |
| Assurance invalidité décès | 1,3 % | / | / | / | |
| Participation formation | 0,15 % | / | / | / | |
| Retraite complémentaire | 6,5 % | 6,5 % | / | / | |
| Total + CSG + CRDS | 45,2 % (4) | 26,5 % (4) | 20 % (4) | 13,4 % (4) | |
(1) : L’assiette de cotisation est calculée sur la base du revenu brut professionnel. Les taux de cotisations peuvent varier en fonction de la tranche de revenu (déterminée en fonction du plafond de la Sécurité Sociale fixé chaque année au 1er janvier).
(2) : La rémunération des gérants minoritaires est soumise aux mêmes cotisations que les salariés.
(3) : En début d’activité le gérant majoritaire doit payer des cotisations sociales forfaitaires, même s’il ne perçoit aucune rémunération. Par la suite, même en l’absence de rémunération, le gérant majoritaire devra s’acquitter d’une cotisation minimale au titre de l’assurance maladie et de la retraite.
(4) : Les dividendes qui peuvent être distribués aux associés d’une société sont soumis à la CSG, la CRDS, au prélèvement social, à la contribution additionnelle et à la contribution pour le revenu de solidarité active, soit un taux total de 13,5 %
La protection sociale
| Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL | |
|---|---|
| Incapacité temporaire | Indemnité journalière : 1/730ème du revenu professionnel moyen avec un minimum de 19,9 € (1/730ème de 40% de 1 PSS) et un maximum de 49,8 € (1/720ème de 1 PSS). Leur versement est limité à 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans. |
| Invalidité partielle | Rente : 30 % du revenu annuel limité à 30% de 1 PSS (soit 10 911 € en 2012) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 722,03 €. Minimum versé = 3 248,48 € |
| Invalidité totale | Rente : 50 % du revenu annuel limité à 50% de 1 PSS (soit 18 186 € en 2012) jusqu’au 60ème anniversaire + majoration pour tierce personne de 12 722,03 €. Minimum versé = 7 355,77 € |
| Décès : pour le conjoint | Capital : 7 274 € Rente : néant |
| Décès : pour les enfants à charges | Capital : néant Rente : néant |
La retraite
| Entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL | ||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retraite de base |
Revenu annuel moyen X Taux X (nbre de trimestres/durée de référence) Revenu annuel moyen = moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années dans la limite de 1 PSS (36 372 € pour 2012) Retraite de base maximum = 50 % de 1 PSS, soit 18 186 € pour 2012 |
|||||||||||||||
| Retraite complémentaire |
La retraite complémentaire est obligatoire.
Valeur du point : 1,138 € |
Le suivi au quotidien
Le concessionnaire suit l’équilibre de ses ventes entre les motocycles neufs et d’occasion, ainsi que celle des pièces détachées. La gestion des stocks et des approvisionnements est également très suivie. L’agent suit la répartition des ventes de motocycles et pièces détachées, ainsi que le chiffre d’affaires dégagé par l’activité de réparation. Pour les vélocistes, les critères sont les mêmes mais le poids, dans le chiffre d’affaires global, de la vente de pièces détachées et de l’activité de réparation est plus important.
Les recettes de l’activité
Les performances sont très inégales selon la taille des entreprises, le statut (concessionnaire, agent) et la gamme des produits distribués. En outre, les ventes sont marquées par une forte saisonnalité, du mois de mai à septembre, ainsi que les fêtes de fin d’année. Pour un concessionnaire, les ventes de motocycles neufs et d’occasion représentent plus de 80% du chiffre d’affaires. L’activité d’entretien, de réparation et de vente de pièces détachées est moins importante mais permet de soutenir l’activité tout au long de l’année.
Les charges à surveiller
La maîtrise des charges repose essentiellement sur celle des achats. Les charges de personnel représentent 6% du chiffre d’affaires, les professionnels ayant souvent recours à des apprentis pour compléter leurs équipes en atelier. Les charges externes (location des murs, assurances …) peuvent aller jusqu’à 9% du chiffre d’affaires, les commerces bien situés ayant des loyers très élevés.
La maîtrise du résultat
D’une manière générale, la rentabilité est fonction :
des conditions offertes par les constructeurs (plus avantageuses pour les concessionnaires que pour les agents),
de la gamme proposée (taux de marge plus élevé pour les pièces de rechange et accessoires que pour les véhicules neufs)
d’une bonne maîtrise des achats et des stocks (afin de réduire les frais financiers rattachés à leurs financements)
de la capacité du professionnel à maintenir une marge brute suffisante sur la vente des cycles et motocycles neufs sans casser les prix ou réaliser des reprises d’occasion trop élevées.
Le secteur du motocycle, où le poids de la grande distribution est marginal, reste dominé par la concurrence entre les marques et les évolutions très contrastées par type de véhicules : croissance des 125 cm3 et des grosses cylindrées, déclin des scooters et des cyclomoteurs.
Les spécialistes du cycle doivent faire face, tant en termes de chiffre d’affaires que de marges, à la concurrence sévère des grandes surfaces et des enseignes spécialisées. Le maintien de l’activité pour les entreprises artisanales repose en conséquence sur les services de proximité, le conseil, la durée des garanties et le service après-vente.
La gestion financière et les besoins en trésorerie
es fonds propres doivent être élevés (investissements importants) et la gestion de la trésorerie rigoureuse du fait des effets conjugués de la saisonnalité de l’activité et du poids des stocks. Les besoins en financement à court terme sont fréquents.
| Evolution du nombre de création (1) | Les ratios de gestion clefs | ||
|---|---|---|---|
| 2010 | 884 | Chiffre d’affaires moyen | 336 K€ |
| 2009 | 825 | Marge brute (en % du CA) | 34,93 % |
| 2008 | 541 | Excédent brut d’exploitation (en % du CA) | 12,34 % |
| 2007 | 559 | Rotation des stocks (en jours de CA) | 100 J |
| 2006 | 402 | Crédit clients (en jours de CA) | 11 J |
| (Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d’entreprises) | Crédit fournisseurs (en jours de CA) | 53 J | |
| Besoin en fonds de roulement (en jours de CA) | 28 J | ||
| (Moyenne indicative élaborée à partir de données Insee "Données du compte de résultat et bilan pour les personnes physiques", 2007 ou 2006) | |||
"Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d’entreprise s’appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons : une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production.
Par rapport aux immatriculations dans Sirene, on retient comme création pour satisfaire au concept harmonisé :
1 : les créations d’entreprise correspondant à la création de nouveaux moyens de production (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) ;
2 : les cas où l’entrepreneur (il s’agit en général d’un entrepreneur individuel) reprend une activité après une interruption de plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l’ancien numéro Siren) ;
3 : les reprises par une entreprise nouvelle de tout ou partie des activités et moyens de production d’une autre entreprise (il y a nouvelle immatriculation dans Sirene) lorsqu’il n’y a pas continuité de l’entreprise reprise.
On considère qu’il n’y a pas continuité de l’entreprise si parmi les trois éléments suivants concernant le siège de l’entreprise, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l’unité légale contrôlant l’entreprise, l’activité économique et la localisation." (Insee)
• Le montant des investissements :
Les normes fixées par les constructeurs imposent des surfaces de vente et des aménagements spécifiques qui sont coûteux. Seul un autofinancement minimum de 30% permet à la banque de disposer d’une marge de sécurité acceptable.
• Le poids des stocks :
L’importance des stocks, aussi bien en motocycles neufs ou d’occasion qu’en pièces détachées, nécessite un besoin en fonds de roulement élevé (plus de 40 jours de chiffre d’affaires HT). Pour une entreprise saine, les fonds propres devraient couvrir 30% du BFR.
• L’importance des variations saisonnières du secteur :
Le marché de la vente des véhicules neufs est extrêmement cyclique, amplifiant les problèmes de trésorerie . Pour les entreprises saines financièrement, la diversification dans des activités complémentaires (contrats d’entretien, pièces détachées, ventes d’équipements…) permet de mieux réguler les variations.
• Les variations cycliques des ventes :
Les ventes sont extrêmement cycliques : elles dépendent des modes (VTT, scooter, grosses cylindrées …) en même temps qu’elles subissent d’importantes fluctuations saisonnières qui amplifient les problèmes de trésorerie liés au financement des stocks.
Dans ce contexte, seules les entreprises saines financièrement, disposant d’une surface de vente suffisante, distribuant des produits de marques renommées et assurant un service de proximité, pourront rester compétitives.
| Evolution du nombre de DEFAILLANCE | TAUX DE SURVIE AU DELà DES 5 premieres années | ||
|---|---|---|---|
| 2010 | 151 |
Commerce de détail de motocycles |
65,9 % |
| 2009 | 173 | Commerce et réparation | 46,1 % |
| 2008 | 127 | Moyenne tous secteurs | 51,9 % |
| 2007 | 118 | (Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération 2002) | |
| 2006 | 102 | ||
| (Source : Insee, Défaillances d’entreprises) | |||
Franchise Magazine
http://www.franchise-magazine.com
Ac Franchise
http://www.ac-franchise.com
Observatoire de la Franchise
http://www.observatoiredelafranchise.fr
Fédération Française de la Franchise
http://www.franchise-fff.com
Fédération du Commerce Associé
http://www.commerce-associe.fr
Insee, Fiches sectorielles (ESA, enquête sectorielle annuelle)
http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=fiche-sectorielle.htm
Insee, Alisse : Accès en LIgne aux Statistiques Structurelles d’Entreprises
XERFI
Dafsa
Eurostaf
Plusdetudes.com : moteur de recherche d’études
Research & Markets : moteur de recherche d’études
Insee, statistiques locales : population, logement, revenu net imposable, emploi, taux de chômage, activité économique…
Insee, ODIL : outil d’aide au diagnostic d’implantation locale
Le Régime Social des Indépendants, RSI